# Cabinet Julien Bayou avocat --- ## Pages - [Environnement Santé](https://bayouavocat.fr/environnement-sante/): DALO : Découvrez comment le cabinet Bayou peut vous aider dans vos recours DALO pour obtenir un logement social - [Droit au logement](https://bayouavocat.fr/droit-au-logement/): DALO : Découvrez comment le cabinet Bayou peut vous aider dans vos recours DALO pour obtenir un logement social - [Logement : conseil aux collectivités](https://bayouavocat.fr/logement-conseil-aux-collectivites/): Découvrez comment le cabinet Bayou peut accompagner votre collectivité à mettre en place les outils pour faire respecter l'encadrement des loyers ou la régulation sur les meublés touristiques. Contactez Julien Bayou pour agir. - [Protection des données personnelles](https://bayouavocat.fr/protection-des-donnees-personnelles/): Apple est prêt à indemnises ses clients pour les écoutes abusives de SIRI. 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Lutte contre le dérèglement climatique, protection de la biodiversité, indemnisation pour exposition aux polluants éternels (PFAS)... l'environnement et la santé sont inextricablement liés. Le cabinet Bayou avocat vous conseille, vous accompagne et vous défend dans ces procédures.  #ContaminationPFAS#ContaminationPFAS la première action judiciaire nationale contre les PFAS Après le déclenchement d’une dizaine de procédures locales ces derniers mois, les avocats Emilie Chandler et Julien Bayou annoncent le lancement de l’action judiciaire baptisée #ContaminationPFAS. Cette opération nationale et ouverte à tous représente une nouvelle étape vers ce qui devrait devenir la plus grosse action judiciaire jamais déclenchée en Europe contre les producteurs de polluants éternels. Réparer les préjudices de toutes les victimes des PFAS Face à l’impact sanitaire à la fois diffus et massif des polluants éternels, l’action judiciaire propose de réparer les préjudices corporels, moraux et matériels de chacun d’entre nous.   Concrètement, cette procédure s’adresse à toute personne : qui habite dans une zone contaminée, ou qui est exposée aux PFAS en raison de son activité professionnelle (secteurs de la chimie et la plasturgie bien sûr, mais aussi le nettoyage, l’énergie, la santé, la pharmacie, la gestion des déchets, le traitement des sites et sols pollués... ) ou qui a été exposée aux polluants éternels via l’eau potable ou des objets du quotidien (poêles à frire, anti-adhésifs, vêtements de pluie, produits cosmétiques, eau, peinture, cire, moquettes, tissus d'ameublement... ).   “Le formidable travail des journalistes et de l’avocat Robert Bilott permet... --- > DALO : Découvrez comment le cabinet Bayou peut vous aider dans vos recours DALO pour obtenir un logement social - Published: 2025-01-13 - Modified: 2025-04-22 - URL: https://bayouavocat.fr/droit-au-logement/ Faisons du Droit Au Logement Opposable une réalité concrèteMenace d'expulsion, demande de logement social, Droit au Logement Opposable Le cabinet Bayou avocat vous conseille, vous accompagne et vous défend dans ces procédures, en particulier les recours indemnitaires DALO (Droit au Logement Opposable).  Recours indemnitaires DALOSi votre relogement tarde vous avez droit à une indemnité. Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est mis en place en 2008. Il s’agit d’une des grandes avancées du droit au logement avec l’encadrement des loyers ou la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). . Environ 70% de la population française étant éligible au logement social, il fallait un outil pour prioriser les publics les plus précaires et vulnérables. La loi DALO a ainsi permis de reloger des dizaines de milliers de familles considérées comme prioritaires. Néanmoins du fait de la pénurie de logements très sociaux et du manque de constructions neuves, le “stock” de personnes reconnues DALO mais non relogées est considérable: plus de 100. 000 personnes en 2023 et la tendance s’accentue. A partir de l’expiration du délai de relogement (6 mois après la décision DALO) et à n’importe quel moment, les requérants peuvent saisir le Tribunal Administratif pour demander réparation des préjudices subis du fait de la carence de l’État à les reloger. L’indemnisation dépend notamment de la composition du foyer, de la durée d’attente et peut prendre en compte des préjudices spécifiques (éloignement du lieu de travail, situations d’insalubrité... ). Concrètement, ce sont plusieurs milliers d'euros que vous pouvez obtenir en fonction... --- > Découvrez comment le cabinet Bayou peut accompagner votre collectivité à mettre en place les outils pour faire