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Le rectorat de Créteil ne... - [AESH : la procédure du référé suspension pour obtenir l'accompagnement auquel votre enfant a droit](https://bayouavocat.fr/aesh-la-procedure-du-refere-suspension-pour-obtenir-laccompagnement-auquel-votre-enfant-a-droit/): Une image vaut mille mots... Voici le résumé de la procédure en référé suspension. Cette procédure en urgence permet d’obtenir... - [AESH maternelle à Joinville-le-Pont : référé gagné](https://bayouavocat.fr/aesh-mutualisee-maternelle-joinville-le-pont-refere-tribunal-melun-mars-2026/): TA Melun, 18 mars 2026 : suspension du refus d'AESH mutualisée 16h pour une enfant en maternelle à Joinville-le-Pont. Le... - [Maternelle redoublée sans AESH : référé gagné (TA Melun)](https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-joinville-le-pont-maternelle-refere-tribunal-melun-mars-2026/): TA Melun, 18 mars 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Créteil de mettre en... - [AESH individuelle 24h dans une école privée sous contrat à Paris : la notification CDAPH s'impose au rectorat dans les mêmes conditions que pour une école publique](https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-ecole-privee-sous-contrat-paris-refere-tribunal-administratif-mars-2026/): TA Paris, 12 mars 2026 : le rectorat de Paris met en place l'AESH individuelle 24h d'une enfant scolarisée dans... - [AESH sous-dotée en CP : référé gagné dans le 94 (TA Melun)](https://bayouavocat.fr/aesh-sous-dotation-cp-val-de-marne-refere-tribunal-melun-mars-2026/): TA Melun, 6 mars 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Créteil de respecter la... - [AESH refusée à Villaines-sous-Bois : référé et non-lieu](https://bayouavocat.fr/aesh-mutualisee-villaines-sous-bois-refere-non-lieu-cergy-pontoise-mars-2026/): TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2026 : référé AESH d'un enfant scolarisé en CP à Villaines-sous-Bois (Val-d'Oise). Le rectorat de Versailles... - [AESH individuelle à Saint-Maur : le rectorat cède avant l'audience](https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-saint-maur-des-fosses-rectorat-cede-tribunal-melun-fevrier-2026/): TA Melun, 27 février 2026 : formation collégiale. Le rectorat de Créteil met en place l'AESH individuelle d'un collégien de... - [AESH au collège : l'État condamné au fond à Vitry (TA Melun)](https://bayouavocat.fr/aesh-college-vitry-sur-seine-jugement-fond-tribunal-melun-fevrier-2026/): TA Melun, 27 fév. 2026 : jugement au fond annulant le refus du rectorat de Créteil d'attribuer une AESH individuelle... - [AESH 26h refusée à Ivry-sur-Seine : référé gagné (TA Melun)](https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-ivry-sur-seine-refere-tribunal-melun-fevrier-2026/): TA Melun, 23 fév. 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Créteil de mettre en... - [DALO / Victoire : 32.000 euros pour une famille mal logée](https://bayouavocat.fr/dalo-victoire-32-000-euros-pour-une-famille-mal-logee/): DALO en Île-de-France : 32. 000 euros pour une famille mal logée. 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Découvrez la vraie procédure qui permet d'obtenir un relogement ou des indemnités - [La procédure DALO : Guide complet pour faire valoir votre droit au logement opposable](https://bayouavocat.fr/procedure-dalo-guide-complet/): Découvrez comment faire valoir votre Droit au logement opposable avec l'accompagnement du e cabinet Bayou. - [Recours indemnitaire DALO : Comprendre vos droits à l’indemnisation](https://bayouavocat.fr/recours-indemnitaire-dalo-tout-comprend/): Le droit au logement opposable (DALO) constitue une avancée majeure dans la protection du droit au logement en France. Lorsque l’État ne remplit pas son obligation de relogement envers les personnes reconnues prioritaires, le recours indemnitaire DALO permet d’obtenir réparation. Découvrons ensemble les mécanismes et enjeux de cette procédure essentielle. - [Victoire : annulation d'une mesure liberticide prise à l'occasion des Jeux Olympiques Paris 2024](https://bayouavocat.fr/annulation-mesure-liberticide-jeux-olympiques-victoire-mic/): Annulation d'une mesure liberticide (MICAS) prise à l'occasion des Jeux Olympiques. - [La massification des recours indemnitaires DALO : Une stratégie d’action juridique et politique](https://bayouavocat.fr/strategie-massification-recours-indemnitaire-dalo/): Dans le combat pour le droit au logement, le recours indemnitaire DALO représente bien plus qu’une simple procédure juridique individuelle. Sa massification pourrait constituer un levier majeur pour contraindre les pouvoirs publics à agir, tout en apportant un soutien concret aux personnes en situation de précarité. - [Victoires contre AFFELNET : deux décisions d'affectation suspendues par le tribunal administratif](https://bayouavocat.fr/victoires-affelnet-affectation-lycee/): Découvrez comment deux familles ont réussi à contester les décisions d'affectation en lycée grâce à des victoires en référé contre l'algorithme AFFELNET - [Qu'est ce qu'un délai "raisonnable"](https://bayouavocat.fr/delai-raisonnable-justice-definition-recours/): Découvrez ce qu'est un délai raisonnable en justice, comment identifier un retard excessif et les recours possibles. 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Réponse rapide : le Cabinet Bayou Avocat accompagne des familles pour faire respecter les décisions de la MDPH (AESH, ULIS, scolarisation des enfants en situation de handicap) devant les tribunaux administratifs. Cette page rassemble des retours authentiques de parents accompagnés, anonymisés par respect du secret professionnel. Ce que disent les familles accompagnées « Je suis très soulagée et heureuse d'apprendre que le tribunal a annulé la décision du rectorat et reconnu le droit de ma fille à bénéficier d'une AESH conformément à la décision de la MDPH. Je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre professionnalisme, votre disponibilité, votre écoute et votre investissement tout au long de cette procédure. Votre accompagnement a été précieux pour notre famille. »Fatima, parent — dossier AESH « Je vous remercie sincèrement pour le travail accompli dans ce dossier. Je suis très heureuse d'apprendre cette décision du tribunal, qui reconnaît la responsabilité du rectorat. C'est un soulagement de voir enfin reconnues les difficultés rencontrées par mon fils. »Leila, parent — dossier AESH « Notre fils a obtenu une AESH individuelle permanente conformément à sa notification. Le message est passé ! Nous vous remercions infiniment pour cette action et vous souhaitons beaucoup d'autres réussites. »Émilie, parent — dossier AESH « Ma fille a une AESH à partir d'aujourd'hui ! Je conseille vraiment aux parents de commencer la procédure dès septembre. Merci pour votre travail. »Sabrina, parent — dossier AESH « Un grand merci. Nous avons reçu une affectation en ULIS pour notre enfant. Merci du fond... --- - Published: 2026-07-06 - Modified: 2026-07-07 - URL: https://bayouavocat.fr/pas-d-aesh-rentree-recours/ Votre enfant n'a pas l'AESH notifié par la MDPH ? Un référé permet d'obliger le rectorat à l'accompagner. Délais, pièces, recours : le guide du cabinet. Réponse rapide. Si la MDPH a notifié une aide humaine (AESH) et que votre enfant ne l'a pas à la rentrée, le rectorat est en tort : l'accompagnement notifié par la CDAPH s'impose à lui. Vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé pour obtenir, en quelques semaines, une décision lui ordonnant d'attribuer l'AESH, le plus souvent sous astreinte (une somme par jour de retard). Le cabinet Bayou avocat accompagne les familles dans cette démarche partout en France. Faire analyser votre situation → Chaque rentrée, des milliers d'élèves en situation de handicap restent sans l'accompagnant humain auquel ils ont pourtant droit. Une notification de la MDPH n'est pas une faveur : c'est une décision qui oblige l'Éducation nationale. Quand le rectorat ne l'exécute pas, le juge administratif peut le contraindre, en urgence. Votre enfant a droit à un AESH : ce que dit la loi Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH, estime que la scolarité d'un enfant nécessite une aide humaine, cette aide est assurée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). C'est l'article L. 351-3 du Code de l'éducation qui le prévoit, en distinguant l'aide individuelle et l'aide mutualisée. Cette décision s'impose au rectorat. Il appartient à l'État, qui organise le service public de l'éducation, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le droit à l'éducation des enfants handicapés soit effectif : le Conseil d'État l'a jugé dès 2009 (CE, 8 avr. 2009, Laruelle,... --- - Published: 2025-12-17 - Modified: 2025-12-17 - URL: https://bayouavocat.fr/retrait-de-la-procedure-ecoutes-siri-1/ Demande de retrait de la procédure à confirmerBonjour, Vous avez demandé à vous retirer de la procédure Ecoutes Siri. Par souci de sécurité vous devez votre souhait en cliquant sur le lien contenu dans l'email de confirmation que vous avez reçu ou allez recevoir.   Bien à vous, Les cabinets d'avocats Bayou avocat et Phaos avocats. --- - Published: 2025-12-17 - Modified: 2025-12-17 - URL: https://bayouavocat.fr/retrait-de-la-procedure-ecoutes-siri-2/ Confirmation de retrait de la procédure Bonjour, Votre demande de retrait de la procédure Ecoutes Siri est prise en compte. Vous allez recevoir un email de confirmation. Bien à vous, Les cabinets d'avocats Bayou avocat et Phaos avocats. --- > Ne laissez plus votre enfant sans accompagnant à la rentrée !🎒 Votre enfant a droit à un Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée. - Published: 2025-07-08 - Modified: 2026-06-05 - URL: https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/ Ne laissez plus votre enfant sans accompagnant à la rentrée ! Le cabinet Bayou avocat vous accompagne. En urgence, un référé suspension permet d'obtenir du tribunal qu'il ordonne au rectorat d'attribuer à votre enfant l'AESH selon le nombre d'heures décidées par la MDPH. Voici un exemple de décision obtenue récemment par le cabinet. --- > DALO : Découvrez comment le cabinet Bayou peut vous aider dans vos recours DALO pour obtenir un logement social - Published: 2025-02-18 - Modified: 2025-02-18 - URL: https://bayouavocat.fr/environnement-sante/ Lutte contre le dérèglement climatique ou les polluants éternels. Lutte contre le dérèglement climatique, protection de la biodiversité, indemnisation pour exposition aux polluants éternels (PFAS)... l'environnement et la santé sont inextricablement liés. Le cabinet Bayou avocat vous conseille, vous accompagne et vous défend dans ces procédures.  #ContaminationPFAS#ContaminationPFAS la première action judiciaire nationale contre les PFAS Après le déclenchement d’une dizaine de procédures locales ces derniers mois, les avocats Emilie Chandler et Julien Bayou annoncent le lancement de l’action judiciaire baptisée #ContaminationPFAS. Cette opération nationale et ouverte à tous représente une nouvelle étape vers ce qui devrait devenir la plus grosse action judiciaire jamais déclenchée en Europe contre les producteurs de polluants éternels. Réparer les préjudices de toutes les victimes des PFAS Face à l’impact sanitaire à la fois diffus et massif des polluants éternels, l’action judiciaire propose de réparer les préjudices corporels, moraux et matériels de chacun d’entre nous.   Concrètement, cette procédure s’adresse à toute personne : qui habite dans une zone contaminée, ou qui est exposée aux PFAS en raison de son activité professionnelle (secteurs de la chimie et la plasturgie bien sûr, mais aussi le nettoyage, l’énergie, la santé, la pharmacie, la gestion des déchets, le traitement des sites et sols pollués... ) ou qui a été exposée aux polluants éternels via l’eau potable ou des objets du quotidien (poêles à frire, anti-adhésifs, vêtements de pluie, produits cosmétiques, eau, peinture, cire, moquettes, tissus d'ameublement... ).   “Le formidable travail des journalistes et de l’avocat Robert Bilott permet... --- > DALO : Découvrez comment le cabinet Bayou peut vous aider dans vos recours DALO pour obtenir un logement social - Published: 2025-01-13 - Modified: 2025-08-14 - URL: https://bayouavocat.fr/droit-au-logement/ Droit au logementFaisons du Droit Au Logement Opposable une réalité concrète Menace d'expulsion, demande de logement social, Droit au Logement Opposable Le cabinet Bayou avocat vous conseille, vous accompagne et vous défend dans ces procédures, en particulier les recours indemnitaires DALO (Droit au Logement Opposable).   Recours indemnitaires DALO Si votre relogement tarde vous avez droit à une indemnité. Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est mis en place en 2008. Il s’agit d’une des grandes avancées du droit au logement avec l’encadrement des loyers ou la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). . Environ 70% de la population française étant éligible au logement social, il fallait un outil pour prioriser les publics les plus précaires et vulnérables. La loi DALO a ainsi permis de reloger des dizaines de milliers de familles considérées comme prioritaires. Néanmoins du fait de la pénurie de logements très sociaux et du manque de constructions neuves, le “stock” de personnes reconnues DALO mais non relogées est considérable: plus de 100. 000 personnes en 2023 et la tendance s’accentue. A partir de l’expiration du délai de relogement (6 mois après la décision DALO) et à n’importe quel moment, les requérants peuvent saisir le Tribunal Administratif pour demander réparation des préjudices subis du fait de la carence de l’État à les reloger. L’indemnisation dépend notamment de la composition du foyer, de la durée d’attente et peut prendre en compte des préjudices spécifiques (éloignement du lieu de travail, situations d’insalubrité... ). Concrètement, ce sont plusieurs milliers d'euros que... --- > Découvrez comment le cabinet Bayou peut accompagner votre collectivité à mettre en place les outils pour faire respecter l'encadrement des loyers ou la régulation sur les meublés touristiques. Contactez Julien Bayou pour agir. - Published: 2025-01-13 - Modified: 2025-01-13 - URL: https://bayouavocat.fr/logement-conseil-aux-collectivites/ Généralisation des recours DALO, encadrement des loyers, régulation des meublés touristiques. Faites appel au cabinet Bayou pour conseiller votre collectivité. Militant du droit logement puis élu régional et député attentif aux questions de logement, Julien Bayou peut accompagner votre collectivité dans la mise en place d'outils en faveur du logement. En tant que député, Julien Bayou a cofondé l'initiative transpartisane encadronsairbnb. fr pour encadrer beaucoup plus fortement l’offre de locations saisonnières de courte durée et des meublés touristiques. L'initiative a porté ses fruits et les collectivités ont désormais une palette d'outils à leur disposition pour encadrer ces locations courte durée. Contactez le cabinet Bayou avocat pour faire le point sur comment vous pouvez remédier à la crise du logement en encadrant ces meublés touristiques sans nuire au tourisme sur votre territoire. La loi a récemment évolué pour offrir plus d'outils aux maires qui souhaitent réguler le nombre de résidences secondaires sur leur territoire. Pour en finir avec "le syndrôme des volets fermés", contactez le cabient Bayou avocat. L'encadrement des loyers est une avancée concrète pour les locataires mais également pour les communes, pour éviter que les habitants soient exclus de leur propre ville. Etudions ensemble les meilleurs moyens de le faire respecter sur votre territoire. Contactez le cabinet Bayou avocat sur ce lien. Les recours indemnitaires Droit Au Logement Opposable sont sous-mobilisés. Pourtant, une famille qui est en attente d'un relogement par la préfecture pourra mobiliser utilement le recours indemnitaire et le référé-provision pour obtenir une indemnité. Pour en savoir... --- > Apple est prêt à indemnises ses clients pour les écoutes abusives de SIRI. Découvrez comment le cabinet BAYOU avocat peut vous accompagner. - Published: 2025-01-13 - Modified: 2025-05-13 - URL: https://bayouavocat.fr/protection-des-donnees-personnelles/ Obtenez un dédommagement conséquent en réparation des écoutes abusives de la part d'AppleLe saviez-vous ? Apple est prêt à indemniser ses clients à hauteur de 95 millions de dollars aux Etats-Unis pour mettre fin à un procès le visant pour écoutes abusives de la part de Siri. Si vous êtes ou avez été client d'Apple vous pouvez vous aussi réclamer une indemnisation. Julien Bayou milite de longue date pour la protection des données et la régulation des multinationales. De la mobilisation contre HADOPI à celles contre les différents projets de loi facilitant la surveillance jusqu'à sa mobilisation en tant que député contre la loi olympique et ses lourdes implications en matière de sécurité des données personnelles, il a fait la preuve de son implication. Vous pouvez compter sur lui en tant qu'avocat pour faire valoir votre préjudice et obtenir réparation. Contactez le cabinet Bayou avocat pour rejoindre l'action collective ! --- - Published: 2024-08-25 - Modified: 2026-01-21 - URL: https://bayouavocat.fr/mentions-legales/ 1. Présentation du site En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Julien Bayou l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire du site : Julien Bayou - Entreprise Individuelle (EI) Siège social : 5 rue Taylor, 75010 Paris Numéro SIRET : 52269570900033 Responsable publication : Julien Bayou cabinet@bayouavocat. fr Créateur du site : Julien Bayou Hébergeur : Infomaniak Network Sa - Les Acacias 1227, Rue Eugène-marziano 25 , HAN. 2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés L’utilisation du site Julien Bayou implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Julien Bayou sont donc invités à les consulter de manière régulière. 