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Notification MDPH non respectée : recours
La notification MDPH de votre enfant n’est pas appliquée par le rectorat ? Elle s’impose à lui. Voici comment en obtenir l’exécution devant le juge.
Pas d’AESH à la rentrée : que faire ?
Votre enfant n’a pas d’AESH à la rentrée malgré la notification MDPH ? Voici, étape par étape, comment réagir et obliger le rectorat à agir.
AESH : pas assez d’heures ou mauvaise aide
AESH mutualisée au lieu d’individuelle, ou trop peu d’heures par rapport à la notification MDPH ? Vos droits et les recours possibles.
AESH à La Réunion : 8 référés gagnés contre le rectorat
8 non-lieux à statuer en quelques mois au TA de La Réunion : le rectorat cède systématiquement avant l’audience dans les référés AESH portés par le Cabinet Bayou.
AESH refusée à La Saline : premier référé gagné à La Réunion
TA La Réunion, 4 mars 2026 : référé AESH d’un enfant scolarisé en maternelle à La Saline. Premier référé-suspension AESH abouti localement. Non-lieu prononcé après l’audience.
AESH à Saint-Louis (974) : le recours fait plier le rectorat
TA La Réunion, 2 juin 2026 : avant l’audience, le rectorat met en place l’AESH d’un collégien de Saint-Louis. Non-lieu à statuer, frais de procédure à l’État.
AESH Paris 10e : le rectorat cède sous la pression du référé
TA Paris, 13 avril 2026 : après le dépôt du référé, le rectorat de Paris met en place l’AESH individuelle d’un enfant scolarisé dans le 10e. Non-lieu à statuer.
AESH individuelle CM1 à Joinville-le-Pont : référé gagné
TA Melun, 18 mai 2026 : un enfant de Joinville-le-Pont obtient en référé la suspension du refus du rectorat de Créteil de mettre en place son AESH individuelle plein temps.
AESH mutualisée → individuelle : référé gagné à Paris 13e
TA Paris, 8 décembre 2025 : le référé fait basculer une AESH mutualisée 8h en individuelle 18h pour un enfant en 6ème à Paris 13e. Non-lieu à statuer + frais à l’État.
AESH à Rosny-sous-Bois : annulation au fond (TA Melun 2026)
TA Melun, 7 mai 2026 : jugement au fond annulant le refus du rectorat de Créteil de fournir les 18 heures d’AESH individuelle notifiées à un collégien de Rosny-sous-Bois.
AESH refusée dans la Nièvre : référé gagné à Dijon
TA Dijon, 7 janvier 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Dijon d’attribuer l’AESH individuelle 24h notifiée à un enfant scolarisé à Charrin (Nièvre).
AESH non respectée à Melun : le référé d’exécution L. 521-4 fait plier le rectorat de Créteil (TA Melun, 31 décembre 2025)
TA Melun, 31 décembre 2025 : suite à une 1ʳᵉ ordonnance non exécutée, le référé d’exécution L. 521-4 a permis d’obtenir l’AESH individuelle d’une enfant scolarisée à Melun.
AESH à Puget-sur-Argens : référé gagné contre le rectorat de Nice (TA Toulon)
TA Toulon, 1er oct. 2025 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Nice de mettre en place l’AESH mutualisée d’un enfant à Puget-sur-Argens (Var).
AESH mutualisée refusée à Joinville-le-Pont : référé gagné
TA Melun, 11 mars 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l’AESH mutualisée d’une enfant scolarisée à Joinville-le-Pont.
AESH refusée à Vincennes : faute de l’État reconnue
TA Melun, 12 mai 2026 : le juge suspend le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l’AESH d’une enfant en CE1 à Vincennes. La carence de l’État engage sa responsabilité.
AESH à Vitry-sur-Seine : rectorat absent, référé gagné
TA Melun, 11 mai 2026 : référé AESH d’un enfant scolarisé en maternelle à Vitry-sur-Seine. Le rectorat de Créteil ne se défend pas. Suspension et injonction sous 15 jours.
AESH : la procédure du référé suspension pour obtenir l’accompagnement auquel votre enfant a droit
Une image vaut mille mots... Voici le résumé de la procédure en référé suspension. Cette procédure en urgence permet d'obtenir une décision en 4 à 6 semaines ! Plus d'informations ci-dessous Procédure de référé-suspension : Cette procédure permet d’obtenir une...
Maternelle redoublée sans AESH : référé gagné (TA Melun)
TA Melun, 18 mars 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l’AESH-i 15h notifiée à un enfant à Joinville-le-Pont.
AESH maternelle à Joinville-le-Pont : référé gagné
TA Melun, 18 mars 2026 : suspension du refus d’AESH mutualisée 16h pour une enfant en maternelle à Joinville-le-Pont. Le rectorat de Créteil est condamné.
AESH individuelle 24h dans une école privée sous contrat à Paris : la notification CDAPH s’impose au rectorat dans les mêmes conditions que pour une école publique
TA Paris, 12 mars 2026 : le rectorat de Paris met en place l’AESH individuelle 24h d’une enfant scolarisée dans une école privée sous contrat. Non-lieu à statuer.