DALO en Île-de-France : 32.000 euros pour une famille mal logée.
Droit Au Logement Opposable
En décembre 2025 j’avais obtenu 15.000 pour une famille DALO non relogée sur Paris (voir l’article).
Cette fois, c’est 32.000 euros que nous avons obtenu pour la famille C. prioritaire DALO mais non relogée pendant de nombreuses années.
Cette décision illustre la portée très concrète du recours indemnitaire DALO pour les ménages mal logés en Île-de-France… et le plus important c’est que cette famille a depuis été relogée.
Voir la décision sur ce lien.
DALO en Île-de-France : 13 500 euros pour une famille non relogée.
Droit Au Logement Opposable
En décembre 2025 j’avais obtenu 15.000 pour une famille DALO non relogée sur Paris (voir l’article).
Dans un jugement du 20 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris a cette fois condamné l’État à verser 13 500 euros à une famille en réparation des troubles dans ses conditions d’existence liés à l’absence totale de relogement. Cette décision illustre la portée très concrète du recours indemnitaire DALO pour les ménages mal logés en Île-de-France.
Voir la décision sur ce lien.
Une famille non relogée depuis des années
M. C. avait été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par la commission de médiation DALO du département de Paris en 2009 (!). Depuis il vivait dans un logement insalubre.
Pourquoi l’État a été condamné à 32.000 euros
Le tribunal a rappelé que, lorsqu’une personne est reconnue prioritaire DALO, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans les délais engage sa responsabilité.
Pour évaluer le préjudice, le tribunal a pris en compte la durée exceptionnelle de la carence et les conditions de logement dégradées. Il a ainsi alloué à M. C. une somme de 32.000 euros. Si on est loin très loin de la réparation complète de l’ensemble des troubles subis dans ses conditions d’existence, c’est tout de même une décision très favorable et une somme extrêmement utile pour ce foyer vulnérable.
DALO en Île-de-France : un enjeu spécifique de responsabilité de l’État
Ce dossier reflète une réalité particulière en Île-de-France, où la pression sur le logement social rend encore plus fréquentes les situations de non‑relogement malgré une reconnaissance DALO. Dans cette région, la responsabilité de l’État est régulièrement engagée en raison de l’absence d’offres de relogement, de l’hébergement durable dans des conditions indignes ou de l’occupation de logements dangereux ou insalubres.
Le recours indemnitaire permet de faire reconnaître cette carence systémique et d’obtenir une réparation financière, même lorsque le relogement n’est toujours pas intervenu au moment du jugement. Il constitue donc un outil essentiel pour les ménages mal logés en Île-de-France qui subissent, parfois depuis plus de dix ans, les conséquences du non‑respect de leur droit au logement opposable.
Comment un recours indemnitaire DALO peut vous aider si vous vivez en Île-de-France
Si vous vivez en Île-de-France et que vous êtes reconnu(e) prioritaire DALO, mais toujours sans offre de logement, un recours indemnitaire peut vous permettre d’obtenir une indemnisation pour les années de mal logement subies. Ce recours est ouvert même si vous avez trouvé un logement par vous‑même, dès lors qu’il reste inadapté, dangereux ou financièrement insoutenable au regard de vos ressources.
En tant qu’avocat, je peux vous accompagner pour :
- Vérifier vos droits à indemnisation au regard de votre décision DALO et de votre situation actuelle en Île-de-France.
- Documenter précisément vos conditions de logement, l’évolution de votre foyer, vos ressources et les démarches effectuées.
- Saisir le tribunal administratif d’un recours indemnitaire chiffré et argumenté, afin de faire reconnaître la carence de l’État et d’obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.
Foire Aux Questions
Qu’est-ce qu’un recours indemnitaire DALO ?
C’est un recours devant le tribunal administratif visant à obtenir une indemnisation lorsque l’État n’a pas relogé, dans les délais, une personne reconnue prioritaire DALO en Île-de-France, en réparation des troubles dans ses conditions d’existence.
Peut-on obtenir une indemnisation avec des enfants à charge ?
Oui, la présence d’enfants au foyer est expressément prise en compte par le juge pour évaluer l’ampleur du préjudice, comme dans le dossier A. où la naissance des enfants a été intégrée dans l’évaluation.
Le recours indemnitaire est-il possible même si je suis dans un logement dangereux ou insalubre ?
Oui, le recours peut être engagé même et surtout si vous n’êtes pas relogé, et le maintien dans un logement dangereux (immeuble en péril, insalubrité) renforce généralement la reconnaissance du préjudice indemnisable.