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Contactez Julien Bayou pour agir. - Published: 2024-08-14 - Modified: 2024-08-30 - URL: https://bayouavocat.fr/indemnisation-delais-excessifs-prudhommes/ Obtenez un dédommagement conséquent en réparation de l'attente et du stress devant les Prud'HommesLe saviez-vous ? Un délai déraisonnable aux Prud'Hommes engage la responsabilité de l'Etat et vous pouvez obtenir une indemnisation pour ce préjudice. Si vous avez subi une procédure interminable et des délais excessifs vous pouvez agir en justice pour obtenir réparation. Une action pour vous et pour la justice Selon une jurisprudence consolidée, chaque mois considéré comme délai déraisonnable peut donner lieu à indemnisation de 150 à 200 euros par mois. Il n'est pas rare que des personnes obtiennent plus via cette procédure spécifique que via la procédure principale. Surtout quand elles ont perdu ! Cette procédure est en effet ouverte à tout justiciable, gagnant ou perdant devant la juridiction, du moment qu'il a subi un délai déraisonnable. En agissant ainsi vous obtenez réparation pour vous-même mais vous contribuez également à envoyer un signal fort à l'Etat pour recruter enfin les magistrats qui manquent.   Accompagnement sur mesure Le cabinet Bayou vous accompagne dans la procédure pour obtenir cette réparation de votre préjudice. Consultez la Foire Aux Questions, estimez votre préjudice avec l'outil de simulation ou contactez directement le cabinet ! Ne laissez pas la lenteur de la justice vous priver de vos droits. Agissez pour obtenir réparation ! Foire Aux QuestionsOui. Même si vous avez perdu, vous pouvez agir en justice pour obtenir réparation d'un délai déraisonnable. C'est une procédure autonome, séparée. Vous avez tout à y gagner ! Le cabinet Bayou avocat vous propose une... --- - Published: 2024-08-12 - Modified: 2024-11-05 - URL: https://bayouavocat.fr/privacy-policy/ 1. Introduction La confidentialité des visiteurs de notre site web est très importante à nos yeux, et nous nous engageons à la protéger. Cette politique détaille ce que nous faisons de vos informations personnelles chez Julien Bayou. 2. Collecte d’informations personnelles Les types d’informations personnelles suivants peuvent collectés, stockés et utilisés : Nom Prénom Email Numéro de téléphone Adresse IP   Les informations personnelles peuvent être collectées via : Formulaires de contact Formulaire de réinitialisation de mot de passe Cookies   3. Utilisation de vos informations personnelles Les informations personnelles qui nous sont fournies par le biais de notre site web seront utilisées dans les objectifs décrits dans cette politique ou dans les pages du site pertinentes. 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Finalités liées à l'obtention du consentement de l'utilisateur : les données sont collectées avec le consentement de l'utilisateur, par exemple pour envoyer des... --- > Découvrez les critères pour évaluer les délais raisonnables en justice et comment les avocats peuvent défendre leurs clients face à des délais excessifs. - Published: 2024-08-10 - Modified: 2025-01-08 - URL: https://bayouavocat.fr/indemnisation-delais-excessifs-prudhommes/delais-raisonnables-justice-avocats/ Vous êtes avocat, spécialisé en droit social, vous savez bien ce que sont ces procédures interminables et vous n'avez pas le temps d'aller chercher l'indemnisation en justice pour votre client ? Et si vous confiez votre contentieux au cabinet Bayou ? Cette option permet aux confrères d'offrir un nouveau service juridique à leurs clients et c'est aussi l'occasion, en les recontactant, de se rappeler à leur bon souvenir. Le confrère gère la relation client et le cabinet Bayou s'occupe de la procédure d'indemnisation (réclamation, assignation, éventuelle transaction, audience... ) Nous pouvons partager les honoraires de résultats, avec au moins 20% des sommes obtenues en justice pour le confrère et 60% pour le client. Si vous avez un dossier en droit du travail qui a pris un temps interminable, contactez le cabinet et étudions cela ensemble. Contactez le cabinet Bayou avocatDiscutons ensemble de ce prochain partenariat. Pour aller plus loin --- - Published: 2017-02-16 - Modified: 2026-03-05 - URL: https://bayouavocat.fr/ AvocatA votre service Je prends contact Pas d'AESH pour votre enfant ? Faites valoir votre droit J'agis Avocat en Droit public Droit de l'environnement Délais déraisonnables Droit de l'éducationà votre service Maître Julien Bayou, avocat au Barreau de Paris en droit public, vous conseille, vous assiste et vous représente quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez. Engagé pour la justice climatique, il est cofondateur de l'association Notre Affaire A Tous qui a initié l'Affaire du siècle, la première campagne de justice climatique en France visant à poursuivre en justice l'État pour inaction en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Cette victoire historique - la décision du tribunal administratif de 2021 va dans le sens des 4 ONG requérantes - est une étape majeure dans l'édification d'un droit favorable à la justice climatique. Il est mobilisé de longue date contre la précarité et pour le droit au logement. Fort d'une longue expérience de juriste et avocat depuis 2021, Maître Julien Bayou a par ailleurs une fine connaissance des institutions en tant qu'ancien conseiller régional et ancien député de Paris. Polyvalent, rigoureux et expérimenté, Maître Julien Bayou saura vous conseiller et accompagner. Atouts et compétences  Domaine de compétences élargi  Réactivité  Stratégies créatives n Solide expérience en contentieux  Excellents résultats  Suivi personnalisé Opération MON AESH Ne laissez plus votre enfant sans accompagnant à la rentrée ! Rentrée scolaire : je veux mon AESH ! Prioritaires DALO : obtenez réparation. Le saviez-vous : si vous êtes... --- - Published: 2017-02-16 - Modified: 2024-08-25 - URL: https://bayouavocat.fr/actualites/ Retrouvez les derniers articles publiés --- > Besoin d'une assistance juridique ? Contactez le Cabinet Julien Bayou à Paris pour obtenir des conseils et un accompagnement personnalisé. - Published: 2017-02-16 - Modified: 2025-03-18 - URL: https://bayouavocat.fr/contact-avocat/ Approche personnalisée et retour rapide garantis. Nous contacter Cabinet d’avocat Julien Bayou. Email : cabinet@bayouavocat. fr  Adresse : 5 rue Taylor, 75010 ParisEt sur les réseaux sociaux... linkedinfacebookXinstagram --- > Découvrez les domaines d'expertise du Cabinet Julien Bayou à Paris, couvrant le droit public, l'environnement, le droit du travail et les délais déraisonnables aux Prud'hommes et plus encore. - Published: 2017-02-16 - Modified: 2024-08-30 - URL: https://bayouavocat.fr/domaines-expertise-avocat-paris/ "Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité conscience indépendance probité et humanité"Serment des avocats Spécialisé en droit public je vous accompagne et conseille dans toutes les situations que vous pouvez rencontrer.  Vous accueillirVous conseillerVous accompagnerVous défendreDroit public général Je vous conseille et représente pour contester une décision de l'administration. Droit de l'éducation Face aux algorithmes et à l'opacité qui entoure les affectations, comptez sur moi pour contester une affectation Affelnet ou Parcoursup. Droit de l'environnement Ensemble faisons obstacle aux grands et petits projets inutiles et faisons progresser le droit de l'environnement et la justice climatique.  Délais de justice Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Je vous obtiens une indemnisation pour les délais de justice déraisonnables. --- --- ## Articles - Published: 2026-08-11 - Modified: 2026-08-11 - URL: https://bayouavocat.fr/reforme-action-de-groupe-loi-30-avril-2025/ - Catégories: Actions de groupe, Divers Depuis le 3 mai 2025, un régime unique d'action de groupe s'applique en toutes matières, contre les personnes privées comme publiques. Ce qui change. Réponse rapide. La loi du 30 avril 2025 remplace les anciens régimes sectoriels par une action de groupe unique, ouverte en toutes matières, devant le juge judiciaire comme administratif, contre les entreprises comme contre l'État. Deux voies : faire cesser un manquement, ou réparer des préjudices. L'agrément associatif est opérationnel depuis le 1er janvier 2026. Pendant dix ans, l'action de groupe française est restée une curiosité. Un régime pour la consommation, un autre pour la santé, un troisième pour l'environnement, et un bilan famélique. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 balaie cette mosaïque et installe un régime unique. Voici ce qui change concrètement. Un seul régime, pour tous les manquements Avant, il fallait faire entrer son litige dans l'une des cases prévues par la loi : discrimination, santé, environnement, données personnelles. Hors des cases, pas d'action de groupe. C'est fini. L'article 16 de la loi du 30 avril 2025 définit désormais l'action de groupe comme celle exercée pour le compte de plusieurs personnes placées dans une situation similaire, du fait d'un même manquement à des obligations légales ou contractuelles. Le domaine du droit n'importe plus. Une seule vraie limite subsiste, en matière de santé, où l'action reste cantonnée aux manquements liés à certains produits de santé. Le nouveau régime s'applique aux actions engagées après la publication de la loi, le 3 mai 2025. Les actions antérieures restent régies par les anciens textes. L'État aussi peut être visé C'est l'apport le plus lourd de conséquences. Le manquement peut être... --- - Published: 2026-08-11 - Modified: 2026-08-11 - URL: https://bayouavocat.fr/action-de-groupe-syndicats-sans-agrement/ - Catégories: Actions de groupe, Divers Depuis la réforme du 30 avril 2025, les syndicats représentatifs peuvent lancer une action de groupe sans agrément, y compris contre un employeur public. Réponse rapide. Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer une action de groupe sans agrément dans trois cas : discrimination, données personnelles, et tout manquement d'un employeur envers des personnes placées sous son autorité. Cela vaut pour l'employeur privé comme pour l'employeur public. Une demande préalable est requise en matière d'emploi. La réforme du 30 avril 2025 est passée relativement inaperçue côté syndical. Elle ouvre pourtant aux organisations représentatives un outil qu'elles n'avaient pas : une action collective contre l'employeur, sans agrément préalable, et sans les cases sectorielles d'hier. Le point pour les responsables syndicaux. Pas d'agrément à demander Les associations, pour agir en réparation, doivent obtenir un agrément après une instruction de trois mois. Les syndicats représentatifs, eux, en sont dispensés dans leur champ d'habilitation. C'est un avantage de tempo décisif : là où une association attend son agrément, un syndicat peut saisir le juge sans délai administratif. Sont visées les organisations représentatives au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail (entreprise, branche, national interprofessionnel), ainsi que celles de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique. Trois terrains d'action Le syndicat représentatif peut agir dans trois hypothèses. D'abord la lutte contre les discriminations. Ensuite la protection des données personnelles. Enfin, et c'est le plus large, lorsque l'action tend à faire cesser un manquement de l'employeur, ou à réparer les dommages causés par ce manquement, à plusieurs personnes placées sous son autorité. Cette troisième hypothèse dépasse de loin l'ancienne action de... --- - Published: 2026-08-11 - Modified: 2026-08-11 - URL: https://bayouavocat.fr/action-de-groupe-cessation-de-manquement/ - Catégories: Actions de groupe, Divers La voie de la cessation de manquement ne demande ni preuve de préjudice ni faute. Objectif : faire corriger la pratique. Exemples Respire et AESH. Réponse rapide. L'action de groupe en cessation de manquement vise à faire corriger une pratique illégale, pas à indemniser. Elle ne suppose ni preuve d'un préjudice, ni intention ou négligence du défendeur : il suffit d'établir le manquement. Le juge enjoint d'y mettre fin, sous astreinte au besoin. Le cabinet l'utilise sur la qualité de l'air (Respire) et l'accès à l'AESH. Face à une administration qui n'exécute pas ses obligations, ou à une pratique illégale qui frappe toute une catégorie d'usagers, la réparation individuelle arrive tard et ne corrige rien. La réforme du 30 avril 2025 offre une autre logique : faire cesser le manquement lui-même. C'est la voie la plus directe, et la moins connue. Une charge de preuve allégée C'est ce qui la distingue radicalement de la voie indemnitaire. Lorsque l'action tend à la cessation d'un manquement, le demandeur n'a « ni à établir un préjudice pour les membres du groupe, ni l'intention ou la négligence du défendeur ». Il lui suffit de démontrer une chose : le manquement existe, et il affecte plusieurs personnes placées dans une situation similaire. Pas de dommage individuel à chiffrer. Pas de faute qualifiée à caractériser. La démonstration porte sur la matérialité du manquement, un point c'est tout. Ce que le juge peut ordonner Le juge qui constate le manquement enjoint d'y mettre fin, et de prendre dans un délai qu'il fixe toutes les mesures utiles, au besoin avec l'aide d'un tiers. Il peut assortir cette injonction d'une astreinte. Le jugement donne... --- - Published: 2026-08-11 - Modified: 2026-08-11 - URL: https://bayouavocat.fr/action-de-groupe-respire-qualite-air-idf/ - Catégories: Actions de groupe, Divers, Droit administratif, Ecologie Respire a lancé la première action de groupe environnementale en France pour faire respecter les normes de qualité de l'air en Île-de-France. Réponse rapide. En janvier 2026, l'association Respire a engagé devant le tribunal administratif de Paris la première action de groupe environnementale en France. Elle demande à l'État de prendre les mesures nécessaires pour respecter les normes de qualité de l'air en Île-de-France, sous six mois et sous astreinte. L'affaire est en cours. Près de 8 000 décès prématurés par an en Île-de-France, selon l'Observatoire régional de santé. C'est le chiffre qui est derrière l'action engagée par l'association Respire en janvier 2026, au moment même où la suppression des zones à faibles émissions était votée. Le cabinet accompagne cette démarche. Explications. Une première en matière environnementale Le 23 janvier 2026, Respire a saisi le tribunal administratif de Paris d'une action de groupe en cessation de manquement. C'est la première fois que ce nouvel outil, prévu par la loi du 30 avril 2025, est actionné en France sur le terrain de l'environnement. Le choix de la voie de la cessation n'est pas anodin. Elle permet de demander au juge, non pas une indemnisation, mais l'arrêt d'un manquement. En clair : que l'État agisse. Le manquement visé : des normes d'air non respectées La France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, puis par le Conseil d'État, pour des dépassements répétés des valeurs limites de qualité de l'air fixées par la directive de 2008. La requête de Respire s'appuie sur cette carence persistante en Île-de-France, la région qui paie le plus lourd tribut à la pollution de l'air.... --- - Published: 2026-08-11 - Modified: 2026-08-11 - URL: https://bayouavocat.fr/action-collective-aesh-academies-defaillantes/ - Catégories: Actions de groupe, AESH, Divers, Handicap Première action collective en France contre l'État pour le manque d'AESH : dix académies visées, astreintes demandées. Le point sur la procédure. Réponse rapide. En décembre 2025, l'association Une école inclusive pour tous a saisi la justice contre dix académies parmi les plus défaillantes en matière d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Objectif : faire reconnaître un manquement global et obtenir des astreintes. Le cabinet défend cette action, qui est en cours. 