respecter l'encadrement des loyers ou la régulation sur les meublés touristiques. Contactez Julien Bayou pour agir. - Published: 2025-01-13 - Modified: 2025-01-13 - URL: https://bayouavocat.fr/logement-conseil-aux-collectivites/ Généralisation des recours DALO, encadrement des loyers, régulation des meublés touristiques. Faites appel au cabinet Bayou pour conseiller votre collectivité. Militant du droit logement puis élu régional et député attentif aux questions de logement, Julien Bayou peut accompagner votre collectivité dans la mise en place d'outils en faveur du logement. En tant que député, Julien Bayou a cofondé l'initiative transpartisane encadronsairbnb. fr pour encadrer beaucoup plus fortement l’offre de locations saisonnières de courte durée et des meublés touristiques. L'initiative a porté ses fruits et les collectivités ont désormais une palette d'outils à leur disposition pour encadrer ces locations courte durée. Contactez le cabinet Bayou avocat pour faire le point sur comment vous pouvez remédier à la crise du logement en encadrant ces meublés touristiques sans nuire au tourisme sur votre territoire. La loi a récemment évolué pour offrir plus d'outils aux maires qui souhaitent réguler le nombre de résidences secondaires sur leur territoire. Pour en finir avec "le syndrôme des volets fermés", contactez le cabient Bayou avocat. L'encadrement des loyers est une avancée concrète pour les locataires mais également pour les communes, pour éviter que les habitants soient exclus de leur propre ville. Etudions ensemble les meilleurs moyens de le faire respecter sur votre territoire. Contactez le cabinet Bayou avocat sur ce lien. Les recours indemnitaires Droit Au Logement Opposable sont sous-mobilisés. Pourtant, une famille qui est en attente d'un relogement par la préfecture pourra mobiliser utilement le recours indemnitaire et le référé-provision pour obtenir une indemnité. Pour en savoir... --- > Apple est prêt à indemnises ses clients pour les écoutes abusives de SIRI. Découvrez comment le cabinet BAYOU avocat peut vous accompagner. - Published: 2025-01-13 - Modified: 2025-05-13 - URL: https://bayouavocat.fr/protection-des-donnees-personnelles/ Obtenez un dédommagement conséquent en réparation des écoutes abusives de la part d'AppleLe saviez-vous ? Apple est prêt à indemniser ses clients à hauteur de 95 millions de dollars aux Etats-Unis pour mettre fin à un procès le visant pour écoutes abusives de la part de Siri. Si vous êtes ou avez été client d'Apple vous pouvez vous aussi réclamer une indemnisation. Julien Bayou milite de longue date pour la protection des données et la régulation des multinationales. De la mobilisation contre HADOPI à celles contre les différents projets de loi facilitant la surveillance jusqu'à sa mobilisation en tant que député contre la loi olympique et ses lourdes implications en matière de sécurité des données personnelles, il a fait la preuve de son implication. Vous pouvez compter sur lui en tant qu'avocat pour faire valoir votre préjudice et obtenir réparation. Contactez le cabinet Bayou avocat pour rejoindre l'action collective ! --- - Published: 2024-08-25 - Modified: 2024-11-05 - URL: https://bayouavocat.fr/mentions-legales/ 1. Présentation du site En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Julien Bayou l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire du site : Julien Bayou - Entreprise Individuelle (EI) Siège social : 5 rue Taylor, 75010 Paris Numéro SIRET : 522695709000333 Responsable publication : Julien Bayou cabinet@bayouavocat. fr Créateur du site : Julien Bayou Hébergeur : Infomaniak Network Sa - Les Acacias 1227, Rue Eugène-marziano 25 , HAN. 2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés L’utilisation du site Julien Bayou implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Julien Bayou sont donc invités à les consulter de manière régulière. 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Contactez Julien Bayou pour agir. - Published: 2024-08-14 - Modified: 2024-08-30 - URL: https://bayouavocat.fr/indemnisation-delais-excessifs-prudhommes/ Obtenez un dédommagement conséquent en réparation de l'attente et du stress devant les Prud'HommesLe saviez-vous ? Un délai déraisonnable aux Prud'Hommes engage la responsabilité de l'Etat et vous pouvez obtenir une indemnisation pour ce préjudice. Si vous avez subi une procédure interminable et des délais excessifs vous pouvez agir en justice pour obtenir réparation. Une action pour vous et pour la justice Selon une jurisprudence consolidée, chaque mois considéré comme délai déraisonnable peut donner lieu à indemnisation de 150 à 200 euros par mois. Il n'est pas rare que des personnes obtiennent plus via cette procédure spécifique que via la procédure principale. Surtout quand elles ont perdu ! Cette procédure est en effet ouverte à tout justiciable, gagnant ou perdant devant la juridiction, du moment qu'il a subi un délai déraisonnable. En agissant ainsi vous obtenez réparation pour vous-même mais vous contribuez également à envoyer un signal fort à l'Etat pour recruter enfin les magistrats qui manquent.   