En bref — Par ordonnance n° 2534536/1 du 8 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer dans une affaire AESH portée pour un enfant scolarisé en 6ème à Paris 13e. L’angle particulier : l’enfant bénéficiait initialement d’une AESH mutualisée 8 heures par semaine — alors que la CDAPH avait notifié une AESH individuelle 18 heures pour l’année 2025-2026. C’est après le dépôt du référé que le rectorat de Paris a recruté un AESH dédié, effectif à compter du 15 décembre 2025. Le rectorat est condamné aux frais de procédure et honoraires d’avocat (article L. 761-1 du CJA). Le référé-suspension est aussi un outil pour requalifier le niveau d’accompagnement.
À Paris 13e, une famille vient d’obtenir devant le tribunal administratif de Paris la bascule d’une AESH mutualisée 8 heures vers une AESH individuelle 18 heures par semaine — quotité initialement notifiée par la CDAPH. Une décision qui illustre un combat fréquent mais peu médiatisé : celui des familles dont l’enfant est « occupé » par une AESH mutualisée sous-dimensionnée, alors que la notification CDAPH prévoit une individuelle bien plus consistante.
Une notification CDAPH 18h en individuelle, ramenée à 8h en mutualisée
Le jeune N., scolarisé en classe de sixième au collège à Paris 13e, présente un déficit d’attention et d’autonomie. Par décision du 1ᵉʳ juillet 2025, la CDAPH de Paris a évalué que sa situation justifiait la mise en place d’une aide humaine individuelle à hauteur de 18 heures hebdomadaires pour l’année scolaire 2025-2026.
Sur le terrain, l’enfant a bénéficié, dans l’attente du recrutement pérenne d’un AESH attitré, d’un accompagnement mutualisé 8 heures par semaine, en complément d’aménagements pédagogiques. Une sous-dotation significative — 8h mutualisée pour 18h individuelle notifiée — qui ne permettait pas, selon la famille, d’assurer la continuité de l’accompagnement et compromettait la scolarité de N. en classe de 6ème, étape charnière du parcours scolaire.
Faute de mise en place effective de la notification, Me Julien Bayou a déposé une requête en référé-suspension le 28 novembre 2025.
L’effet immédiat du référé : le rectorat recrute un AESH dédié
À l’audience tenue le 2 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Paris a indiqué que le rectorat avait procédé, le 1ᵉʳ décembre 2025, au recrutement d’un AESH dédié, qui suivrait la formation initiale obligatoire du 8 au 12 décembre 2025, et assurerait à compter du 15 décembre 2025 l’accompagnement individuel de l’enfant à hauteur de 18 heures hebdomadaires.
Trois jours après l’enregistrement de la requête, le rectorat a donc agi. Le tribunal administratif de Paris a tiré les conséquences de cette régularisation au point 4 de son ordonnance :
« Il résulte de l’instruction que le rectorat de Paris a procédé, le 1ᵉʳ décembre 2025, au recrutement d’un accompagnant d’élève en situation de handicap afin d’assurer les 18 heures d’accompagnement individualisé de l’élève, lequel sera effectivement mis en œuvre à compter du 15 décembre 2025 à l’issue d’une formation initiale obligatoire dispensée du 8 au 12 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme M. tendant à la suspension de la décision contestée et à ce qu’il soit enjoint au rectorat de pourvoir à l’accompagnement sont devenues sans objet, il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. »
AESH mutualisée vs AESH individuelle : pourquoi la requalification compte
L’AESH mutualisée suit plusieurs enfants au sein d’une même classe ou d’un même établissement, sans quotité dédiée. L’AESH individuelle est attribuée à un enfant spécifique, sur une quotité horaire identifiée.
Pour certains enfants — notamment ceux qui présentent un déficit d’attention sévère, des troubles du comportement, ou des besoins de continuité forte — la mutualisée n’est pas une simple alternative à l’individuelle. C’est une réponse insuffisante : l’attention discontinue d’un AESH partagé ne permet pas de soutenir efficacement les apprentissages, ni d’assurer la régulation comportementale nécessaire en classe.
Quand la CDAPH a expressément notifié une individuelle — et a fortiori avec une quotité horaire supérieure (ici 18h contre 8h mutualisée) — l’État doit exécuter cette notification précise, et non lui substituer un dispositif moins-disant. Substituer une mutualisée 8h à une individuelle 18h notifiée, c’est ne pas exécuter la notification CDAPH.
Le référé comme levier de requalification
Cette affaire illustre une utilisation moins connue du référé-suspension : non pas pour obtenir « une AESH » quand il n’y en a pas, mais pour requalifier le niveau d’accompagnement quand le rectorat a installé une solution sous-dimensionnée.
Le rectorat peut être tenté de soutenir que l’élève « bénéficie d’une scolarisation inclusive et adaptée » via la mutualisée — comme cela a été plaidé dans cette affaire. L’argument n’est pas opérant : ce qui doit être exécuté, c’est la notification CDAPH telle qu’elle a été rédigée, pas une version dégradée fonction des moyens disponibles.