14 % des élèves qui disposent d'une notification MDPH attendent encore leur AESH. La moyenne nationale masque des académies où la carence dépasse quatre élèves sur dix. Pour la première fois en France, une association attaque l'État sur ce terrain, non pas dossier par dossier, mais globalement. Le cabinet porte cette action. Une première, après des dizaines de victoires individuelles Depuis la rentrée de septembre 2025, le cabinet a obtenu, en référé, des dizaines de décisions imposant à l'administration d'affecter l'AESH notifié à un enfant. Ces victoires, dossier par dossier, ne règlent pas la carence de fond. D'où le changement d'échelle. En décembre 2025, l'association Une école inclusive pour tous, fondée par Audrey Tatry, a déposé dix recours devant différents tribunaux administratifs. C'est la première fois qu'une association assigne l'État en justice sur la question des AESH. « Il s'agit de pointer un manquement global », résume l'action. Les académies visées Les recours ciblent les académies où le manque d'AESH est le plus marqué : Aix-Marseille, Créteil, Versailles, Orléans, Nantes, Paris, Rennes, Reims, Grenoble et La Réunion. Les chiffres qui fondent cette sélection viennent de la direction générale de l'enseignement scolaire, transmis fin octobre 2025 à une commission d'enquête... --- - Published: 2026-08-11 - Modified: 2026-08-11 - URL: https://bayouavocat.fr/recours-bruit-aeroport-bourget-advocnar-ppbe/ - Catégories: Divers, Droit administratif, Ecologie L'ADVOCNAR a saisi le tribunal administratif de Paris pour forcer l'État à adopter le plan antibruit du Bourget, avec deux ans de retard. Le point. Réponse rapide. En juin 2026, l'ADVOCNAR a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour excès de pouvoir contre l'inaction du préfet d'Île-de-France, qui n'a toujours pas adopté le plan de prévention du bruit (PPBE) de l'aéroport du Bourget, avec deux ans de retard sur l'échéance européenne. Le recours demande sa publication sous six mois. Premier aéroport d'aviation d'affaires d'Europe, le Bourget n'a pas de couvre-feu et son plan antibruit a expiré. L'État aurait dû en adopter un nouveau avant le 18 juillet 2024. Deux ans plus tard, rien. L'ADVOCNAR a porté l'affaire devant le juge. Le cabinet défend l'association. Un plan antibruit attendu depuis 2024 Le 13 février 2018, sous la pression d'un premier recours de l'ADVOCNAR, le Bourget se dotait enfin d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), prévu par la directive européenne 2002/49/CE. Ce plan couvrait cinq ans. Sa révision devait intervenir en 2024 au plus tard, la quatrième échéance européenne étant fixée au 18 juillet 2024. Cette échéance est passée. Le nouveau plan n'existe toujours pas. L'État, représenté par le préfet de Seine-Saint-Denis et le préfet de la région Île-de-France, accuse deux ans de retard. Pourquoi c'est un problème de santé publique Le Bourget n'est pas un petit aérodrome. C'est le premier aéroport d'aviation d'affaires d'Europe, en pleine croissance : 57 000 mouvements d'avions en 2018, 64 000 en 2022, portés par l'essor des jets privés. Le tout au-dessus d'une zone densément peuplée, et sans couvre-feu, malgré quelques restrictions nocturnes. Le bruit aérien... --- - Published: 2026-08-11 - Modified: 2026-08-11 - URL: https://bayouavocat.fr/documentaire-television-campagne-avantage-nature-l52-8/ - Catégories: Divers, Revue de presse Un média peut-il consacrer un documentaire à un candidat juste avant le vote ? Le droit du financement électoral encadre strictement les avantages en nature. Réponse rapide. Le code électoral interdit à toute personne morale (hors partis) de financer une campagne, y compris en fournissant gratuitement des biens ou des services : c'est l'article L. 52-8. Un documentaire télévisé élogieux diffusé juste avant le vote peut poser la question d'un avantage en nature prohibé. La Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP), puis le cas échéant le juge, en apprécient. Le cabinet accompagne l'association ADELIBE sur ce terrain. Une chaîne diffuse, deux jours avant un second tour, un portrait de 26 minutes entièrement consacré à un seul candidat. Est-ce un choix éditorial, ou un coup de pouce que le droit électoral traite comme un don interdit ? La question n'est pas théorique. Elle est au cœur d'un signalement récent. Décryptage du cadre juridique. La règle de base : pas d'argent, ni d'avantages, des personnes morales Le financement des campagnes obéit à un principe simple et sévère. L'article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, de participer au financement de la campagne d'un candidat. Cela vise les dons en argent, mais pas seulement. Le texte couvre aussi les avantages en nature : fournir à un candidat un bien, un service ou une prestation gratuitement, ou à un prix inférieur à celui du marché, revient à le financer. Une entreprise qui offrirait une prestation de communication à un candidat tomberait sous le coup de cette interdiction, que le cadeau prenne la forme d'un chèque ou d'un tournage. Le... --- - Published: 2026-07-06 - Modified: 2026-07-06 - URL: https://bayouavocat.fr/pas-d-aesh-rentree-que-faire/ - Catégories: AESH, Droit de l'éducation, Handicap Votre enfant n'a pas d'AESH à la rentrée malgré la notification MDPH ? Voici, étape par étape, comment réagir et obliger le rectorat à agir. Réponse rapide. Si la MDPH a notifié une aide humaine et que votre enfant n'a pas d'AESH à la rentrée, écrivez sans tarder au rectorat pour obtenir un refus écrit (ou laissez courir le délai de deux mois qui vaut refus), rassemblez vos pièces, puis saisissez le tribunal administratif en référé. Le juge peut ordonner au rectorat d'attribuer l'AESH sous astreinte, souvent en quatre à six semaines. La rentrée approche et aucun accompagnant n'est annoncé pour votre enfant. C'est une situation fréquente, mais ce n'est pas une fatalité juridique. Une notification de la MDPH oblige l'Éducation nationale. Voici comment réagir, dans l'ordre. 1. Vérifier ce que la MDPH a notifié Reprenez la notification de la commission (CDAPH) : elle indique le type d'aide (individuelle ou mutualisée) et la quotité horaire. C'est cette décision qui fait foi. L'article L. 351-3 du Code de l'éducation prévoit que, lorsque la commission estime la scolarité subordonnée à une aide humaine, celle-ci est assurée par un AESH. Le rectorat doit l'exécuter, sans pouvoir la réviser à la baisse. 2. Provoquer ou constater une décision de refus Pour saisir le juge, il faut une décision à attaquer. La seule absence d'AESH ne suffit pas toujours à la caractériser. Écrivez donc au rectorat (de préférence par courrier recommandé) en demandant l'exécution de la notification. Deux issues : soit l'administration répond par un refus écrit, soit elle garde le silence — et l'absence de réponse pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, qui peut être contestée. Conservez... --- - Published: 2026-07-06 - Modified: 2026-07-06 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-pas-assez-heures-mutualisee-individuelle/ - Catégories: AESH, Droit de l'éducation, Handicap AESH mutualisée au lieu d'individuelle, ou trop peu d'heures par rapport à la notification MDPH ? Vos droits et les recours possibles. Réponse rapide. Le rectorat doit exécuter la notification MDPH telle qu'elle a été décidée. S'il attribue une aide mutualisée alors qu'une aide individuelle a été notifiée, ou moins d'heures que la quotité prévue, il commet un manquement contestable devant le tribunal administratif, au besoin en référé. Avoir un AESH ne suffit pas : encore faut-il que l'accompagnement corresponde à ce que la MDPH a décidé. Un nombre d'heures réduit ou un mauvais type d'aide peut priver votre enfant du soutien dont il a besoin. La situation est juridiquement contestable. Aide individuelle, aide mutualisée : une différence qui compte L'article L. 351-3 du Code de l'éducation distingue deux formes d'accompagnement. L'aide individuelle est attribuée quand la scolarité requiert une attention soutenue et continue auprès d'un seul élève. L'aide mutualisée est partagée entre plusieurs élèves, pour des besoins ponctuels. C'est la commission (CDAPH) qui détermine laquelle s'applique. Substituer l'une à l'autre n'appartient pas au rectorat. Quand le rectorat ne respecte pas la notification Plusieurs cas reviennent à la rentrée : une aide mutualisée mise en place là où une aide individuelle a été notifiée ; une quotité horaire inférieure à celle décidée ; un accompagnement effectif très en deçà de ce qui est inscrit, faute de personnel. Dans chacun de ces cas, le décalage entre la décision de la MDPH et la réalité caractérise un manquement. La notification s'impose au rectorat, qui ne peut ni la réinterpréter ni la rationner. Les recours possibles Comme pour une absence totale d'AESH, le levier est... --- - Published: 2026-07-06 - Modified: 2026-08-11 - URL: https://bayouavocat.fr/notification-mdph-non-respectee-recours/ - Catégories: AESH, Droit de l'éducation, Handicap La notification MDPH de votre enfant n'est pas appliquée par le rectorat ? Elle s'impose à lui. Voici comment en obtenir l'exécution devant le juge. Réponse rapide. Une notification de la MDPH (CDAPH) est une décision qui s'impose au rectorat. S'il ne l'exécute pas — pas d'AESH, accompagnement insuffisant, mauvais type d'aide —, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour le contraindre, au besoin en urgence par la voie du référé, avec astreinte à la clé. Beaucoup de familles croient qu'une notification MDPH est une simple recommandation. C'est faux. C'est une décision administrative qui crée des droits et oblige l'Éducation nationale. Quand elle reste lettre morte, le juge peut intervenir. La valeur juridique de la notification La notification émane de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH. Lorsqu'elle décide qu'une scolarité requiert une aide humaine, l'article L. 351-3 du Code de l'éducation impose que cette aide soit assurée par un AESH. Le rectorat est tenu d'exécuter cette décision : il ne peut ni l'ignorer, ni la moduler à sa convenance. Une obligation qui pèse sur l'État Au-delà du texte, le juge administratif rappelle que l'État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre effectif le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Le Conseil d'État l'a posé clairement (CE, 8 avr. 2009, Laruelle, n° 311434) : l'insuffisance des moyens ou des personnels ne décharge pas l'administration de cette obligation. Autrement dit, « il n'y a pas d'accompagnant disponible » n'est pas une réponse juridiquement acceptable. Quand la notification n'est pas respectée L'inexécution prend plusieurs formes : absence totale d'AESH, mise en place tardive, quotité horaire inférieure,... --- - Published: 2026-06-16 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-saint-louis-reunion-non-lieu-statuer-tribunal-administratif-juin-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA La Réunion, 2 juin 2026 : avant l'audience, le rectorat met en place l'AESH d'un collégien de Saint-Louis. Non-lieu à statuer, frais de procédure à l'État. TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2600766 du 2 juin 2026, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu à statuer dans une affaire d'AESH individuelle non mise en place pour un collégien de Saint-Louis (La Réunion). Motif : entre le dépôt de la requête le 24 avril 2026 et l'audience tenue le 19 mai 2026, le rectorat de La Réunion a finalement mis en place l'accompagnement notifié (12 heures hebdomadaires). Pas de jugement au fond, mais une victoire en pratique : l'État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. Attention toutefois : cette issue tactique est fréquente mais n'a rien d'automatique — elle dépend du sérieux du dossier et de la stratégie procédurale. À Saint-Louis, sur l'île de La Réunion (97421), une famille a obtenu en quelques semaines la mise en place de l'AESH individuelle pourtant notifiée à son fils — avant même l'audience. La simple introduction du référé-suspension a suffi à faire céder le rectorat de La Réunion. Le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu à statuer, et condamné l'État aux frais. Cette décision rappelle une réalité que beaucoup de familles ignorent : l'efficacité du recours ne se mesure pas qu'aux décisions de fond — mais elle dépend toujours de la solidité du dossier déposé. Une situation classique : la notification, puis le silence N. , âgé de onze ans, vient d'entrer en classe de sixième... --- - Published: 2026-06-16 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-la-saline-refere-tribunal-administratif-reunion-mars-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA La Réunion, 4 mars 2026 : référé AESH d'un enfant scolarisé en maternelle à La Saline. Premier référé-suspension AESH abouti localement. Non-lieu prononcé après l'audience. TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2600190 du 4 mars 2026, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu à statuer dans le référé-suspension engagé par la mère d'un enfant scolarisé à La Saline (île de La Réunion, 97422). Initialement, le rectorat concluait au rejet de la requête. Ce n'est qu'après l'audience du 24 février 2026 qu'il a changé de position et concédé le non-lieu, indiquant qu'un accompagnant humain de 18 heures hebdomadaires interviendrait à compter du 16 mars 2026 et qu'une nouvelle CDAPH du 12 février 2026 confirmait le droit. L'État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. Attention : ce dénouement n'est jamais automatique. À La Saline (île de La Réunion, 97422), une famille vient d'obtenir devant le tribunal administratif de La Réunion la régularisation de la situation de son enfant, scolarisé sans l'AESH individuelle pourtant notifiée depuis mars 2025. Une victoire au goût particulier : c'est le premier référé-suspension AESH à La Saline qui aboutit, et il a fallu deux tentatives pour y parvenir. Une notification de mars 2025, un premier référé rejeté Le jeune K. , est scolarisé à La Saline (97422), commune de l'île de La Réunion (département 974). Il présente un trouble du neurodéveloppement qui justifie un accompagnement humain continu en milieu scolaire. Le 19 mars 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiait à la famille une décision accordant... --- - Published: 2026-06-16 