Accompagnement sur mesure Le cabinet Bayou vous accompagne dans la procédure pour obtenir cette réparation de votre préjudice. Consultez la Foire Aux Questions, estimez votre préjudice avec l'outil de simulation ou contactez directement le cabinet ! Ne laissez pas la lenteur de la justice vous priver de vos droits. Agissez pour obtenir réparation ! Foire Aux QuestionsOui. Même si vous avez perdu, vous pouvez agir en justice pour obtenir réparation d'un délai déraisonnable. C'est une procédure autonome, séparée. Vous avez tout à y gagner ! Le cabinet Bayou avocat vous propose une... --- - Published: 2024-08-12 - Modified: 2024-11-05 - URL: https://bayouavocat.fr/privacy-policy/ 1. Introduction La confidentialité des visiteurs de notre site web est très importante à nos yeux, et nous nous engageons à la protéger. Cette politique détaille ce que nous faisons de vos informations personnelles chez Julien Bayou. 2. Collecte d’informations personnelles Les types d’informations personnelles suivants peuvent collectés, stockés et utilisés : Nom Prénom Email Numéro de téléphone Adresse IP   Les informations personnelles peuvent être collectées via : Formulaires de contact Formulaire de réinitialisation de mot de passe Cookies   3. Utilisation de vos informations personnelles Les informations personnelles qui nous sont fournies par le biais de notre site web seront utilisées dans les objectifs décrits dans cette politique ou dans les pages du site pertinentes. 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Finalités liées à l'obtention du consentement de l'utilisateur : les données sont collectées avec le consentement de l'utilisateur, par exemple pour envoyer des... --- > Découvrez les critères pour évaluer les délais raisonnables en justice et comment les avocats peuvent défendre leurs clients face à des délais excessifs. - Published: 2024-08-10 - Modified: 2025-01-08 - URL: https://bayouavocat.fr/indemnisation-delais-excessifs-prudhommes/delais-raisonnables-justice-avocats/ Vous êtes avocat, spécialisé en droit social, vous savez bien ce que sont ces procédures interminables et vous n'avez pas le temps d'aller chercher l'indemnisation en justice pour votre client ? Et si vous confiez votre contentieux au cabinet Bayou ? Cette option permet aux confrères d'offrir un nouveau service juridique à leurs clients et c'est aussi l'occasion, en les recontactant, de se rappeler à leur bon souvenir. Le confrère gère la relation client et le cabinet Bayou s'occupe de la procédure d'indemnisation (réclamation, assignation, éventuelle transaction, audience... ) Nous pouvons partager les honoraires de résultats, avec au moins 20% des sommes obtenues en justice pour le confrère et 60% pour le client. Si vous avez un dossier en droit du travail qui a pris un temps interminable, contactez le cabinet et étudions cela ensemble. Contactez le cabinet Bayou avocatDiscutons ensemble de ce prochain partenariat. Pour aller plus loin --- - Published: 2017-02-16 - Modified: 2025-07-06 - URL: https://bayouavocat.fr/ AvocatA votre service Je prends contact Avocat en Droit public Droit de l'environnement Délais déraisonnables Droit de l'éducationà votre service Maître Julien Bayou, avocat au Barreau de Paris en droit public, vous conseille, vous assiste et vous représente quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez. Engagé pour la justice climatique, il est cofondateur de l'association Notre Affaire A Tous qui a initié l'Affaire du siècle, la première campagne de justice climatique en France visant à poursuivre en justice l'État pour inaction en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Cette victoire historique - la décision du tribunal administratif de 2021 va dans le sens des 4 ONG requérantes - est une étape majeure dans l'édification d'un droit favorable à la justice climatique. Il est mobilisé de longue date contre la précarité et pour le droit au logement. Fort d'une longue expérience de juriste et avocat depuis 2021, Maître Julien Bayou a par ailleurs une fine connaissance des institutions en tant qu'ancien conseiller régional et ancien député de