Réponse rapide. En juin 2026, l’ADVOCNAR a saisi le tribunal administratif de Paris d’un recours pour excès de pouvoir contre l’inaction du préfet d’Île-de-France, qui n’a toujours pas adopté le plan de prévention du bruit (PPBE) de l’aéroport du Bourget, avec deux ans de retard sur l’échéance européenne. Le recours demande sa publication sous six mois.
Premier aéroport d’aviation d’affaires d’Europe, le Bourget n’a pas de couvre-feu et son plan antibruit a expiré. L’État aurait dû en adopter un nouveau avant le 18 juillet 2024. Deux ans plus tard, rien. L’ADVOCNAR a porté l’affaire devant le juge. Le cabinet défend l’association.
Un plan antibruit attendu depuis 2024
Le 13 février 2018, sous la pression d’un premier recours de l’ADVOCNAR, le Bourget se dotait enfin d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), prévu par la directive européenne 2002/49/CE. Ce plan couvrait cinq ans. Sa révision devait intervenir en 2024 au plus tard, la quatrième échéance européenne étant fixée au 18 juillet 2024.
Cette échéance est passée. Le nouveau plan n’existe toujours pas. L’État, représenté par le préfet de Seine-Saint-Denis et le préfet de la région Île-de-France, accuse deux ans de retard.
Pourquoi c’est un problème de santé publique
Le Bourget n’est pas un petit aérodrome. C’est le premier aéroport d’aviation d’affaires d’Europe, en pleine croissance : 57 000 mouvements d’avions en 2018, 64 000 en 2022, portés par l’essor des jets privés. Le tout au-dessus d’une zone densément peuplée, et sans couvre-feu, malgré quelques restrictions nocturnes.
Le bruit aérien permanent n’est pas une simple gêne. Ses effets sur le sommeil et la santé des riverains sont documentés. C’est cet enjeu que le plan antibruit est censé prendre en charge, et qu’il ne prend pas, faute d’exister.
Le recours : forcer l’État à agir
Après une mise en demeure du préfet restée sans réponse, l’ADVOCNAR et le cabinet ont saisi en juin 2026 le tribunal administratif de Paris d’un recours pour excès de pouvoir. La logique est celle d’un contentieux de la carence : attaquer le refus implicite de l’administration d’adopter le plan, et demander au juge de l’enjoindre de le publier dans un délai de six mois.
Le plan lui-même n’est qu’une étape. L’objectif de fond des associations et des riverains est double : ramener le trafic à 50 000 mouvements par an et instaurer un couvre-feu de 22 heures à 6 heures. Le futur PPBE peut servir de point d’appui pour ces mesures, sans les garantir. La décision appartiendra au juge, puis à l’administration.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un PPBE ?
Un plan de prévention du bruit dans l’environnement, prévu par la directive européenne 2002/49/CE. Il recense l’exposition au bruit et fixe des mesures pour la réduire.
Que reproche l’ADVOCNAR à l’État ?
De ne pas avoir adopté le PPBE de quatrième échéance du Bourget, dû avant le 18 juillet 2024, soit deux ans de retard.
Que demande le recours ?
L’annulation du refus implicite du préfet et une injonction de publier le nouveau plan sous six mois.
Le recours obtient-il un couvre-feu ?
Non, pas directement. Il vise le plan antibruit. Le couvre-feu de 22 h à 6 h et la limitation à 50 000 mouvements par an sont l’objectif de fond, que le plan pourrait appuyer.
Le Bourget a-t-il déjà un couvre-feu ?
Non. L’aéroport connaît quelques restrictions nocturnes, mais pas de couvre-feu.
Un riverain peut-il agir de son côté ?
Oui, selon sa situation (nuisances, indemnisation). C’est une démarche distincte du recours de l’association.
Vous êtes une association de riverains ou une collectivité confrontée à des nuisances aériennes ? Le Cabinet Bayou Avocat intervient sur ces contentieux. Prendre contact.
Cet article constitue une information générale et non une consultation juridique. Source publique : communiqué ADVOCNAR du 9 juin 2026.