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-la-reunion-serie-referes-tribunal-saint-denis-2026/ - Catégories: AESH, Handicap 8 non-lieux à statuer en quelques mois au TA de La Réunion : le rectorat cède systématiquement avant l'audience dans les référés AESH portés par le Cabinet Bayou. Pattern jurisprudentiel : le rectorat de La Réunion cède systématiquement avant l'audience TL;DR En bref — Entre février et avril 2026, le tribunal administratif de La Réunion a constaté huit non-lieux à statuer dans des affaires AESH portées par le Cabinet Bayou Avocat : à chaque fois, le rectorat de La Réunion a mis en place l'AESH avant l'audience, conduisant le juge à constater que les conclusions étaient devenues sans objet. L'État a été condamné à supporter les frais de procédure et les honoraires d'avocat. Ce pattern est éloquent : à La Réunion, le simple dépôt du référé fait régulièrement plier l'administration. Et la série continue : aux 5 premières affaires de février 2026 se sont ajoutées 3 nouvelles affaires jugées le 15 avril 2026. Sans toutefois garantir que toutes les situations connaîtront la même issue — chaque dossier reste apprécié individuellement. Huit dossiers AESH, huit non-lieux à statuer : entre février et avril 2026, le tribunal administratif de La Réunion a constaté une série de victoires de fait pour les familles défendues par le Cabinet Bayou Avocat. À chaque fois, le scénario est identique : un référé est déposé, le rectorat met en place l'AESH avant l'audience, le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer. Et la série continue : après cinq ordonnances de février 2026, trois nouvelles affaires ont été jugées le 15 avril 2026 — confirmant le pattern. Ce schéma interroge les pratiques du rectorat de La Réunion — et trace une voie procédurale claire... --- - Published: 2026-06-15 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-mutualisee-joinville-le-pont-refere-tribunal-melun-mars-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Melun, 11 mars 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH mutualisée d'une enfant scolarisée à Joinville-le-Pont. En bref — Par ordonnance n° 2602126 du 11 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu en référé le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH mutualisée notifiée à une enfant scolarisée en maternelle à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), et lui a enjoint de réexaminer la situation sous une semaine. L'État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. Le tribunal écarte expressément l'argument tiré de la « tension manifeste sur le recrutement d'AESH mutualisée » : la pénurie ne dispense pas l'État de son obligation. L'AESH mutualisée est aussi opposable que l'AESH individuelle. À Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), une famille vient d'obtenir devant le tribunal administratif de Melun la suspension du refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH mutualisée pourtant notifiée à sa fille depuis juillet 2025. Une décision importante : elle rappelle que l'AESH mutualisée a la même valeur juridique que l'AESH individuelle — et que la pénurie spécifique à ce type d'accompagnement n'est pas une excuse. Une notification claire, restée lettre morte pendant des mois La jeune D. , âgée de cinq ans et scolarisée en classe de maternelle à Joinville-le-Pont (94340), est porteuse d'un trouble du neurodéveloppement entraînant un déficit d'attention et d'autonomie. Le 8 juillet 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne notifiait à sa famille une décision accordant une AESH mutualisée, valable jusqu'au 31 août 2027. À la... --- - Published: 2026-06-15 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-annulation-rosny-sous-bois-tribunal-melun-jugement-fond-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Melun, 7 mai 2026 : jugement au fond annulant le refus du rectorat de Créteil de fournir les 18 heures d'AESH individuelle notifiées à un collégien de Rosny-sous-Bois. En bref — Par jugement au fond n° 2516666 du 7 mai 2026, le tribunal administratif de Melun (4ᵉ chambre) a annulé la décision implicite du recteur de Créteil refusant de mettre effectivement à disposition d'un collégien de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) l'intégralité des 18 heures hebdomadaires d'AESH individuelle notifiées par la CDAPH du 21 octobre 2025. L'enfant ne bénéficiait que de 11 heures sur les 18 notifiées. Le tribunal enjoint au recteur d'attribuer les 18 heures dans un délai de 15 jours. L'État est condamné aux frais de procédure et honoraires d'avocat (article L. 761-1 du CJA). Particularité : il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir (REP) au fond — et non d'un référé —, ce qui rend l'annulation définitive (sous réserve d'appel). La pénurie d'AESH invoquée par le rectorat n'est pas opposable. À Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis, 93110), une famille vient d'obtenir devant le tribunal administratif de Melun, non pas une suspension provisoire en référé, mais l'annulation pure et simple du refus du rectorat de Créteil de fournir l'intégralité des 18 heures hebdomadaires d'AESH individuelle notifiées à son fils. Une décision rare et importante : elle rappelle qu'un déficit horaire — et pas seulement une absence totale d'AESH — justifie pleinement un recours, et que la voie du jugement au fond produit une annulation définitive de la décision illégale. Une AESH partiellement mise en place : 11 heures au lieu de 18 N. , 13 ans, scolarisé en classe de 4ᵉ dans un collège public de Rosny-sous-Bois, bénéficie d'une notification d'AESH... --- - Published: 2026-06-15 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-mutualisee-individuelle-paris-13-refere-tribunal-administratif-decembre-2025/ - Catégories: AESH, Handicap TA Paris, 8 décembre 2025 : le référé fait basculer une AESH mutualisée 8h en individuelle 18h pour un enfant en 6ème à Paris 13e. Non-lieu à statuer + frais à l'État. En bref — Par ordonnance n° 2534536/1 du 8 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer dans une affaire AESH portée pour un enfant scolarisé en 6ème à Paris 13e. L'angle particulier : l'enfant bénéficiait initialement d'une AESH mutualisée 8 heures par semaine — alors que la CDAPH avait notifié une AESH individuelle 18 heures pour l'année 2025-2026. C'est après le dépôt du référé que le rectorat de Paris a recruté un AESH dédié, effectif à compter du 15 décembre 2025. Le rectorat est condamné aux frais de procédure et honoraires d'avocat (article L. 761-1 du CJA). Le référé-suspension est aussi un outil pour requalifier le niveau d'accompagnement. À Paris 13e, une famille vient d'obtenir devant le tribunal administratif de Paris la bascule d'une AESH mutualisée 8 heures vers une AESH individuelle 18 heures par semaine — quotité initialement notifiée par la CDAPH. Une décision qui illustre un combat fréquent mais peu médiatisé : celui des familles dont l'enfant est « occupé » par une AESH mutualisée sous-dimensionnée, alors que la notification CDAPH prévoit une individuelle bien plus consistante. Une notification CDAPH 18h en individuelle, ramenée à 8h en mutualisée Le jeune N. , scolarisé en classe de sixième au collège à Paris 13e, présente un déficit d'attention et d'autonomie. Par décision du 1ᵉʳ juillet 2025, la CDAPH de Paris a évalué que sa situation justifiait la mise en place d'une aide humaine individuelle à hauteur de 18 heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2025-2026.... --- - Published: 2026-06-15 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-joinville-le-pont-cm1-refere-tribunal-melun-mai-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Melun, 18 mai 2026 : un enfant de Joinville-le-Pont obtient en référé la suspension du refus du rectorat de Créteil de mettre en place son AESH individuelle plein temps. En bref — Par ordonnance n° 2606645 du 18 mai 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu en référé le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH individuelle plein temps pourtant notifiée à un enfant de neuf ans scolarisé en CM1 à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne). Le rectorat lui avait substitué une AESH mutualisée de seulement 6 heures hebdomadaires, hors classe : insuffisant et illégal. Le tribunal lui enjoint de réexaminer la situation sous 10 jours. L'État est condamné aux frais de procédure et honoraires d'avocat (article L. 761-1 du CJA). Le rectorat n'avait pas produit de mémoire en défense. À Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), une famille vient d'obtenir devant le tribunal administratif de Melun la suspension du refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH individuelle plein temps notifiée à son fils depuis juillet 2024. L'enfant, scolarisé en CM1, n'avait jusqu'ici qu'une AESH mutualisée 6 heures par semaine — hors classe. Une victoire qui met en lumière un glissement insidieux contre lequel les familles doivent rester vigilantes. Quand l'AESH « substituée » devient le piège H. , neuf ans, scolarisé en CM1 à Joinville-le-Pont (94340), est porteur d'un trouble du neurodéveloppement. Le 3 juillet 2024, la CDAPH du Val-de-Marne notifiait à sa famille une AESH individuelle pour la totalité du temps scolaire, valable jusqu'au 31 août 2028. Sur le papier, la situation était claire. Sur le terrain, le rectorat a fait autrement : il a affecté à H. une AESH mutualisée de seulement six heures hebdomadaires, en... --- - Published: 2026-06-15 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-paris-10-non-lieu-statuer-refere-tribunal-administratif-avril-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Paris, 13 avril 2026 : après le dépôt du référé, le rectorat de Paris met en place l'AESH individuelle d'un enfant scolarisé dans le 10e. Non-lieu à statuer. En bref — Par ordonnance n° 2608840/1 du 13 avril 2026, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer dans une affaire d'AESH individuelle non mise en place pour un enfant de 8 ans scolarisé en CE1 à Paris 10e. Motif : avant le délibéré, le rectorat de Paris a indiqué que « à compter du 7 avril 2026 », l'élève bénéficierait de son accompagnement individuel de 24h hebdomadaires. L'objet du litige ayant disparu, le juge n'a plus eu à statuer sur le fond — mais l'État est condamné aux frais de procédure et honoraires d'avocat (article L. 761-1 du CJA). Attention : cette issue tactique est fréquente mais n'a rien d'automatique. Une famille parisienne du 10e arrondissement vient d'obtenir la mise en place de l'AESH individuelle pourtant notifiée à son fils depuis juin 2025 — sans même que l'audience ait à se tenir véritablement au fond. Le rectorat de Paris a cédé sous la pression du référé-suspension. Le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer et condamné l'État aux frais. Une victoire pleine et entière, qui rappelle aux familles parisiennes que le rectorat de Paris n'échappe pas à la règle. Une situation devenue malheureusement banale O. , 8 ans, scolarisé en classe de CE1 dans une école élémentaire du 10ᵉ arrondissement de Paris (75010), est porteur d'un trouble du neurodéveloppement. Le 10 juin 2025, la CDAPH de Paris notifiait à sa famille une AESH individuelle de 24 heures hebdomadaires, sur la période du 1ᵉʳ septembre... --- - Published: 2026-06-15 - Modified: 2026-07-22 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-mutualisee-puget-sur-argens-refere-tribunal-toulon-octobre-2025/ - Catégories: AESH, Handicap TA Toulon, 1er oct. 2025 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Nice de mettre en place l'AESH mutualisée d'un enfant à Puget-sur-Argens (Var). TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2503686 du 1er octobre 2025, le tribunal administratif de Toulon a suspendu en référé le refus du rectorat de Nice de mettre en place l’AESH mutualisée notifiée à un enfant scolarisé en classe d’élémentaire à Puget-sur-Argens (Var), et lui a enjoint de procéder à cette mise en place dans un délai de 10 jours. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. Le juge des référés a expressément rejeté la demande de non-lieu présentée à l’audience par la rectrice de Nice — qui soutenait que 6 heures hebdomadaires d’accompagnement étaient désormais effectives — en constatant que « cet accompagnement n’est pas effectif au jour où le juge statue ». À Puget-sur-Argens (Var), une famille vient d’obtenir devant le tribunal administratif de Toulon la suspension du refus du rectorat de Nice de mettre en place l’AESH mutualisée notifiée à son enfant. L’apport de l’ordonnance est précieux : la simple annonce d’un démarrage d’accompagnement, contredite par la réalité, ne suffit pas à faire tomber l’urgence. La promesse non tenue ne suffit pas. Une notification CDAPH valable jusqu’en 2027, restée sans effet Le jeune S. , scolarisé en classe d’élémentaire à Puget-sur-Argens (83480), est porteur d’un trouble du neurodéveloppement nécessitant un accompagnement humain pour suivre les apprentissages. Le 18 avril 2024, la CDAPH du Var notifiait à la famille une décision attribuant une AESH mutualisée, valable du 1er septembre 2024... --- - Published: 2026-06-15 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-melun-refere-execution-l521-4-tribunal-administratif-decembre-2025/ - Catégories: AESH, Handicap TA Melun, 31 décembre 2025 : suite à une 1ʳᵉ ordonnance non exécutée, le référé d'exécution L. 521-4 a permis d'obtenir l'AESH individuelle d'une enfant scolarisée à Melun. TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2516308 du 31 décembre 2025, le tribunal administratif de Melun a constaté un non-lieu à statuer dans une affaire AESH portée pour une enfant scolarisée à Melun (Seine-et-Marne, 77). Particularité procédurale : il s'agissait d'un référé d'exécution sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, déposé après qu'une 1ʳᵉ ordonnance de référé-suspension rendue le 13 octobre 2025 n'avait pas été exécutée par le rectorat de Créteil. Sous la pression de la nouvelle procédure, l'AESH individuelle a été affectée le 1ᵉʳ décembre 2025 — rendant les conclusions sans objet. Dans cette espèce, le tribunal n'a pas mis de frais à la charge de l'État. Chapeau À Melun, dans la Seine-et-Marne, une famille avait déjà obtenu une 1ʳᵉ ordonnance de référé-suspension contre le rectorat de Créteil — restée lettre morte. En saisissant à nouveau le tribunal administratif de Melun, cette fois sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (référé d'exécution), Mme M. a obtenu l'effet recherché : l'AESH individuelle a été affectée. Ce dossier illustre un mécanisme procédural méconnu — mais essentiel — de l'arsenal AESH. Une 1ʳᵉ ordonnance de référé-suspension restée sans effet Le 15 janvier 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiait à la famille de la jeune B. , scolarisée à Melun, une décision lui accordant une AESH individuelle pour la totalité de son temps de scolarisation, du 1ᵉʳ septembre 2025 au 31 août 2030. À la... --- - Published: 2026-06-15 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-nievre-refere-tribunal-dijon-janvier-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Dijon, 7 janvier 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Dijon d'attribuer l'AESH individuelle 24h notifiée à un enfant scolarisé à Charrin (Nièvre). TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2504741 du 7 janvier 2026, le tribunal administratif de Dijon a suspendu en référé le refus du rectorat de Dijon de mettre en place l'AESH individuelle 24 heures notifiée à un enfant scolarisé dans la Nièvre, (58), et lui a enjoint d'affecter un accompagnant sous deux semaines. Le rectorat est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat. À l'audience, le rectorat soutenait que « les bulletins scolaires de CE1 étaient satisfaisants » et que l'AESH n'était donc pas indispensable. Le tribunal a expressément écarté cet argument : les bulletins scolaires ne sont pas de nature à neutraliser un besoin d'aide humaine établi par les bilans pluridisciplinaires. Dans la Nièvre, une famille vient d'obtenir devant le tribunal administratif