Recours indemnitaires DALO

Si votre relogement tarde vous avez droit à une indemnité.

Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est mis en place en 2008. Il s’agit d’une des grandes avancées du droit au logement avec l’encadrement des loyers ou la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)..

Environ 70% de la population française étant éligible au logement social, il fallait un outil pour prioriser les publics les plus précaires et vulnérables. La loi DALO a ainsi permis de reloger des dizaines de milliers de familles considérées comme prioritaires.

Néanmoins du fait de la pénurie de logements très sociaux et du manque de constructions neuves, le “stock” de personnes reconnues DALO mais non relogées est considérable: plus de 100.000 personnes en 2023 et la tendance s’accentue.

A partir de l’expiration du délai de relogement (6 mois après la décision DALO) et à n’importe quel moment, les requérants peuvent saisir le Tribunal Administratif pour demander réparation des préjudices subis du fait de la carence de l’État à les reloger. 

L’indemnisation dépend notamment de la composition du foyer, de la durée d’attente et peut prendre en compte des préjudices spécifiques (éloignement du lieu de travail, situations d’insalubrité…).

Concrètement, ce sont plusieurs milliers d’euros que vous pouvez obtenir en fonction de la situation et de la taille de votre famille.

Accompagnement sur mesure

Le cabinet Bayou vous accompagne dans la procédure pour obtenir cette réparation de votre préjudice.

Ces recours au fond peuvent être couplés avec des référés provision : quand la créance est certaine, le justiciable peut obtenir une avance, ce qui est toujours le cadre du DALO dès que l’Etat n’a pas relogé un foyer dans le délai légal de six mois.

 Ainsi, vous obtenez une somme plus rapidement. Une famille qui va toucher 5 à 10.000 euros du Tribunal administratif en recevra en référé une avance de 2 à 3.000 euros.

Même si vous avez été relogé vous avez droit à réparation pour le temps d’attente.

Une action pour vous et pour le droit au logement

Faire valoir votre droit à une indemnisation c’est bon pour vous mais également pour le droit au logement. En effet, lla massification des recours indemnitaires et sommes versées en réparation de préjudice est probablement le signal le plus sonore que l’on puisse émettre à l’attention des pouvoirs publics sur l’urgence à agir pour le logement.