Paris. Polyvalent, rigoureux et expérimenté, Maître Julien Bayou saura vous conseiller et accompagner. Atouts et compétences  Domaine de compétences élargi  Réactivité  Stratégies créatives n Solide expérience en contentieux  Excellents résultats  Suivi personnalisé Action collective contre les écoutes abusives Le saviez-vous ? Apple est prêt à indemniser ses clients à hauteur de 95 millions de dollars aux Etats-Unis pour mettre fin à un procès le visant pour écoutes abusives de la part de Siri. Si vous êtes... --- - Published: 2017-02-16 - Modified: 2024-08-25 - URL: https://bayouavocat.fr/actualites/ Retrouvez les derniers articles publiés --- > Besoin d'une assistance juridique ? Contactez le Cabinet Julien Bayou à Paris pour obtenir des conseils et un accompagnement personnalisé. - Published: 2017-02-16 - Modified: 2025-03-18 - URL: https://bayouavocat.fr/contact-avocat/ Approche personnalisée et retour rapide garantis. Nous contacter Cabinet d’avocat Julien Bayou. Email : cabinet@bayouavocat. fr  Adresse : 5 rue Taylor, 75010 ParisEt sur les réseaux sociaux... linkedinfacebookXinstagram --- > Découvrez les domaines d'expertise du Cabinet Julien Bayou à Paris, couvrant le droit public, l'environnement, le droit du travail et les délais déraisonnables aux Prud'hommes et plus encore. - Published: 2017-02-16 - Modified: 2024-08-30 - URL: https://bayouavocat.fr/domaines-expertise-avocat-paris/ "Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité conscience indépendance probité et humanité"Serment des avocats Spécialisé en droit public je vous accompagne et conseille dans toutes les situations que vous pouvez rencontrer.  Vous accueillirVous conseillerVous accompagnerVous défendreDroit public général Je vous conseille et représente pour contester une décision de l'administration. Droit de l'éducation Face aux algorithmes et à l'opacité qui entoure les affectations, comptez sur moi pour contester une affectation Affelnet ou Parcoursup. Droit de l'environnement Ensemble faisons obstacle aux grands et petits projets inutiles et faisons progresser le droit de l'environnement et la justice climatique.  Délais de justice Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Je vous obtiens une indemnisation pour les délais de justice déraisonnables. --- --- ## Articles > Suspension de la circulaire Affelnet 2025 découvrez comment le cabinet Bayou avocat a obtenu cette décision pour la PEEP et FCPE - Published: 2025-05-07 - Modified: 2025-05-07 - URL: https://bayouavocat.fr/victoire-affelnet-suspension-de-la-circulaire-du-10-avril-2025/ - Catégories: Droit de l'éducation Après la publication de l'algorithme AFFELNET et après la publication des indices Indice de Positionnement Social, après les décisions favorables obtenues en juillet 2024 pour l'affectation de certains élèves, la circulaire AFFELNET 2025 est suspendue. J'accompagnais plusieurs associations de parents d'élèves de différents collèges pour contester la circulaire AFFELNET émise le 10 avril 2025 par le rectorat. Les associations de parents d'élèves n'ont cessé depuis plusieurs années d'interpeller le rectorat sur cette procédure opaque. Si le principe est louable, la mise en oeuvre est particulièrement chaotique et problématique. Loin de la promesse de la transparence, les parents et les élèves se retrouvent confrontés à des décisions d'affectation incompréhensibles, opaques et discrétionnaires. Au final, les parents d'élèves qui "jouent le jeu" du public vivent ces décisions comme injustes et ceci alimente la fuite vers le privé particulièrement forte à Paris. On estime que dans les prochaines années, le privé pourra représenter la moitié des contingents... Alors que le rectorat estimait que les associations de parents d'élèves n'avaient pas intérêt à agir (! ), le juge a évidemment que les représentants de parents d'élèves étaient non seulement concernés mais étaient dans leur bon droit en contestant cette circulaire :   D’une part, il a relevé que la rectrice avait, par cette circulaire, modifié les districts de recrutement pour certains lycées de l’académie sans y associer le Conseil régional. D’autre part, le juge des référés a constaté que la circulaire, diffusée avant la publication d’un prochain arrêté rectoral , n’avait pas respecté les... --- - Published: 2025-02-18 - Modified: 2025-02-18 - URL: https://bayouavocat.fr/contaminationpfas-la-premiere-action-judiciaire-nationale-contre-les-pfas/ - Catégories: Divers Après le déclenchement d’une dizaine de procédures locales ces derniers mois, les avocats Emilie Chandler et Julien Bayou annoncent le lancement de l’action judiciaire