de Dijon la suspension du refus du rectorat de Dijon de mettre en place l'AESH individuelle 24 heures par semaine pourtant notifiée à son fils depuis juin 2025. Une décision importante qui écarte un argument piège régulièrement opposé aux familles : celui des « bulletins scolaires satisfaisants ». Une notification CDAPH claire, ramenée à 9 heures sur le terrain Le jeune I. , scolarisé à l'école primaire dans la Nièvre, (58), présente un trouble du neurodéveloppement, documenté par des bilans pluridisciplinaires (psychomotricité, orthophonie) versés au dossier. Le 13 juin 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Nièvre notifiait à sa famille une décision accordant une AESH individuelle 24 heures par semaine, valable du... --- - Published: 2026-05-26 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-mutualisee-vincennes-refere-tribunal-melun-mai-2026-carence-etat/ - Catégories: AESH, Handicap TA Melun, 12 mai 2026 : le juge suspend le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH d'une enfant en CE1 à Vincennes. La carence de l'État engage sa responsabilité. TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2604620 du 12 mai 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu en référé le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH mutualisée notifiée à une enfant de 8 ans scolarisée en classe de CE1 à Vincennes (Val-de-Marne, 94300), et lui a enjoint de réexaminer la situation sous quinze jours. L'État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. Le juge écarte expressément les trois arguments soulevés par le rectorat : la démission de deux AESH, les difficultés de recrutement et les aménagements pédagogiques de substitution. « La carence de l'État est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité » : le dispositif ne laisse aucune place au doute. À Vincennes (Val-de-Marne), une famille vient d'obtenir devant le tribunal administratif de Melun la suspension du refus du rectorat de Créteil d'exécuter la notification CDAPH d'AESH mutualisée délivrée à sa fille. Le juge des référés balaie tour à tour les trois lignes de défense du rectorat — démission de deux AESH, difficultés de recrutement, aménagements pédagogiques alternatifs — et qualifie la situation de faute de l'État. Une décision frontale. Une notification CDAPH de mai 2025, restée sans effet à la rentrée La jeune L. , âgée de 8 ans, est scolarisée en classe de CE1 à Vincennes (94300). Elle présente un trouble du neurodéveloppement qui justifie un accompagnement humain en milieu scolaire. Le 26... --- - Published: 2026-05-25 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-vitry-sur-seine-refere-tribunal-melun-mai-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Melun, 11 mai 2026 : référé AESH d'un enfant scolarisé en maternelle à Vitry-sur-Seine. Le rectorat de Créteil ne se défend pas. Suspension et injonction sous 15 jours. TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2606776 du 11 mai 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu en référé le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH individuelle notifiée à un enfant scolarisé en maternelle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), et lui a enjoint d'exécuter la décision sous quinze jours. Le rectorat n'a ni produit de mémoire en défense, ni assisté à l'audience. Citant l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le juge des référés rappelle que « nonobstant une éventuelle absence de moyens humains disponibles, le moyen tiré du non-respect de l'obligation est propre à créer un doute sérieux ». L'État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. À Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), une famille vient d'obtenir devant le tribunal administratif de Melun la suspension du refus du rectorat de Créteil d'exécuter la notification CDAPH d'AESH individuelle délivrée à son fils. Particularité du dossier : le rectorat n'a rien produit en défense, n'a personne envoyé à l'audience. Plus de cinq mois après la mise en demeure, le juge tranche : suspension et injonction sous quinze jours. Une notification CDAPH de mars 2025, jamais exécutée Le jeune D. , scolarisé en maternelle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), présente un trouble du neurodéveloppement qui justifie un accompagnement humain en milieu scolaire. Le 18 mars 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne notifiait à la famille une décision accordant une... --- - Published: 2026-04-22 - Modified: 2026-04-22 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-la-procedure-du-refere-suspension-pour-obtenir-laccompagnement-auquel-votre-enfant-a-droit/ - Catégories: AESH, Droit administratif, Droit de l'éducation, Handicap Une image vaut mille mots... Voici le résumé de la procédure en référé suspension. Cette procédure en urgence permet d'obtenir une décision en 4 à 6 semaines ! Plus d'informations ci-dessous Procédure de référé-suspension :  Cette procédure permet d’obtenir une décision entre 4 à 6 semaines. Elle nécessite de déposer deux recours différents. Recours pour excès de pouvoir : le recours au fondCette procédure dure un an environ et permet de trancher sur la légalité de la situation. Évidemment c’est bien trop long pour vous mais c’est le recours “support”, la condition pour pouvoir déposer le référé. Référé suspension : le recours en urgenceC’est ce recours (qui reprend le premier et ajoute des éléments sur la condition d’urgence) qui est jugé rapidement, audience sous quinzaine et décision encore quinze jours après. Pour obtenir gain de cause nous devons surmonter trois obstacles, trois haies qu’il nous faut enjamber l’une après l’autre : Démontrer qu’il y a bien une décisionCela peut paraître évident mais pour le juge, la seule absence d’aesh ne suffit pas à démontrer qu’il y a une décision. Il est impératif de pouvoir présenter des éléments écrits qui “révèlent” une décision ou alors que vous avez écrit et n’avez pas eu de réponse pendant 2 mois. ⇒ Je vais avoir besoin d'éléments écrits de l'administration refusant l'AESH (même disant "on continue à chercher", vous êtes sur liste d'attente" ou autres). Transférez-moi les échanges par email. Cela peut aussi être un planning qui montre que l’accompagnement est défaillant. Sinon, si... --- - Published: 2026-04-01 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-mutualisee-maternelle-joinville-le-pont-refere-tribunal-melun-mars-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Melun, 18 mars 2026 : suspension du refus d'AESH mutualisée 16h pour une enfant en maternelle à Joinville-le-Pont. Le rectorat de Créteil est condamné. TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2601449 du 18 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH mutualisée 16 heures notifiée par la CDAPH à une enfant scolarisée en maternelle à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne, 94). Le tribunal a en outre enjoint au rectorat de réexaminer la situation et a condamné l'État à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat. Particularité : l'enseignante de la classe étant elle-même en arrêt de travail, l'urgence était d'autant plus caractérisée — privée de cadre éducatif stable, l'enfant cumulait deux handicaps institutionnels. À Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), une famille obtient gain de cause devant le tribunal administratif de Melun : le rectorat de Créteil est condamné à mettre en place l'AESH mutualisée 16 heures de leur fille, scolarisée en maternelle. Particularité aggravante du dossier : l'enseignante de la classe était elle-même en arrêt de travail, sans remplacement durable. L'enfant cumulait deux absences : celle de l'accompagnante notifiée par la CDAPH, et celle d'un cadre éducatif stable. Une AESH mutualisée 16 heures restée lettre morte La jeune K. , 4 ans, scolarisée en classe de maternelle à Joinville-le-Pont (94340), est porteuse d'un trouble du neurodéveloppement. Elle bénéficie d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne lui accordant une AESH mutualisée à hauteur de 16 heures hebdomadaires. Le rectorat de Créteil n'a pas exécuté cette notification. Pendant des mois, Mme T. a relancé, écrit, mis... --- - Published: 2026-04-01 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-joinville-le-pont-maternelle-refere-tribunal-melun-mars-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Melun, 18 mars 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH-i 15h notifiée à un enfant à Joinville-le-Pont. TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2601446 du 18 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu en référé le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH individuelle de 15 heures hebdomadaires notifiée à un enfant scolarisé en classe de maternelle (en redoublement) à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), et lui a enjoint de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours. L'État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. Particularités du dossier : une notification CDAPH initialement délivrée en Seine-Saint-Denis et à exécuter par le rectorat de Créteil, et une cascade d'orientations (IME, SESSAD, ULIS) restée sans solution effective — au prix d'un redoublement de maternelle faute d'accompagnement. À Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), une famille vient d'obtenir devant le tribunal administratif de Melun la suspension du refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH individuelle pourtant notifiée à son enfant. Mais derrière l'argumentaire juridique, ce dossier porte une réalité difficile à lire : faute d'accompagnement effectif pendant plusieurs années, l'enfant a redoublé sa maternelle. Combien d'années perdues avant qu'un juge ne tranche ? Une trajectoire scolaire empêchée par le silence administratif Le jeune A. , scolarisé en classe de maternelle (en redoublement) à Joinville-le-Pont (94340), est porteur d'un trouble du neurodéveloppement nécessitant un accompagnement humain individualisé. La famille a obtenu, initialement auprès de la CDAPH de Seine-Saint-Denis (puis dans le cadre d'un déménagement, transféré au Val-de-Marne), une orientation et un... --- - Published: 2026-03-26 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-ecole-privee-sous-contrat-paris-refere-tribunal-administratif-mars-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Paris, 12 mars 2026 : le rectorat de Paris met en place l'AESH individuelle 24h d'une enfant scolarisée dans une école privée sous contrat. Non-lieu à statuer. TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2604787 du 12 mars 2026, le tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer dans une affaire AESH portée par une famille parisienne. Particularité éditoriale forte : l'enfant est scolarisée en maternelle dans une école privée sous contrat. Le rectorat de Paris a finalement mis en place l'AESH individuelle 24 heures notifiée par la CDAPH le 9 mars 2026, soit trois jours avant l'audience. L'État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. Le rappel de droit est central : dans l'enseignement privé sous contrat, c'est l'État qui doit l'AESH — pas l'établissement (articles L. 442-1 et L. 351-3 du code de l'éducation). Chapeau À Paris, une famille obtient gain de cause devant le tribunal administratif : le rectorat de Paris met en place l'AESH individuelle 24 heures de leur fille, scolarisée en maternelle dans une école privée sous contrat. Trois jours avant l'audience. Une décision qui illustre un principe trop souvent méconnu des familles : dans l'enseignement privé sous contrat, l'obligation de fournir une AESH pèse sur l'État — pas sur l'établissement. Le contexte : maternelle dans le privé sous contrat La jeune C. , 5 ans, est scolarisée en classe de maternelle dans une école privée sous contrat à Paris. Elle est porteuse d'un trouble du neurodéveloppement et bénéficie d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui... --- - Published: 2026-03-20 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-sous-dotation-cp-val-de-marne-refere-tribunal-melun-mars-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Melun, 6 mars 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Créteil de respecter la quotité d'AESH 24h notifiée à un élève de CP en Val-de-Marne. TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2602479 du 6 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu en référé le refus du rectorat de Créteil de respecter la quotité d'AESH individuelle de 24 heures hebdomadaires notifiée à un enfant scolarisé en CP en Val-de-Marne — seules 9 heures hebdomadaires étaient effectivement mises en place. Le juge a enjoint au rectorat de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours. L'État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. Apport particulier du dossier : la documentation rigoureuse du préjudice — attestations de l'instituteur et d'une psychomotricienne — a été déterminante. En Val-de-Marne, une famille vient d'obtenir devant le tribunal administratif de Melun la suspension du refus du rectorat de Créteil de respecter la quotité d'AESH notifiée à son enfant : 24 heures hebdomadaires notifiées, 9 heures effectivement mises en place. La sous-dotation horaire d'AESH ouvre pleinement la voie au référé — et ce dossier illustre à quel point les attestations versées au dossier peuvent faire basculer la décision. 9 heures d'AESH sur 24 notifiées : la sous-dotation est aussi un refus Le jeune N. , scolarisé en classe de CP en Val-de-Marne (94), est porteur d'un trouble du neurodéveloppement nécessitant un accompagnement humain individualisé sur la quasi-totalité du temps scolaire. La CDAPH du Val-de-Marne avait notifié à la famille une décision attribuant une AESH individuelle à temps complet, soit 24 heures hebdomadaires. À... --- - Published: 2026-03-19 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-mutualisee-villaines-sous-bois-refere-non-lieu-cergy-pontoise-mars-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2026 : référé AESH d'un enfant scolarisé en CP à Villaines-sous-Bois (Val-d'Oise). Le rectorat de Versailles promet un recrutement, non-lieu prononcé. TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2603386 du 5 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer dans le référé-suspension engagé par les parents d'un enfant de 7 ans scolarisé en cours préparatoire (CP) à Villaines-sous-Bois (Val-d'Oise, 95570). La veille de l'audience, le rectorat de Versailles a conclu au non-lieu en défense, indiquant qu'une AESH mutualisée commencerait à intervenir à compter du 13 mars 2026, après une formation débutant le 9 mars. L'État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. Attention : ce dénouement n'est jamais automatique — il dépend des pièces du dossier et de la position du rectorat à l'audience. À Villaines-sous-Bois (Val-d'Oise), une famille a obtenu devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise la régularisation in extremis de la situation de son enfant, scolarisé en CP sans l'AESH mutualisée pourtant notifiée depuis septembre 2024. Le rectorat de Versailles, en défense, a annoncé l'arrivée d'une accompagnante quelques jours après l'audience. Le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer — et condamné l'État aux frais. Une issue favorable, mais qui n'a rien d'automatique. Une notification CDAPH de septembre 2024 jamais exécutée Le jeune J. , 7 ans, est scolarisé en classe de cours préparatoire à Villaines-sous-Bois (95570), commune du Val-d'Oise. Il présente un trouble du neurodéveloppement qui justifie un accompagnement humain en milieu scolaire. Le 25 septembre 2024, la commission des droits et de l'autonomie des... --- - Published: 2026-03-13 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-saint-maur-des-fosses-rectorat-cede-tribunal-melun-fevrier-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Melun, 27 février 2026 : formation collégiale. Le rectorat de Créteil met en place l'AESH individuelle d'un collégien de Saint-Maur avant l'audience. TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2514040 du 27 février 2026, le tribunal administratif de Melun, statuant en formation collégiale à trois juges, a constaté un non-lieu à statuer dans une affaire AESH portée par une famille de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne). Le rectorat de Créteil avait initialement proposé une AESH mutualisée ; après le dépôt de la requête, il a finalement mis en place l’AESH individuelle à temps complet notifiée par la CDAPH, le 5 janvier 2026 — soit avant l’audience. