Réponse rapide. Le rectorat doit exécuter la notification MDPH telle qu’elle a été décidée. S’il attribue une aide mutualisée alors qu’une aide individuelle a été notifiée, ou moins d’heures que la quotité prévue, il commet un manquement contestable devant le tribunal administratif, au besoin en référé.
Avoir un AESH ne suffit pas : encore faut-il que l’accompagnement corresponde à ce que la MDPH a décidé. Un nombre d’heures réduit ou un mauvais type d’aide peut priver votre enfant du soutien dont il a besoin. La situation est juridiquement contestable.
Aide individuelle, aide mutualisée : une différence qui compte
L’article L. 351-3 du Code de l’éducation distingue deux formes d’accompagnement. L’aide individuelle est attribuée quand la scolarité requiert une attention soutenue et continue auprès d’un seul élève. L’aide mutualisée est partagée entre plusieurs élèves, pour des besoins ponctuels. C’est la commission (CDAPH) qui détermine laquelle s’applique. Substituer l’une à l’autre n’appartient pas au rectorat.
Quand le rectorat ne respecte pas la notification
Plusieurs cas reviennent à la rentrée : une aide mutualisée mise en place là où une aide individuelle a été notifiée ; une quotité horaire inférieure à celle décidée ; un accompagnement effectif très en deçà de ce qui est inscrit, faute de personnel. Dans chacun de ces cas, le décalage entre la décision de la MDPH et la réalité caractérise un manquement. La notification s’impose au rectorat, qui ne peut ni la réinterpréter ni la rationner.
Les recours possibles
Comme pour une absence totale d’AESH, le levier est le référé suspension (art. L. 521-1 du Code de justice administrative), adossé à un recours au fond. Il faut démontrer l’urgence — l’insuffisance d’accompagnement compromet la scolarité présente — et un doute sérieux sur la légalité, qui résulte du non-respect de la notification. Le juge peut alors ordonner la mise en place de l’aide conforme, sous astreinte. Le cabinet a notamment obtenu la requalification d’une aide mutualisée en aide individuelle à Paris 13e. Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être promis.
Les pièces utiles
Munissez-vous de la notification de la CDAPH (qui fixe le type d’aide et les heures), de l’emploi du temps réel de l’accompagnement, d’écrits de l’établissement ou de l’enseignant référent, et d’une attestation médicale décrivant les besoins. Ces éléments montrent l’écart entre le droit notifié et l’accompagnement réel.
Pour une vue d’ensemble, voir Opération Mon AESH et Pas d’AESH à la rentrée, que faire ?. Pour faire le point sur votre cas, contactez le cabinet.
Questions fréquentes
Le rectorat peut-il transformer une aide individuelle en aide mutualisée ?
Non. Le type d’aide est fixé par la CDAPH. Le rectorat doit l’exécuter ; il ne peut pas lui substituer une autre forme d’accompagnement de sa propre initiative.
Mon enfant a moins d’heures que sur la notification : est-ce illégal ?
La quotité notifiée s’impose. Un volume horaire inférieur, sans nouvelle décision de la commission, traduit une inexécution de la notification, qui peut être contestée.
Faut-il repasser devant la MDPH ?
Non, si la notification existe déjà et n’est pas respectée : le litige porte sur son exécution par le rectorat, pas sur son contenu. Une nouvelle demande MDPH n’est nécessaire que si les besoins de l’enfant ont changé.
Le référé est-il adapté à un simple manque d’heures ?
Souvent oui, si l’insuffisance compromet réellement la scolarité. L’urgence s’apprécie au cas par cas, d’où l’importance des pièces médicales et scolaires.
Combien de temps avant une décision ?
Le référé suspension permet en règle générale une décision en quatre à six semaines.
Le cabinet intervient-il partout en France ?
Oui, par voie dématérialisée devant le tribunal administratif compétent.