Le dispositif de l’ordonnance
Par son ordonnance n° 2534536/1 du 8 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a ordonné :
- Article 1ᵉʳ : il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d’injonction ;
- Article 2 : le rectorat est condamné aux frais de procédure et honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA ;
- Article 3 : le surplus des conclusions est rejeté.
📎 Télécharger l’ordonnance anonymisée (PDF)
⚠️ Important — Non-lieu à statuer : pas une garantie automatique. Cette affaire s’est conclue par un non-lieu à statuer parce que le rectorat a recruté l’AESH dédié quelques jours après le dépôt du référé. Cela ne signifie pas que toute famille saisissant le juge pour requalifier une mutualisée en individuelle obtiendra automatiquement le même résultat avant l’audience. Chaque situation est appréciée individuellement par le juge. Si le rectorat ne cède pas, le juge se prononce sur le fond du référé (urgence + doute sérieux sur la légalité).
Vous n’êtes pas seuls
Si votre enfant bénéficie d’une AESH mutualisée alors que la CDAPH a notifié une individuelle — ou si la quotité horaire effective est inférieure à la quotité notifiée — vous êtes dans la situation exacte de la famille parisienne qui a obtenu cette ordonnance. Le référé-suspension est ouvert : il ne sert pas seulement à obtenir une AESH quand il n’y en a pas du tout, mais aussi à obtenir la bonne AESH, dans les bonnes conditions horaires.
Le cabinet accompagne les familles parisiennes et franciliennes dans ces procédures de requalification. N’hésitez pas à prendre contact pour évaluer votre situation.
FAQ — AESH mutualisée vs individuelle : ce que dit la loi
L’AESH mutualisée peut-elle être convertie en individuelle ?
Oui, et c’est même un combat à part entière. Quand la CDAPH a notifié une AESH individuelle et que le rectorat a installé une mutualisée à temps inférieur, la notification n’est pas exécutée. Le référé-suspension est ouvert pour obtenir la mise en place du type et de la quotité d’aide notifiés. C’est ce qu’a obtenu la famille au TA de Paris (n° 2534536/1, 8 décembre 2025) : passage d’une mutualisée 8h à une individuelle 18h.
Quelle est la différence entre AESH individuelle et AESH mutualisée ?
L’AESH individuelle (AESH-i) est attribuée à un enfant spécifique sur une quotité horaire prévue. L’AESH mutualisée (AESH-m) suit plusieurs enfants au sein d’un même établissement, sans quotité dédiée. Les deux relèvent d’une notification CDAPH et sont également opposables au rectorat — mais ne sont pas interchangeables.
Le rectorat peut-il « substituer » une mutualisée à une individuelle notifiée ?
Non. Substituer une mutualisée à une individuelle notifiée, c’est ne pas exécuter la notification CDAPH. C’est un refus implicite d’exécution, attaquable en référé-suspension (article L. 521-1 du CJA). Idem si la quotité effective est inférieure à la quotité notifiée.
Quelle quotité doit être respectée ?
Celle qui figure sur la notification CDAPH — ni plus, ni moins. Dans cette affaire, la CDAPH avait notifié 18h individuelles ; la régularisation est intervenue par le recrutement d’un AESH dédié à 18h.
Que veut dire « non-lieu à statuer » dans une affaire AESH ?
Lorsque l’administration met en place la mesure demandée avant l’audience, les conclusions de la famille deviennent sans objet. Le juge constate alors qu’il n’y a plus lieu de statuer. C’est une victoire matérielle (l’enfant est accompagné dans les bonnes conditions) sans jugement de fond sur la légalité initiale du refus.
Quelles pièces faut-il pour un référé en requalification AESH ?
Quatre pièces : 1) la notification CDAPH précisant le type d’AESH (individuelle) et la quotité ; 2) la preuve que le rectorat a installé un dispositif moins-disant (emploi du temps, courriers) ; 3) le GEVASCO documentant le besoin spécifique d’une individuelle ; 4) tout élément de préjudice concret.
En combien de temps un référé est-il jugé ?
Quatre à six semaines en moyenne. Dans cette affaire, la requête a été enregistrée le 28 novembre 2025, l’audience tenue le 2 décembre 2025 et l’ordonnance rendue le 8 décembre 2025 — soit dix jours.
Quelle indemnisation peut-on obtenir ?
Le référé suspend la décision et impose un réexamen, sans indemniser le préjudice. Le rectorat est condamné aux frais de procédure et honoraires d’avocat (article L. 761-1 CJA). Une action indemnitaire séparée peut être engagée pour le préjudice moral et la perte de chance scolaire.
Faut-il un avocat pour engager un référé en requalification AESH ?
La représentation par avocat n’est pas obligatoire en référé administratif, mais elle est fortement conseillée compte tenu de la technicité (distinction AESH-i / AESH-m, articulation urgence/doute sérieux). L’aide juridictionnelle peut être mobilisée.