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. Un dossier qui illustre l’effet de levier de la procédure renforcée — sans toutefois garantir que toutes les administrations cèdent. À Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), une famille obtient gain de cause après avoir saisi le tribunal administratif de Melun pour faire respecter la notification CDAPH d’AESH individuelle de leur enfant, scolarisé en classe de 6ème au collège. Particularité : l’affaire a été examinée non par un juge unique mais par une formation collégiale à trois juges. Avant l’audience, le rectorat de Créteil a finalement cédé. Une AESH mutualisée, alors que la CDAPH avait notifié une individuelle temps complet Le jeune G. , 11 ans, est porteur d’un trouble du neurodéveloppement. Scolarisé en classe de 6ème dans un collège de Saint-Maur-des-Fossés (94100), il bénéficie d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne lui ouvrant droit à une AESH individuelle à... --- - Published: 2026-03-13 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-college-vitry-sur-seine-jugement-fond-tribunal-melun-fevrier-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Melun, 27 fév. 2026 : jugement au fond annulant le refus du rectorat de Créteil d'attribuer une AESH individuelle à un collégien à Vitry-sur-Seine. TL;DR En bref — Par jugement n° 2514184 du 27 février 2026, le tribunal administratif de Melun (formation collégiale) a annulé au fond le refus du rectorat de Créteil d'attribuer l'AESH individuelle à temps complet notifiée à un collégien scolarisé en classe de 5ème à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), et lui a enjoint de procéder à cette attribution dans un délai de 15 jours. L'État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. Le tribunal juge expressément que « la carence de l'État est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de difficultés de recrutement ou de l'insuffisance de places en milieu scolaire adaptées à la situation des enfants handicapés ». À Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), une famille vient d'obtenir devant le tribunal administratif de Melun, en formation collégiale et au fond, l'annulation du refus du rectorat de Créteil d'attribuer l'AESH individuelle pourtant notifiée à son fils, collégien. Le jugement va au-delà du référé classique : il caractérise une faute de l'État et écarte sans détour l'argument tiré de la pénurie de recrutement. Un collégien laissé sans accompagnant malgré la notification CDAPH Le jeune G. , âgé de 12 ans et scolarisé en classe de 5ème dans un collège de Vitry-sur-Seine, est porteur d'un trouble du neurodéveloppement nécessitant un accompagnement humain individualisé pour suivre les apprentissages et garantir sa sécurité au sein de l'établissement. La commission des droits et de... --- - Published: 2026-03-09 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-ivry-sur-seine-refere-tribunal-melun-fevrier-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA Melun, 23 fév. 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH 26h notifiée à un collégien à Ivry-sur-Seine. TL;DR En bref — Par ordonnance n° 2600811 du 23 février 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu en référé le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH individuelle de 26 heures hebdomadaires notifiée à un collégien scolarisé en classe de 5ème à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), et lui a enjoint de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours. L'État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. Le rectorat de Créteil n'a pas comparu à l'audience. Le tribunal relève en outre l'absence de tout processus antérieur de recrutement pour la rentrée 2025 — autrement dit, l'État n'a même pas anticipé. À Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), une famille vient d'obtenir devant le tribunal administratif de Melun la suspension du refus du rectorat de Créteil de mettre en place l'AESH individuelle de 26 heures hebdomadaires notifiée à son fils, collégien. L'ordonnance est particulièrement sévère : non seulement le rectorat n'a pas comparu à l'audience, mais le juge des référés souligne qu'aucun processus de recrutement n'avait été engagé en amont de la rentrée 2025. Une notification CDAPH précise, ignorée Le jeune A. , âgé de 12 ans et scolarisé en classe de 5ème dans un collège d'Ivry-sur-Seine (94200), est porteur d'un trouble du neurodéveloppement nécessitant un accompagnement humain individualisé sur une quotité élevée. La CDAPH du Val-de-Marne avait notifié à la famille une décision attribuant une AESH individuelle de 26 heures hebdomadaires — couvrant la... --- - Published: 2026-03-08 - Modified: 2026-04-08 - URL: https://bayouavocat.fr/dalo-victoire-32-000-euros-pour-une-famille-mal-logee/ - Catégories: DALO, Logement DALO en Île-de-France : 32. 000 euros pour une famille mal logée. Droit Au Logement Opposable En décembre 2025 j'avais obtenu 15. 000 pour une famille DALO non relogée sur Paris (voir l'article). Cette fois, c'est 32. 000 euros que nous avons obtenu pour la famille C. prioritaire DALO mais non relogée pendant de nombreuses années. Cette décision illustre la portée très concrète du recours indemnitaire DALO pour les ménages mal logés en Île-de-France... et le plus important c'est que cette famille a depuis été relogée. Voir la décision sur ce lien. DALO en Île-de-France : 13 500 euros pour une famille non relogée. Droit Au Logement Opposable En décembre 2025 j'avais obtenu 15. 000 pour une famille DALO non relogée sur Paris (voir l'article). Dans un jugement du 20 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris a cette fois condamné l’État à verser 13 500 euros à une famille en réparation des troubles dans ses conditions d’existence liés à l’absence totale de relogement. Cette décision illustre la portée très concrète du recours indemnitaire DALO pour les ménages mal logés en Île-de-France. Voir la décision sur ce lien. Une famille non relogée depuis des années M. C. avait été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par la commission de médiation DALO du département de Paris en 2009 (! ). Depuis il vivait dans un logement insalubre. Pourquoi l’État a été condamné à 32. 000 euros Le tribunal a rappelé que, lorsqu’une personne est reconnue prioritaire DALO, la carence fautive de... --- - Published: 2026-03-06 - Modified: 2026-07-18 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-individuelle-deux-referes-la-reunion-tribunal-saint-denis-fevrier-2026/ - Catégories: AESH, Handicap TA La Réunion, 20 février 2026 : une mère dépose deux référés successifs pour faire respecter la notification CDAPH. Le rectorat met en place l'AESH 18h entre les deux. TL;DR En bref — Par ordonnance jointe n° 2501541 et 2501677 du 20 février 2026, le tribunal administratif de La Réunion a constaté un non-lieu à statuer dans une affaire AESH portée par Mme B. , mère de l’enfant N. Particularité : la mère a dû déposer deux requêtes successives pour faire respecter la notification CDAPH d’AESH individuelle 18 heures — les promesses du rectorat de La Réunion n’étant pas tenues. Finalement, le rectorat a effectivement mis en place l’AESH le 31 octobre 2025, entre les deux saisines. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. Un dossier de persévérance qui rappelle que la pression procédurale finit souvent par produire ses effets — sans pour autant garantir une issue identique dans tous les cas. À La Réunion (974), Mme B. a dû saisir le tribunal administratif à deux reprises pour obtenir l’AESH individuelle 18 heures notifiée par la CDAPH à son fils. Entre les deux requêtes, le rectorat de La Réunion a finalement mis en place l’accompagnement promis. Le tribunal a joint les deux instances et constaté un non-lieu à statuer. Une victoire arrachée à force de persévérance. Une notification CDAPH, des promesses non tenues Le jeune N. est porteur d’un trouble du neurodéveloppement. Il bénéficie d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de La Réunion lui accordant une AESH individuelle à hauteur de 18 heures hebdomadaires.... --- > Grâce à un recours indemnitaire DALO, j’ai obtenu 13 500 € pour une famille non relogée malgré une décision DALO - Published: 2026-03-05 - Modified: 2026-04-08 - URL: https://bayouavocat.fr/recours-indemnitaire-dalo-ile-de-france-13500-euros/ - Catégories: DALO, Logement DALO en Île-de-France : 13 500 euros pour une famille non relogée. Droit Au Logement Opposable En décembre 2025 j'avais obtenu 15. 000 pour une famille DALO non relogée sur Paris (voir l'article). Dans un jugement du 20 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris a cette fois condamné l’État à verser 13 500 euros à une famille en réparation des troubles dans ses conditions d’existence liés à l’absence totale de relogement. Cette décision illustre la portée très concrète du recours indemnitaire DALO pour les ménages mal logés en Île-de-France. Voir la décision sur ce lien. Une famille non relogée depuis des années M. A. avait été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par la commission de médiation DALO du département de Paris le 3 mai 2013, au motif qu’il était sans domicile fixe. La décision valait pour deux personnes, puis sa situation familiale a évolué avec l'arrivée d'enfants ce qui a encore renforcé la vulnérabilité du foyer. Malgré cette décision et l’ordonnance rendue en 2015 enjoignant au préfet de région Ile de France de le reloger sous astreinte, aucune proposition de logement ne lui a été faite dans le délai de six mois, ni au cours des années suivantes. Pire encore, le logement qu’il a trouvé par ses propres moyens se situe dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril en juillet 2024, révélant la gravité de sa situation de mal logement. Pourquoi l’État a été condamné à 13 500 euros Le tribunal a rappelé que, lorsqu’une personne est... --- - Published: 2026-03-05 - Modified: 2026-03-05 - URL: https://bayouavocat.fr/ecole-inclusive-en-panne-manque-criant-aesh-agissez-en-justice/ - Catégories: AESH, Handicap, Revue de presse Retrouvez l'émission sur France Bleu. L’émission de France Bleu consacre un long échange à la promesse d’« école inclusive » et au gouffre qui la sépare de la réalité vécue par des dizaines de milliers d’élèves en situation de handicap. Une école inclusive... sans moyens Invité de France Bleu Paris, Me Julien Bayou rappelle que l’école inclusive est un droit, inscrit dans la loi et présenté comme une priorité nationale, mais qu’elle reste largement théorique faute de moyens. Il souligne que, à chaque rentrée, des milliers d’enfants se retrouvent sans AESH ou avec un accompagnement très inférieur au nombre d’heures reconnu par la MDPH, ce qui conduit à des scolarités « bricolées », des exclusions de fait et une discrimination manifeste. L’émission donne la parole à ces familles qui se battent pour que leurs enfants puissent simplement aller à l’école, apprendre, être en sécurité et vivre avec les autres élèves, comme le prévoit pourtant le droit. Elle montre aussi que ce déficit d’AESH n’est pas un « bug » ponctuel, mais le symptôme d’une politique publique sous‑dotée, que le Gouvernement refuse de dimensionner à la hauteur des besoins réels. Le levier du juge administratif Me Bayou insiste sur un point central pour les parents : le rectorat a l’obligation de mettre en place l’AESH tel que décidé par la MDPH, et pas « si possible » ou « quand il y aura des moyens ». Quand l’administration ne respecte pas cette obligation, il est possible de saisir en urgence le... --- > Avocat DALO à Paris, j’ai obtenu 15 000 € pour une personne mal logée grâce à un recours indemnitaire fondé sur la carence de l’État à la reloger. - Published: 2026-01-05 - Modified: 2026-03-05 - URL: https://bayouavocat.fr/recours-indemnitaire-dalo-15000-euros-mal-loges-paris/ - Catégories: DALO, Logement Obtenir 15 000 euros grâce à un recours indemnitaire DALO à Paris : jugement du 24 décembre 2025; Introduction À Paris, de nombreuses personnes reconnues prioritaires DALO restent pourtant sans relogement pendant des années, malgré une décision favorable de la commission de médiation. Dans un jugement récent du tribunal administratif de Paris, j’ai obtenu la condamnation de l’État à verser 15 000 euros à une requérante mal logée, au titre des troubles dans ses conditions d’existence. Cette décision illustre la puissance du recours indemnitaire DALO pour faire reconnaître concrètement le droit au logement opposable. Qu’est-ce qu’un recours indemnitaire DALO ? Lorsqu’une personne est reconnue prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par la commission DALO, l’État dispose d’un délai de six mois pour lui proposer un logement adapté. En cas de carence fautive de l’État, la personne peut saisir le tribunal administratif d’un recours indemnitaire pour obtenir réparation de ses troubles dans les conditions d’existence (précarité, surpeuplement, insécurité, loyer disproportionné, menace d’expulsion, etc. ). Ce recours est distinct du recours en injonction DALO, et peut être exercé même sans injonction préalable. Le cas d’une personne mal logée à Paris : 10 ans de carence, 15 000 euros d’indemnisation Dans le dossier que je présente ici, ma cliente avait été reconnue prioritaire DALO et devant être relogée en urgence par la commission de médiation de Paris, au motif qu’elle était dépourvue de logement et hébergée chez un particulier. Malgré cette décision, aucune offre de relogement ne lui a été faite dans le... --- - Published: 2025-10-31 - Modified: 2025-10-31 - URL: https://bayouavocat.fr/drones-victoire-contre-une-surveillance-attentatoire-a-la-vie-privee-injustifiee/ - Catégories: Divers Victoire en justice en référé liberté c'est à dire en extrême urgence. Saisi par le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature et l'Association pour la Défense des Libertés Constitutionnelles, le tribunal de Versailles a suspendu les 9 arrêtés qui autorisaient la police nationale à surveiller différents quartiers de 9 communes des Yvelines par drone, trois jours durant en amont d'Halloween.   Pour Serge Slama, d'ADELICO: "C’est attentatoire à la vie privée et disproportionné par rapport aux risques. Il est possible qu’il y ait des troubles à l’ordre public mais en général c’est très localisé, analyse-t-il. Les drones doivent être subsidiaires. S’il y a des moyens moins intrusifs, il faut les privilégier. " En la matière, la règle fondamentale c'est la stricte nécessité proportionnalité et adéquation de cette mesure (Arrêt Benjamin Constant 1933). La préfecture n'a pas pu justifier cette surveillance accrue alors même que heureusement les violences sont en baisse. Le juge nous a donné raison et les arrêtés ont été immédiatement suspendus.   