Pas d’AESH à la rentrée : vos recours

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Chaque rentrée, des milliers d’élèves en situation de handicap restent sans l’accompagnant humain auquel ils ont pourtant droit. Une notification de la MDPH n’est pas une faveur : c’est une décision qui oblige l’Éducation nationale. Quand le rectorat ne l’exécute pas, le juge administratif peut le contraindre, en urgence.

Votre enfant a droit à un AESH : ce que dit la loi

Lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH, estime que la scolarité d’un enfant nécessite une aide humaine, cette aide est assurée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). C’est l’article L. 351-3 du Code de l’éducation qui le prévoit, en distinguant l’aide individuelle et l’aide mutualisée.

Cette décision s’impose au rectorat. Il appartient à l’État, qui organise le service public de l’éducation, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le droit à l’éducation des enfants handicapés soit effectif : le Conseil d’État l’a jugé dès 2009 (CE, 8 avr. 2009, Laruelle, n° 311434). Le manque de moyens ou de personnel disponible n’est pas une excuse juridiquement recevable.

Pas d’AESH, pas assez d’heures, mauvais type d’aide : trois situations, un même levier

Le rectorat est en faute non seulement quand aucun accompagnant n’est attribué, mais aussi quand l’accompagnement réel ne correspond pas à la notification : moins d’heures que la quotité décidée, ou aide mutualisée alors que la CDAPH a notifié une aide individuelle. Dans ces trois cas, le décalage entre la décision de la MDPH et la réalité ouvre la voie à un recours.

Pour aller plus loin selon votre cas : Pas d’AESH à la rentrée, que faire ?, AESH : pas assez d’heures ou mauvais type d’aide, et Notification MDPH non respectée : quels recours.

La procédure d’urgence : le référé devant le tribunal administratif

L’outil principal est le référé suspension (art. L. 521-1 du Code de justice administrative). Il suppose deux conditions : l’urgence, et un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus. Il s’appuie sur un recours au fond (recours pour excès de pouvoir) déposé en parallèle. Bien menée, cette procédure permet d’obtenir une décision en quatre à six semaines. Lorsque la déscolarisation est totale et que l’atteinte au droit à l’éducation est manifeste, le référé liberté (art. L. 521-2 CJA), jugé sous 48 heures, peut aussi être mobilisé.

Le détail pas à pas est ici : la procédure du référé suspension AESH.

Trois conditions à réunir, des pièces à rassembler

Pour convaincre le juge, trois obstacles doivent être franchis. D’abord prouver qu’il existe une décision de refus : un écrit du rectorat (même un « vous êtes sur liste d’attente »), ou l’absence de réponse pendant deux mois à une demande écrite. Ensuite démontrer l’urgence : attestation médicale, écrit de l’enseignant référent, impact concret sur l’enfant. Enfin le doute sérieux sur la légalité, qui découle de la notification non exécutée. Rassembler ces pièces dès maintenant fait gagner un temps décisif à la rentrée.

Des décisions déjà obtenues par le cabinet

Le cabinet a obtenu plusieurs décisions favorables pour des familles, en région parisienne comme ailleurs : AESH individuelle à Joinville-le-Pont, passage de mutualisée à individuelle à Paris 13e, Paris 10e, série de victoires à La Réunion. Chaque situation est différente et aucun résultat ne peut être garanti, mais ces affaires montrent que le rapport de force peut être inversé.

Faire le point sur votre situation

Si votre enfant n’a pas l’accompagnement notifié, n’attendez pas la fin de l’année scolaire. Contactez le cabinet pour une analyse de votre dossier et de vos chances.

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Questions fréquentes

Mon enfant n’a pas d’AESH à la rentrée, que puis-je faire ?

Si la MDPH a notifié une aide humaine, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé pour obliger le rectorat à l’attribuer. La première étape est de réunir un écrit prouvant le refus ou l’absence d’accompagnement, puis de faire analyser votre dossier.

Combien de temps prend la procédure ?

Le référé suspension permet, en règle générale, une décision en quatre à six semaines : audience sous une quinzaine, puis décision environ quinze jours après. Le référé liberté est jugé plus vite encore, sous 48 heures, mais il est réservé aux atteintes les plus graves.

Que faire si l’AESH a moins d’heures que prévu, ou est mutualisée au lieu d’individuelle ?

Le rectorat doit exécuter la notification telle que la CDAPH l’a décidée. Un nombre d’heures inférieur, ou une aide mutualisée à la place d’une aide individuelle notifiée, constitue un manquement qui peut être contesté devant le juge.

Quelles pièces dois-je rassembler ?

La notification de la CDAPH/MDPH, tout écrit du rectorat ou de l’établissement sur l’absence ou l’insuffisance d’accompagnement, une attestation médicale et, si possible, un écrit de l’enseignant référent décrivant l’impact sur la scolarité.

Le rectorat peut-il invoquer le manque de moyens ?

Non. Le Conseil d’État juge que l’insuffisance des structures ou des personnels ne décharge pas l’État de son obligation d’assurer une scolarisation effective (CE, 8 avr. 2009, n° 311434).

Qu’est-ce qu’une astreinte ?

C’est une somme que le juge peut imposer au rectorat par jour de retard à exécuter sa décision. Elle joue un rôle dissuasif : le plus souvent, l’administration s’exécute pour éviter d’avoir à la payer.

Le cabinet intervient-il partout en France ?

Oui. Les recours sont déposés de manière dématérialisée devant le tribunal administratif compétent, ce qui permet d’accompagner des familles dans toute la France.

Faut-il être présent à l’audience ?

Votre présence est bienvenue mais facultative : l’essentiel de la procédure se déroule par écrit. Le cabinet prépare l’audience avec vous.