baptisée #ContaminationPFAS. Cette opération nationale et ouverte à tous représente une nouvelle étape vers ce qui devrait devenir la plus grosse action judiciaire jamais déclenchée en Europe contre les producteurs de polluants éternels. Réparer les préjudices de toutes les victimes des PFAS Face à l’impact sanitaire à la fois diffus et massif des polluants éternels, l’action judiciaire propose de réparer les préjudices corporels, moraux et matériels de chacun d’entre nous. Concrètement, cette procédure s’adresse à toute personne :  qui habite dans une zone contaminée, ou qui est exposée aux PFAS en raison de son activité professionnelle (secteurs de la chimie et la plasturgie bien sûr, mais aussi le nettoyage, l’énergie, la santé, la pharmacie, la gestion des déchets, le traitement des sites et sols pollués... ) ou qui a été exposée aux polluants éternels via l’eau potable ou des objets du quotidien (poêles à frire, anti-adhésifs, vêtements de pluie, produits cosmétiques, eau, peinture, cire, moquettes, tissus d'ameublement... ). “Le formidable travail des journalistes et de l’avocat Robert Bilott permet clairement d’établir que les industriels ont connaissance depuis des dizaines d’années des impacts sur la santé humaine de ces produits. Il est désormais temps pour eux d’être tenus d’assumer leur responsabilité. Nous irons chercher l'indemnisation et la réparation pour toutes les vies brisées et personnes exposées du fait de ce gigantesque scandale” déclare Me Julien BAYOU Une... --- > Vous êtes prioritaire DALO ? Découvrez la vraie procédure qui permet d'obtenir un relogement ou des indemnités - Published: 2024-10-13 - Modified: 2025-04-22 - URL: https://bayouavocat.fr/recours-injonction-dalo/ - Catégories: DALO, Logement Lorsqu’une personne reconnue prioritaire DALO n’est pas relogée dans les délais légaux, le recours en injonction apparaît souvent comme une évidence. Obtenir une décision de justice condamnant l’État peut sembler être une grande victoire. Pourtant, la réalité est plus complexe et souvent décevante pour les requérants. Comprendre le recours en injonction DALO Le recours en injonction permet au tribunal administratif d’ordonner à l’État de reloger une personne reconnue prioritaire DALO. En théorie, cette procédure vise à contraindre l’État à agir lorsqu’il n’a pas respecté son obligation de relogement dans les délais légaux. Lire la suite sur ce lien. --- > Découvrez comment faire valoir votre Droit au logement opposable avec l'accompagnement du e cabinet Bayou. - Published: 2024-10-12 - Modified: 2025-04-22 - URL: https://bayouavocat.fr/procedure-dalo-guide-complet/ - Catégories: DALO, Logement Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes mal-logées ou sans logement d’obtenir un logement social par l’intervention de l’État. Cette procédure se déroule en trois phases distinctes, chacune répondant à un objectif spécifique. Comprendre ces étapes est essentiel pour faire valoir efficacement ses droits. Lire la suite https://www. justice. cool/la-procedure-dalo-guide-complet-pour-faire-valoir-votre-droit-au-logement-opposable/ --- > Le droit au logement opposable (DALO) constitue une avancée majeure dans la protection du droit au logement en France. Lorsque l’État ne remplit pas son obligation de relogement envers les personnes reconnues prioritaires, le recours indemnitaire DALO permet d’obtenir réparation. Découvrons ensemble les mécanismes et enjeux de cette procédure essentielle. - Published: 2024-09-13 - Modified: 2025-01-13 - URL: https://bayouavocat.fr/recours-indemnitaire-dalo-tout-comprend/ - Catégories: DALO, Logement Le droit au logement opposable (DALO) constitue une avancée majeure dans la protection du droit au logement en France. Lorsque l’État ne remplit pas son obligation de relogement envers les personnes reconnues prioritaires, le recours indemnitaire DALO permet d’obtenir réparation. Découvrons ensemble les mécanismes et enjeux de cette procédure essentielle. Comprendre le fondement du recours indemnitaire DALO Le recours indemnitaire DALO s’appuie sur un principe juridique fondamental : l’État, garant du droit au logement, doit réparer le préjudice causé par son manquement à reloger les personnes reconnues prioritaires. Cette procédure transforme une situation d’attente passive en une démarche active de reconnaissance des droits. Lire la suite sur ce lien. https://www. justice. cool/recours-indemnitaire-dalo-comprendre-vos-droits-a-lindemnisation/ --- > Annulation d'une mesure liberticide (MICAS) prise à l'occasion des Jeux Olympiques. - Published: 2024-08-30 - Modified: 2024-08-30 - URL: https://bayouavocat.fr/annulation-mesure-liberticide-jeux-olympiques-victoire-mic/ - Catégories: Droits et libertés Belle victoire au tribunal administratif de Lille : une Mesure Individuelle de Contrôle Administratif et de Surveillance (MICAS) annulée par le juge. C'est sous le vocable de MICAS que l'on range les assignations à résidence, les interdictions de quitter un territoire et autres obligations de pointer au commissariat. Et le ministère de l'intérieur a multiplié ces MICAS à l'occasion des Jeux Olympiques. Le journal Le Monde avait documenté quelques cas clairement abusifs. C'était le cas avec l'affaire qui nous occupe où le cabinet Bayou avocat est intervenu en référé et en recours pour excès de pouvoir : une victime du terrorisme, rapatriée de Syrie mais soupçonnée sans raison valable et donc interdite de quitter Lille. Le tout pour trois longs mois, au motif que la flamme olympique passait par Lille début juillet et celle paralympique en août. Ces interdictions et obligations avaient évidemment un lourd impact sur la liberté d'aller et venir, la vie privée et professionnelle de la requérante. L'arrêté portant interdiction de quitter la ville de Lille et l'obligation de pointer tous les matins au commissariat de Lille est au final annulé. Le juge a fait droit à la requérante, pour qui nous défendions l'annulation de cette mesure liberticide absolument infondée. --- > Dans le combat pour le droit au logement, le recours indemnitaire DALO représente bien plus qu’une simple procédure juridique individuelle. Sa massification pourrait constituer un levier majeur pour contraindre les pouvoirs publics à agir, tout en apportant un soutien concret aux personnes en situation de précarité. - Published: 2024-08-13 - Modified: 2025-01-13 - URL: https://bayouavocat.fr/strategie-massification-recours-indemnitaire-dalo/ - Catégories: DALO, Logement Dans le combat pour le droit au logement, le recours indemnitaire DALO représente bien plus qu’une simple procédure juridique individuelle. Sa massification pourrait constituer un levier majeur pour contraindre les pouvoirs publics à agir, tout en apportant un soutien concret aux personnes en situation de précarité. Lire la suite sur ce lien. https://www. justice. cool/la-massification-des-recours-indemnitaires-dalo-une-strategie-daction-juridique-et-politique/ --- > Découvrez comment deux familles ont réussi à contester les décisions d'affectation en lycée grâce à des victoires en référé contre l'algorithme AFFELNET - Published: 2024-07-31 - Modified: 2024-10-03 - URL: https://bayouavocat.fr/victoires-affelnet-affectation-lycee/ - Catégories: Droit de l'éducation Deux victoires coup sur coup au tribunal administratif en référé contre deux décisions d'affectation en lycée (procédure AFFELNET). Deux familles souhaitaient contester les décisions d'affectation reçues pour leurs enfants collégiens pour l'année prochaine en lycée. Alors qu'ils figuraient parmi les meilleurs élèves de leur collège, ceux-ci avaient été barrés de leurs premiers choix. Ces décisions sans explication particulière (l'opacité de l'algorithme est terrible) sont déjà difficiles à admettre. Mais en creusant les "règles" de l'algorithme, nous avons également décelé que la circulaire avait été mal appliquée par le Rectorat. Ainsi, l'un n'avait pas bénéficié de l'application d'une règle qui lui était favorable, quand l'autre avait été l'objet d'un tirage au sort absolument prévu nulle part dans les textes, et donc illégal. Nous avons agi en référé et pu convaincre les juges du bien fondé de nos arguments. C'est une bonne nouvelle pour ces élèves qui pourront poursuivre leur scolarité dans le lycée de leur choix, mais c'est également j'espère un jalon dans le long combat contre l'opacité et la complexité de ces algorithmes qui pèsent tant sur la vie des enfants et par ricochet sur leurs parents.   Tribunal administratif de Paris   --- > Découvrez ce qu'est un délai raisonnable en justice, comment identifier un retard excessif et les recours possibles. Consultez un avocat spécialisé. - Published: 2024-07-24 - Modified: 2024-08-23 - URL: https://bayouavocat.fr/delai-raisonnable-justice-definition-recours/ - Catégories: Delais de justice déraisonnables Qu'est-ce qu'un délai « raisonnable » en justice ? Vous avez engagé une procédure aux prud'hommes et l'attente vous semble interminable ? Vous n'êtes pas seul dans ce cas. La lenteur de la justice est un problème récurrent qui peut avoir de lourdes conséquences pour les justiciables. Mais saviez-vous qu'il existe des recours possibles en cas de délai excessif ? Explications. Le principe du délai