En savoir plus via Le Parisien --- > Grande victoire aux côtés de l'association Ecologie pour Le Havre contre un projet inutile et imposé, le terminal méthanier flottant du Havre. - Published: 2025-10-20 - Modified: 2026-04-08 - URL: https://bayouavocat.fr/ecologie-victoire-terminal-methanier-total/ - Catégories: Divers, Droit administratif, Ecologie C'est une longue bataille qui trouve son épilogue ces jours-ci devant le Tribunal administratif de Rouen. La justice a décidé que Total devrait démanteler son terminal méthanier flottant installé depuis 2023 au Havre. Ce projet super polluant avait été validé dans le cadre d'un régime ~de faveur~ dérogatoire avec pour toile de fond l'agression russe en Ukraine : pour se libérer du gaz russe, il fallait donc se précipiter sur le gaz de schiste américain. La longue bataille démarre à l'Assemblée avec la saisine du Conseil Constitutionnel qui décidait en août que "la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation" (! ) et que donc ce projet ne pouvait être autorisé que s'il y avait menace grave sur l'approvisionnement en gaz. Avec l'association Ecologie Pour le Havre, dont je salue la ténacité et que je remercie pour sa confiance, nous avons pu démontrer que puisque cette menace grave n'existait plus (si elle avait jamais existé un jour) alors il fallait en finir avec cette installation climaticide. C'est ce raisonnement qu'a adopté le tribunal (voir le communiqué du tribunal de Rouen). Ainsi, au nom de la protection de l'environnement, on peut dans certaines conditions réinterroger la validité d'un projet polluant en cours de route (et non plus seulement contester son installation au début, une fois pour toutes).   Cela ouvre évidemment de très grandes perspectives.  Aussi je formule le souhait que cette décision arrachée de haute lutte serve d'inspiration pour de nombreuses autres luttes,associations, juristes... --- - Published: 2025-10-17 - Modified: 2026-03-05 - URL: https://bayouavocat.fr/aesh-la-reunion-victoires-devant-le-tribunal-administratif/ - Catégories: Divers Heureux d'accompagner plusieurs dizaines de familles à La Réunion où des centaines d'élèves n'ont pas l'accompagnement AESH auquel ils ont pourtant droit. Ces familles font partie du Collectif Les Enfants Invisibles 974 que je salue pour sa détermination. En quelques semaines, le référé suspension devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis à la Réunion (974) a produit ses effets : le rectorat a anonncé qu'il respectera les décisions et mettra en place l'accompagnement AESH pour le 3 novembre. Une première victoire pour contribuer à corriger cette situation et garantir l'accompagnement de tous les élèves. Exemple de décision favorable sur ce lien. Ne laissez pas votre enfant sans accompagnement. Il est possible d'agir rapidement devant le Tribunal Administratif. Rendez-vous sur MonAESH. fr --- - Published: 2025-10-17 - Modified: 2026-03-05 - URL: https://bayouavocat.fr/la-reunion-article-freedom-une-victoire-juridique-pour-5-familles/ - Catégories: Divers Article de Freedom qui présente l'action du Collectif Les Enfants Invisibles 974 à La Réunion. Une première série de victoires obtenue devant le Tribunal administratif permet d'espérer corriger la situation actuelle où des centaines d'enfants n'ont pas l'accompagnement AESH auquel ils ont droit. Rejoindre le Collectif Les Enfants Invisibles 974 ---- Article Freedom AESH : une victoire juridique pour cinq familles, mais une inquiétude grandissante pour les autres enfants (Vidéos-Podcast-Photos) Le Collectif Les Enfants Invisibles 974 a obtenu une première avancée significative dans son combat pour le droit à l’accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap. Le tribunal administratif a donné raison aux cinq familles soutenues par le collectif : le rectorat est sommé de mettre en place un accompagnement AESH dès la prochaine rentrée, sous peine d’astreinte. Cette décision marque un tournant. Elle confirme juridiquement ce que réclament les parents depuis des mois : un droit à l’inclusion scolaire réellement appliqué, et non une promesse restée lettre morte. Un rectorat sous surveillance Le tribunal a accordé quelques jours seulement à l’administration pour se mettre en conformité. Lors de la mobilisation du 15 octobre, le recteur avait pourtant déclaré publiquement qu’il appliquerait toutes les décisions de justice, en rappelant sa connaissance du droit. Le collectif prévient : « il sera vigilant ». Et si la décision n’est pas exécutée dans les délais, un nouveau recours devant la justice sera engagé immédiatement. Pour une inclusion « qui ne sacrifie aucun enfant » Derrière cette affaire se pose une question centrale... --- - Published: 2025-10-05 - Modified: 2026-04-22 - URL: https://bayouavocat.fr/le-refere-liberte-au-secours-des-enfants-en-situation-de-handicap-descolarises/ - Catégories: Droit administratif, Handicap Dans le cadre de l'opération "Mon AESH", intéressante victoire juridique au Tribunal administratif de Melun. On sait que le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés sans l'accompagnement AESH auquel ils ont droit est trop important. Au point que nombre de familles saisissent la justice en référé suspension pour obtenir gain de cause. Mais dans certains cas heureusement plus rares, les enfants sont carrément déscolarisés car l'école ne veut pas les accepter sans cet accompagnement. Dans ces cas extrêmes, on peut agir en extrême urgence, c'est à dire en référé liberté, pour obtenir une décision en quelques jours (contre 4 à 6 semaines pour le référé suspension, déjà très rapide). C'est le cas en l'espèce. La justice, saisie le 21 septembre, a ordonné au rectorat le 25 septembre de réexaminer la situation de la petite Carla ("réexaminer la situation" est la version polie utilisée par le juge pour ordonner au recteur de respecter la loi). La petite Carla a pu faire sa rentrée moins d'une semaine après la décision.   L'occasion de rappeler que saisir la justice administrative n'est pas anodin mais ce n'est pas le monde que l'on se fait. Ce n'est pas être agressif ou vindicatif que de faire respecter ses droits quand l'administration n'est pas à la hauteur et que le service public de l'éducation ne remplit pas son rôle. Si vous connaissez des familles dans cette situation indiquez leur cette adresse : monaesh. fr    Lire la décision. Ne laissez pas votre enfant sans accompagnement. Il... --- > Comment obtenir en justice en urgence un AESH pour votre enfant. Je vous accompagne pour agir devant le tribunal. - Published: 2025-08-31 - Modified: 2026-03-05 - URL: https://bayouavocat.fr/recours-en-justice-pour-obtenir-un-aesh/ - Catégories: AESH, Handicap, Revue de presse   En cette rentrée, le cabinet Bayou avocat et l'opération monaesh. fr cités dans Le Monde pour un point sur la situation désastreuse de l'accompagnement AESH des élèves... et les solutions devant le tribunal administratif ! SI vous êtes concernés : monaesh. fr   --- Article du Monde, 31 août 2025 https://www. lemonde. fr/societe/article/2025/08/31/des-familles-se-tournent-vers-la-justice-pour-que-leur-enfant-obtienne-un-aesh-lundi-on-est-prets-a-faire-un-recours_6637720_3224. html « Lundi, c’est possible qu’on aille déposer notre enfant à l’école, et qu’ils ne le prennent pas. » Les parents de Wassim (tous les prénoms ont été modifiés à la demande des familles) ont peur que leur petit garçon ne soit pas accepté en CP s’il n’a pas un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH). « Il est épileptique et, en cas de crise, il peut tomber dans les escaliers, dans les toilettes... il doit être accompagné tout le temps. Avec ses traitements, il tremble légèrement et c’est difficile pour lui d’écrire. » La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a accordé à Wassim le droit à une aide individuelle pour vingt heures par semaine, mais il n’en a pas eu durant l’année scolaire 2024-2025. « C’est discriminatoire. Dès lundi, on est prêts à faire un recours au tribunal administratif s’il le faut », assure son père.     « L’année dernière, mon enfant devait avoir une AESH en septembre, elle n’est arrivée qu’en mai, c’est bien trop long. J’ai contacté des référents de l’éducation nationale, la Défenseure des droits, même un délégué interministériel, mais il ne se passe rien », raconte la mère... --- > Ne laissez plus votre enfant sans accompagnant à la rentrée !🎒 Votre enfant a droit à un Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée. - Published: 2025-07-07 - Modified: 2025-10-17 - URL: https://bayouavocat.fr/handicap-aesh-le-droit-au-secours-des-enfants-situation-handicap/ - Catégories: AESH, Handicap - Étiquettes: AESH, handicap Le petit Ethan a droit à un Accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) en vertu d'une décision de la Maison Départementale de son département. Malheureusement, alors qu'il avait pu bénéficier d'une AESH en CP, il n'en a pas en CE1 et ne peut réellement suivre sa scolarisation. C'est d'ailleurs l'occasion de rendre hommages aux personnes AESH qui se dévouent dans des conditions souvent précaires et difficiles pour garantir la bonne scolarisation de tant d'enfants vulnérables ! D’après l’orthophoniste “La poursuite de sa scolarité en classe ordinaire sans AESH me semble impossible. ” En effet, la décision MDPH précise que Ethan doit suivre sa scolarité avec un ordinateur car sans ordinateur il ne peut pas écrire. Mais il lui faut une assistance pour utiliser l’ordinateur. Or la maîtresse s’occupe déjà de 30 élèves et ne peut pas gérer l’ensemble de la classe travaillant “à la main” et suivre Ethan travaillant sur ordinateur. Ainsi il est privé des exercices et de l’accompagnement, et concrètement privé d’enseignement. J'accompagnais les parents du petit Ethan dans leur bataille pour obtenir une AESH. En agissant en urgence et au fond nous avons obtenu gain de cause et le petit Ethan a pu terminer l'année avec l'accompagnement auquel il a droit. Voir la décision sur ce lien. C'est une procédure efficace et rapide. Pourtant, chaque année, des milliers d'enfants restent sans accompagnant. Pas par manque de droit. Par manque d’anticipation. Cette année, prenez les devants pour préparer la rentrée.   Opération Mon AeshNe laissez pas votre... --- > Suspension de la circulaire Affelnet 2025 découvrez comment le cabinet Bayou avocat a obtenu cette décision pour la PEEP et FCPE - Published: 2025-05-07 - Modified: 2025-05-07 - URL: https://bayouavocat.fr/victoire-affelnet-suspension-de-la-circulaire-du-10-avril-2025/ - Catégories: Droit de l'éducation Après la publication de l'algorithme AFFELNET et après la publication des indices Indice de Positionnement Social, après les décisions favorables obtenues en juillet 2024 pour l'affectation de certains élèves, la circulaire AFFELNET 2025 est suspendue. J'accompagnais plusieurs associations de parents d'élèves de différents collèges pour contester la circulaire AFFELNET émise le 10 avril 2025 par le rectorat. Les associations de parents d'élèves n'ont cessé depuis plusieurs années d'interpeller le rectorat sur cette procédure opaque. Si le principe est louable, la mise en oeuvre est particulièrement chaotique et problématique. Loin de la promesse de la transparence, les parents et les élèves se retrouvent confrontés à des décisions d'affectation incompréhensibles, opaques et discrétionnaires. Au final, les parents d'élèves qui "jouent le jeu" du public vivent ces décisions comme injustes et ceci alimente la fuite vers le privé particulièrement forte à Paris. On estime que dans les prochaines années, le privé pourra représenter la moitié des contingents... Alors que le rectorat estimait que les associations de parents d'élèves n'avaient pas intérêt à agir (! ), le juge a évidemment que les représentants de parents d'élèves étaient non seulement concernés mais étaient dans leur bon droit en contestant cette circulaire :   D’une part, il a relevé que la rectrice avait, par cette circulaire, modifié les districts de recrutement pour certains lycées de l’académie sans y associer le Conseil régional. D’autre part, le juge des référés a constaté que la circulaire, diffusée avant la publication d’un prochain arrêté rectoral , n’avait pas respecté les... --- - Published: 2025-02-18 - Modified: 2025-07-15 - URL: https://bayouavocat.fr/contaminationpfas-la-premiere-action-judiciaire-nationale-contre-les-pfas/ - Catégories: Divers Après le déclenchement d’une dizaine de procédures locales ces derniers mois, le cabinte Julien Bayou annonce le lancement de l’action judiciaire baptisée #ContaminationPFAS. Cette opération nationale et ouverte à tous représente une nouvelle étape vers ce qui devrait devenir la plus grosse action judiciaire jamais déclenchée en Europe contre les producteurs de polluants éternels. Réparer les préjudices de toutes les victimes des PFAS Face à l’impact sanitaire à la fois diffus et massif des polluants éternels, l’action judiciaire propose de réparer les préjudices corporels, moraux et matériels de chacun d’entre nous. Concrètement, cette procédure s’adresse à toute personne :  qui habite dans une zone contaminée, ou qui est exposée aux PFAS en raison de son activité professionnelle (secteurs de la chimie et la plasturgie bien sûr, mais aussi le nettoyage, l’énergie, la santé, la pharmacie, la gestion des déchets, le traitement des sites et sols pollués... ) ou qui a été exposée aux polluants éternels via l’eau potable ou des objets du quotidien (poêles à frire, anti-adhésifs, vêtements de pluie, produits cosmétiques, eau, peinture, cire, moquettes, tissus d'ameublement... ). “Le formidable travail des journalistes et de l’avocat Robert Bilott permet clairement d’établir que les industriels ont connaissance depuis des dizaines d’années des impacts sur la santé humaine de ces produits. Il est désormais temps pour eux d’être tenus d’assumer leur responsabilité. Nous irons chercher l'indemnisation et la réparation pour toutes les vies brisées et personnes exposées du fait de ce gigantesque scandale” déclare Me Julien BAYOU Une démarche digitalisée et... --- > Vous êtes prioritaire DALO ? Découvrez la vraie procédure qui permet d'obtenir un relogement ou des indemnités - Published: 2024-10-13 - Modified: 2025-12-30 - URL: https://bayouavocat.fr/recours-injonction-dalo/ - Catégories: DALO, Logement Lorsqu’une personne reconnue prioritaire DALO n’est pas relogée dans les délais légaux, le recours en injonction apparaît souvent comme une évidence. Obtenir une décision de justice condamnant l’État peut sembler être une grande victoire. Pourtant, la réalité est plus complexe et souvent décevante pour les requérants. Comprendre le recours en injonction DALO Le recours en injonction permet au tribunal administratif d’ordonner à l’État de reloger une personne reconnue prioritaire DALO. En théorie, cette procédure vise à contraindre l’État à agir lorsqu’il n’a pas respecté son obligation de relogement dans les délais légaux. Les conditions du recours Pour exercer ce recours, plusieurs conditions doivent être réunies : Une décision favorable de la commission de médiation DALO L’expiration du délai légal de relogement de 6 mois L’absence de proposition de logement adaptée Le respect du délai de 4 mois pour saisir le tribunal   Une victoire qui peut décevoir L’absence d’indemnisation directe Le point le plus important à comprendre est que gagner son recours en injonction n’apporte aucun bénéfice financier direct : L’astreinte prononcée par le tribunal n’est jamais versée au requérant Elle est versée à un fonds national (FNAVDL) qui finance des actions générales d’accompagnement Le requérant ne reçoit aucune compensation pour le préjudice subi   Un impact limité sur le relogement Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la condamnation de l’État : Ne garantit pas un relogement plus rapide N’accorde pas de priorité supplémentaire dans l’attribution des logements Ne change pas fondamentalement la situation du demandeur   Une meilleure... --- > Découvrez comment faire valoir votre Droit au logement opposable avec l'accompagnement du e cabinet Bayou. - Published: 2024-10-12 - Modified: 2025-04-22 - URL: https://bayouavocat.fr/procedure-dalo-guide-complet/ - Catégories: DALO, Logement Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes mal-logées ou sans logement d’obtenir un logement social par l’intervention de l’État. Cette procédure se déroule en trois phases distinctes, chacune répondant à un objectif spécifique. Comprendre ces étapes est essentiel pour faire valoir efficacement ses droits. Lire la suite https://www. justice. cool/la-procedure-dalo-guide-complet-pour-faire-valoir-votre-droit-au-logement-opposable/ --- > Le droit au logement opposable (DALO) constitue une avancée majeure dans la protection du droit au logement en France. Lorsque l’État ne remplit pas son obligation de relogement envers les personnes reconnues prioritaires, le recours indemnitaire DALO permet d’obtenir réparation. Découvrons ensemble les mécanismes et enjeux de cette procédure essentielle. - Published: 2024-09-13 - Modified: 2026-03-08 - URL: https://bayouavocat.fr/recours-indemnitaire-dalo-tout-comprend/ - Catégories: DALO, Logement Le droit au logement opposable (DALO) constitue une avancée majeure dans la protection du droit au logement en France. Lorsque l’État ne remplit pas son obligation de relogement envers les personnes reconnues prioritaires, le recours indemnitaire DALO permet d’obtenir réparation. Découvrons ensemble les mécanismes et enjeux de cette procédure essentielle. Comprendre le fondement du recours indemnitaire DALO Le recours indemnitaire DALO s’appuie sur un principe juridique fondamental : l’État, garant du droit au logement, doit réparer le préjudice causé par son manquement à reloger les personnes reconnues prioritaires. Cette procédure transforme une situation d’attente passive en une démarche active de reconnaissance des droits. Les conditions pour déposer un recours indemnitaire Pour engager cette procédure, plusieurs conditions doivent être réunies : Avoir obtenu une décision favorable de la commission DALO Ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée dans le délai légal de 6 mois Pouvoir démontrer les préjudices subis du fait de l’absence de relogement L’indemnisation : nature et étendue L’indemnisation accordée dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO peut couvrir différents types de préjudices : Le maintien dans un logement inadapté ou insalubre Les surcoûts liés à une solution d’hébergement temporaire Le préjudice moral lié à la situation de mal-logement Les impacts sur la vie familiale et professionnelle L’aide juridictionnelle : un soutien essentiel La procédure de recours indemnitaire est rendue accessible grâce à l’aide juridictionnelle, qui permet : La prise en charge totale ou partielle des frais de justice L’accompagnement par un avocat spécialisé Un accès effectif... --- > Annulation d'une mesure liberticide (MICAS) prise à l'occasion des Jeux Olympiques. - Published: 2024-08-30 - Modified: 2024-08-30 - URL: https://bayouavocat.fr/annulation-mesure-liberticide-jeux-olympiques-victoire-mic/ - Catégories: Droits et libertés Belle victoire au tribunal administratif de Lille : une Mesure Individuelle de Contrôle Administratif et de Surveillance (MICAS) annulée par le juge. C'est sous le vocable de MICAS que l'on range les assignations à résidence, les interdictions de quitter un territoire et autres obligations de pointer au commissariat. Et le ministère de l'intérieur a multiplié ces MICAS à l'occasion des Jeux Olympiques. Le journal Le Monde avait documenté quelques cas clairement abusifs. C'était le cas avec l'affaire qui nous occupe où le cabinet Bayou avocat est intervenu en référé et en recours pour excès de pouvoir : une victime du terrorisme, rapatriée de Syrie mais soupçonnée sans raison valable et donc interdite de quitter Lille. Le tout pour trois longs mois, au motif que la flamme olympique passait par Lille début juillet et celle paralympique en août. Ces interdictions et obligations avaient évidemment un lourd impact sur la liberté d'aller et venir, la vie privée et professionnelle de la requérante. L'arrêté portant interdiction de quitter la ville de Lille et l'obligation de pointer tous les matins au commissariat de Lille est au final annulé. Le juge a fait droit à la requérante, pour qui nous défendions l'annulation de cette mesure liberticide absolument infondée. --- > Dans le combat pour le droit au logement, le recours indemnitaire DALO représente bien plus qu’une simple procédure juridique individuelle. Sa massification pourrait constituer un levier majeur pour contraindre les pouvoirs publics à agir, tout en apportant un soutien concret aux personnes en situation de précarité. - Published: 2024-08-13 - Modified: 2025-01-13 - URL: https://bayouavocat.fr/strategie-massification-recours-indemnitaire-dalo/ - Catégories: DALO, Logement Dans le combat pour le droit au logement, le recours indemnitaire DALO représente bien plus qu’une simple procédure juridique individuelle. Sa massification pourrait constituer un levier majeur pour contraindre les pouvoirs publics à agir, tout en apportant un soutien concret aux personnes en situation de précarité. Lire la suite sur ce lien. https://www. justice. cool/la-massification-des-recours-indemnitaires-dalo-une-strategie-daction-juridique-et-politique/ --- > Découvrez comment deux familles ont réussi à contester les décisions d'affectation en lycée grâce à des victoires en référé contre l'algorithme AFFELNET - Published: 2024-07-31 - Modified: 2024-10-03 - URL: https://bayouavocat.fr/victoires-affelnet-affectation-lycee/ - Catégories: Droit de l'éducation Deux victoires coup sur coup au tribunal administratif en référé contre deux décisions d'affectation en lycée (procédure AFFELNET). Deux familles souhaitaient contester les décisions d'affectation reçues pour leurs enfants collégiens pour l'année prochaine en lycée. Alors qu'ils figuraient parmi les meilleurs élèves de leur collège, ceux-ci avaient été barrés de leurs premiers choix. Ces décisions sans explication particulière (l'opacité de l'algorithme est terrible) sont déjà difficiles à admettre. Mais en creusant les "règles" de l'algorithme, nous avons également décelé que la circulaire avait été mal appliquée par le Rectorat. Ainsi, l'un n'avait pas bénéficié de l'application d'une règle qui lui était favorable, quand l'autre avait été l'objet d'un tirage au sort absolument prévu nulle part dans les textes, et donc illégal. Nous avons agi en référé et pu convaincre les juges du bien fondé de nos arguments. C'est une bonne nouvelle pour ces élèves qui pourront poursuivre leur scolarité dans le lycée de leur choix, mais c'est également j'espère un jalon dans le long combat contre l'opacité et la complexité de ces algorithmes qui pèsent tant sur la vie des enfants et par ricochet sur leurs parents.   Tribunal administratif de Paris   --- > Découvrez ce qu'est un délai raisonnable en justice, comment identifier un retard excessif et les recours possibles. Consultez un avocat spécialisé. - Published: 2024-07-24 - Modified: 2024-08-23 - URL: https://bayouavocat.fr/delai-raisonnable-justice-definition-recours/ - Catégories: Delais de justice déraisonnables Qu'est-ce qu'un délai « raisonnable » en justice ? Vous avez engagé une procédure aux prud'hommes et l'attente vous semble interminable ? Vous n'êtes pas seul dans ce cas. La lenteur de la justice est un problème récurrent qui peut avoir de lourdes conséquences pour les justiciables. Mais saviez-vous qu'il existe des recours possibles en cas de délai excessif ? Explications. Le principe du délai raisonnable En droit français et européen, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un "délai raisonnable". Ce principe vise à garantir une bonne administration de la justice et à éviter que les justiciables ne restent trop longtemps dans l'incertitude. Quand le délai devient-il déraisonnable ? Il n'existe pas de durée précise définie par la loi. Les tribunaux apprécient le caractère raisonnable ou non du délai au cas par cas, en tenant compte notamment : De la complexité de l'affaire Du comportement des parties Des enjeux du litige pour le demandeur Néanmoins, la jurisprudence a dégagé quelques repères. Par exemple, en matière prud'homale : Plus de 3 mois entre la saisine et la conciliation Plus de 6 mois entre la conciliation et le jugement Plus d'un an en appel peuvent être considérés comme excessifs. Quels recours en cas de délai déraisonnable ? Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait de la lenteur excessive de la procédure, vous pouvez engager la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Les tribunaux accordent généralement : 150€ par... --- > Voici comment faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation pour les retards de justice et délais déraisonnables devant les Prud'Hommes - Published: 2024-07-12 - Modified: 2024-08-30 - URL: https://bayouavocat.fr/retards-et-delais-de-justice-et-indemnisation/ - Catégories: Delais de justice déraisonnables L'indemnisation pour délais de justice déraisonnables se développe fortement, nourrie évidemment par la difficulté du service public de la justice à traiter les litiges qui lui sont soumis dans un laps de temps acceptable. L'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme prévoit que :"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable... " Cette convention a été ratifiée par l'Etat français il y plusieurs décennies. Progressivement, un lien a été établi par la jurisprudence et la loi entre déni de justice et délais déraisonnables, au sens où statuer tard équivaut parfois à ne pas statuer. L'article L. 111-3 du Code de l'organisation judiciaire précise que "Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable ». L'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose quant à lui : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». L'article L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire précise que : « Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées. L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers ». L’Assemblée plénière de... --- > Découvrez la procédure à suivre en cas de retards de justice. Obtenez une indemnisation avec notre cabinet expert qui vous guide sur les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits face aux délais excessifs. Informez-vous maintenant ! - Published: 2024-07-11 - Modified: 2024-08-30 - URL: https://bayouavocat.fr/retards-de-justice-quelle-est-la-procedure/ - Catégories: Delais de justice déraisonnables Les délais excessifs dans les procédures prud'hommales peuvent être très lourdes à supporter... et même dissuader de faire valoir ses droits. Heureusement, il existe des recours pour obtenir réparation auprès de l'État. Cet article vous présente les étapes pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation en cas de retards injustifiés. . Heureusement, il existe des recours pour obtenir réparation auprès de l'État. Cet article vous guidera à travers les étapes pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation en cas de retards injustifiés. Quand peut-on parler de retards de justice ? Avant d'entamer une procédure, il est essentiel de comprendre ce qui constitue un retard de justice : Les délais sont analysés étape par étape Chaque phase de la procédure est examinée individuellement Un retard injustifié peut donner droit à une indemnisation Quel dédommagement peut-on espérer ? En cas de retards avérés, vous pouvez prétendre à : Une indemnisation forfaitaire : Entre 150 et 200 euros par mois de retard Un dédommagement pour préjudice financier : Si vous avez dû faire face à des dépenses spécifiques liées au retard La procédure pour obtenir réparation : étape par étape 1. Analyse de votre dossier Ouverture de votre dossier avec une première simulation Estimation précise de votre préjudice 2. Réclamation auprès de l'État Rédaction d'une lettre de réclamation Envoi au Garde des Sceaux 3. Phase de négociation (facultative) Possibilité de transaction avec l'État Évite un procès long et coûteux 4. Procédure devant le Tribunal judiciaire Si la négociation échoue... --- - Published: 2023-11-30 - Modified: 2024-08-20 - URL: https://bayouavocat.fr/magistrat-cjr/ - Catégories: Divers Un procès historique s'est ouvert récemment. Celui du Garde des Sceaux, en exercice, devant la Cour de Justice de la République, la seule juridiction habilitée à juger des ministres. En tant que député, j'ai eu l'honneur de siéger à la CJR pendant ce procès. Pour un avocat, c'est évidemment très particulier de revêtir la robe de magistrat quelques semaines. Et en tant qu'écologiste convaincu de la nécessité de supprimer cette juridiction d'exception, le procès a bien sûr renforcé cette conviction. J'ai développé les raisons de cette opposition dans cet article que je vous invite à consulter. La composition même de la Cour est une incursion directe du pouvoir législatif, puisqu’elle est composée de douze parlementaires, au sein de l’autorité judiciaire et entache la légitimité des décisions rendues. Nul ne remet en cause la probité des parlementaires juges qui décident en leur âme et conscience à partir des faits qui leur sont présentés. Le problème est structurel et intrinsèque à cette composition hybride entre des magistrats et des parlementaires jugeant un membre du Gouvernement. Qu’il soit condamné ou relaxé, la décision est inévitablement jugée « politique » car majoritairement rendue par des hommes et des femmes politiques. Est‑il condamné que déjà dans l’opinion publique bruisse l’idée que l’opposition a obtenu, en justice, une revanche sur le résultat des urnes, instrumentalisant la justice pour des calculs politiciens. Est‑il relaxé qu’aussitôt prospère le refrain du jugement par des pairs, nécessairement moins sévères, qui font mine de se combattre dans l’hémicycle mais se soutiennent... --- - Published: 2022-11-20 - Modified: 2024-08-20 - URL: https://bayouavocat.fr/omission-2/ - Catégories: Divers Devenu député en juin 2022, j'ai fait le choix de me faire omettre du Barreau de Paris, c'est à dire de mettre en pause mon avocature. En effet, un député peut être avocat mais dans ce cas là il n'a pas le droit d'attaquer l'Etat, directement ou indirectement. C'est tout de même le cas dans la quasi totalité des procédures de droit public que l'on conteste un projet inutile et néfaste pour l'environnement (urbanisme, préfecture... ) ou une interdiction de manifestation ou toute décision de l'administration. Cette incompatibilité est tout à fait légitime et par ailleurs je souhaite me consacrer pleinement à ce mandat et aux habitant-es des 3e et 10e arrondissements que j'ai l'honneur de représenter à l'Assemblée. C'est également dans cette optique que j'ai démissionné du mandat de conseil régional, pour ne pas cumuler, même si je n'en avais pas l'obligation légale. Je mets donc en pause ce blog jusqu'à nouvel ordre.   --- > Le Conseil d'État a suspendu l'arrêté interdisant la vente de fleurs et feuilles de CBD en France, un soulagement pour les commerçants et les consommateurs, une bonne nouvelle pour la santé publique. - Published: 2022-01-20 - Modified: 2024-08-30 - URL: https://bayouavocat.fr/cbd-victoire-legalisation/ - Catégories: Droit administratif Belle victoire ces jours-ci devant le Conseil d'Etat qui met un terme au feuilleton sur la légalisation du CBD (l'appelation du cannabis non psychotrope et non addictif). Un arrêté avait été pris en décembre 2021 pour interdire totalement la vente de fleurs et de feuilles de cannabis contenant un taux de tétrahydrocannabinol (THC), sa substance psychotrope, inférieur à 0,3 % Or le droit de l'Union Européenne autorise explicitement les produits dont le taux est inférieur à 0,2% puisqu'ils sont inoffensifs : non psychotropes et non addictifs, au contraire des produits contenant un plus haut taux de THC. Avec cette interdiction, c'est toute une filière de commerçants et distributeurs qui était menacée, mais au-delà et surtout, des consommateurs qui comptent sur le CBD pour se passer de THC qui se voyaient privées de leur substitut. En effet, le CBD est consommé pour ses propriétés relaxantes mais également par des personnes dépendantes du THC (le cannabis) et qui "passent au CBD" pour se défaire de leur addiction. En interdisant sans discernement, le ministère de l'intérieur accentuait un problème de santé publique ! Aux côtés de Me Xavier Pizarro, avocat de l’Union des professionnels du CBD, de Charles Morel (patron de l'UPCBD et avocat) et de Yann Bisiou, spécialiste des politiques publiques des drogues, nous avons saisi le Conseil d'Etat en référé. Celui-ci n'a pu que constater que l'interdiction générale était tout à fait disproportionnée et contraire au droit européen. Il a suspendu l'arrêté, qui a ensuite été annulé au fond. Pour en savoir... --- ---