raisonnable En droit français et européen, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un "délai raisonnable". Ce principe vise à garantir une bonne administration de la justice et à éviter que les justiciables ne restent trop longtemps dans l'incertitude. Quand le délai devient-il déraisonnable ? Il n'existe pas de durée précise définie par la loi. Les tribunaux apprécient le caractère raisonnable ou non du délai au cas par cas, en tenant compte notamment : De la complexité de l'affaire Du comportement des parties Des enjeux du litige pour le demandeur Néanmoins, la jurisprudence a dégagé quelques repères. Par exemple, en matière prud'homale : Plus de 3 mois entre la saisine et la conciliation Plus de 6 mois entre la conciliation et le jugement Plus d'un an en appel peuvent être considérés comme excessifs. Quels recours en cas de délai déraisonnable ? Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait de la lenteur excessive de la procédure, vous pouvez engager la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Les tribunaux accordent généralement : 150€ par... --- > Voici comment faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation pour les retards de justice et délais déraisonnables devant les Prud'Hommes - Published: 2024-07-12 - Modified: 2024-08-30 - URL: https://bayouavocat.fr/retards-et-delais-de-justice-et-indemnisation/ - Catégories: Delais de justice déraisonnables L'indemnisation pour délais de justice déraisonnables se développe fortement, nourrie évidemment par la difficulté du service public de la justice à traiter les litiges qui lui sont soumis dans un laps de temps acceptable. L'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme prévoit que :"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable... " Cette convention a été ratifiée par l'Etat français il y plusieurs décennies. Progressivement, un lien a été établi par la jurisprudence et la loi entre déni de justice et délais déraisonnables, au sens où statuer tard équivaut parfois à ne pas statuer. L'article L. 111-3 du Code de l'organisation judiciaire précise que "Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable ». L'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose quant à lui : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». L'article L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire précise que : « Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées. L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers ». L’Assemblée plénière de... --- > Découvrez la procédure à suivre en cas de retards de justice. Obtenez une indemnisation avec notre cabinet expert qui vous guide sur les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits face aux délais excessifs. Informez-vous maintenant ! - Published: 2024-07-11 - Modified: 2024-08-30 - URL: https://bayouavocat.fr/retards-de-justice-quelle-est-la-procedure/ - Catégories: Delais de justice déraisonnables Les délais excessifs dans les procédures prud'hommales peuvent être très lourdes à supporter... et même dissuader de faire valoir ses droits. Heureusement, il existe des recours pour obtenir réparation auprès de l'État. Cet article vous présente les étapes pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation en cas de retards injustifiés. . Heureusement, il existe des recours pour obtenir réparation auprès de l'État. Cet article vous guidera à travers les étapes pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation en cas de retards injustifiés. Quand peut-on parler de retards de justice ? Avant d'entamer une procédure, il est essentiel de comprendre ce qui constitue un retard de justice : Les délais sont analysés étape par étape Chaque phase de la procédure est examinée individuellement Un retard injustifié peut donner droit à une indemnisation Quel dédommagement peut-on espérer ? En cas de retards avérés, vous pouvez prétendre à : Une indemnisation forfaitaire : Entre 150 et 200 euros par mois de retard Un dédommagement pour préjudice financier : Si vous avez dû faire face à des dépenses spécifiques liées au retard La procédure pour obtenir réparation : étape par étape 1. Analyse de votre dossier Ouverture de votre dossier avec une première simulation Estimation précise de votre préjudice 2. Réclamation auprès de l'État Rédaction d'une lettre de réclamation Envoi au Garde des Sceaux 3. Phase de négociation (facultative) Possibilité de transaction avec l'État Évite un procès long et coûteux 4. Procédure devant le Tribunal judiciaire Si la négociation échoue... --- - Published: 2023-11-30 - Modified: 2024-08-20 - URL: https://bayouavocat.fr/magistrat-cjr/ - Catégories: Divers Un procès historique s'est ouvert récemment. Celui du Garde des Sceaux, en exercice, devant la Cour de Justice de la République, la seule juridiction habilitée à juger des ministres. En tant que député, j'ai eu l'honneur de siéger à la CJR pendant ce procès. Pour un avocat, c'est évidemment très particulier de revêtir la robe de magistrat quelques semaines. Et en tant qu'écologiste convaincu de la nécessité de supprimer cette juridiction d'exception, le procès a bien sûr renforcé cette conviction. J'ai développé les raisons de cette opposition dans cet article que je vous invite à consulter. La composition même de la Cour est une incursion directe du pouvoir législatif, puisqu’elle est composée de douze parlementaires, au sein de l’autorité judiciaire et entache la légitimité des décisions rendues. Nul ne remet en cause la probité des parlementaires juges qui décident en leur âme et conscience à partir des faits qui leur sont présentés. Le problème est structurel et intrinsèque à cette composition hybride entre des magistrats et des parlementaires jugeant un membre du Gouvernement. Qu’il soit condamné ou relaxé, la décision est inévitablement jugée « politique » car majoritairement rendue par des hommes et des femmes politiques. Est‑il condamné que déjà dans l’opinion publique bruisse l’idée que l’opposition a obtenu, en justice, une revanche sur le résultat des urnes, instrumentalisant la justice pour des calculs politiciens. Est‑il relaxé qu’aussitôt prospère le refrain du jugement par des pairs, nécessairement moins sévères, qui font mine de se combattre dans l’hémicycle mais se soutiennent... --- - Published: 2022-11-20 - Modified: 2024-08-20 - URL: https://bayouavocat.fr/omission-2/ - Catégories: Divers Devenu député en juin 2022, j'ai fait le choix de me faire omettre du Barreau de Paris, c'est à dire de mettre en pause mon avocature. En effet, un député peut être avocat mais dans ce cas là il n'a pas le droit d'attaquer l'Etat, directement ou indirectement. C'est tout de même le cas dans la quasi totalité des procédures de droit public que l'on conteste un projet inutile et néfaste pour l'environnement (urbanisme, préfecture... ) ou une interdiction de manifestation ou toute décision de l'administration. Cette incompatibilité est tout à fait légitime et par ailleurs je souhaite me consacrer pleinement à ce mandat et aux habitant-es des 3e et 10e arrondissements que j'ai l'honneur de représenter à l'Assemblée. C'est également dans cette optique que j'ai démissionné du mandat de conseil régional, pour ne pas cumuler, même si je n'en avais pas l'obligation légale. Je mets donc en pause ce blog jusqu'à nouvel ordre.   --- > Le Conseil d'État a suspendu l'arrêté interdisant la vente de fleurs et feuilles de CBD en France, un soulagement pour les commerçants et les consommateurs, une bonne nouvelle pour la santé publique. - Published: 2022-01-20 - Modified: 2024-08-30 - URL: https://bayouavocat.fr/cbd-victoire-legalisation/ - Catégories: Droit administratif Belle victoire ces jours-ci devant le Conseil d'Etat qui met un terme au feuilleton sur la légalisation du CBD (l'appelation du cannabis non psychotrope et non addictif). Un arrêté avait été pris en décembre 2021 pour interdire totalement la vente de fleurs et de feuilles de cannabis contenant un taux de tétrahydrocannabinol (THC), sa substance psychotrope, inférieur à 0,3 % Or le droit de l'Union Européenne autorise explicitement les produits dont le taux est inférieur à 0,2% puisqu'ils sont inoffensifs : non psychotropes et non addictifs, au contraire des produits contenant un plus haut taux de THC. Avec cette interdiction, c'est toute une filière de commerçants et distributeurs qui était menacée, mais au-delà et surtout, des consommateurs qui comptent sur le CBD pour se passer de THC qui se voyaient privées de leur substitut. En effet, le CBD est consommé pour ses propriétés relaxantes mais également par des personnes dépendantes du THC (le cannabis) et qui "passent au CBD" pour se défaire de leur addiction. En interdisant sans discernement, le ministère de l'intérieur accentuait un problème de santé publique ! Aux côtés de Me Xavier Pizarro, avocat de l’Union des professionnels du CBD, de Charles Morel (patron de l'UPCBD et avocat) et de Yann Bisiou, spécialiste des politiques publiques des drogues, nous avons saisi le Conseil d'Etat en référé. Celui-ci n'a pu que constater que l'interdiction générale était tout à fait disproportionnée et contraire au droit européen. Il a suspendu l'arrêté, qui a ensuite été annulé au fond. Pour en savoir... --- ---