Réponse rapide. Une notification de la MDPH (CDAPH) est une décision qui s’impose au rectorat. S’il ne l’exécute pas — pas d’AESH, accompagnement insuffisant, mauvais type d’aide —, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour le contraindre, au besoin en urgence par la voie du référé, avec astreinte à la clé.
Beaucoup de familles croient qu’une notification MDPH est une simple recommandation. C’est faux. C’est une décision administrative qui crée des droits et oblige l’Éducation nationale. Quand elle reste lettre morte, le juge peut intervenir.
La valeur juridique de la notification
La notification émane de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH. Lorsqu’elle décide qu’une scolarité requiert une aide humaine, l’article L. 351-3 du Code de l’éducation impose que cette aide soit assurée par un AESH. Le rectorat est tenu d’exécuter cette décision : il ne peut ni l’ignorer, ni la moduler à sa convenance.
Une obligation qui pèse sur l’État
Au-delà du texte, le juge administratif rappelle que l’État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre effectif le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap. Le Conseil d’État l’a posé clairement (CE, 8 avr. 2009, Laruelle, n° 311434) : l’insuffisance des moyens ou des personnels ne décharge pas l’administration de cette obligation. Autrement dit, « il n’y a pas d’accompagnant disponible » n’est pas une réponse juridiquement acceptable.
Quand la notification n’est pas respectée
L’inexécution prend plusieurs formes : absence totale d’AESH, mise en place tardive, quotité horaire inférieure, aide mutualisée substituée à une aide individuelle, ou accompagnement annoncé mais défaillant en pratique. Dans tous les cas, l’écart entre la décision de la CDAPH et la réalité fonde la contestation. Le point de départ utile est un écrit : un courrier au rectorat demandant l’exécution, qui provoquera soit un refus, soit un silence de deux mois valant rejet.
Obtenir l’exécution devant le juge
Le référé suspension (art. L. 521-1 du Code de justice administrative) permet, en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité, d’obtenir rapidement une décision ordonnant au rectorat d’exécuter la notification. Lorsque l’enfant est totalement déscolarisé, le référé liberté (art. L. 521-2 CJA), jugé sous 48 heures, peut être mobilisé : il vise les atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale, dont le droit à l’éducation. Le juge assortit généralement l’injonction d’une astreinte. Le cabinet est intervenu en ce sens, notamment pour des enfants déscolarisés faute d’accompagnement et lors d’une série de victoires à La Réunion. Aucun résultat ne peut toutefois être garanti.
Les pièces à réunir
La notification CDAPH, votre courrier de demande d’exécution et la réponse (ou son absence), une attestation médicale, et tout écrit de l’établissement ou de l’enseignant référent. Ces pièces établissent à la fois l’existence du droit, son inexécution et l’urgence.
Pour approfondir : Opération Mon AESH, Pas d’AESH à la rentrée, que faire ? et AESH : pas assez d’heures ou mauvaise aide. Pour votre situation, contactez le cabinet.
Questions fréquentes
Une notification MDPH est-elle obligatoire pour le rectorat ?
Oui. C’est une décision administrative qui s’impose à l’Éducation nationale ; le rectorat doit l’exécuter.
Que faire si le rectorat invoque le manque d’AESH disponibles ?
Cet argument n’est pas recevable : le Conseil d’État juge que l’insuffisance de moyens ne décharge pas l’État de son obligation d’assurer une scolarisation effective (CE, 8 avril 2009, n° 311434).
Quelle différence entre référé suspension et référé liberté ?
Le référé suspension (L. 521-1 CJA) suppose urgence et doute sérieux et aboutit en quelques semaines. Le référé liberté (L. 521-2 CJA), jugé sous 48 heures, est réservé aux atteintes graves et manifestement illégales, comme une déscolarisation totale.
Dois-je attendre une réponse du rectorat avant d’agir ?
Un écrit du rectorat est utile, mais son silence pendant deux mois fait naître une décision de rejet attaquable. En cas d’urgence, il n’est pas toujours nécessaire d’attendre ce délai.
La notification peut-elle être réexaminée par le rectorat ?
Non. Seule la CDAPH peut revoir le contenu de la notification. Le rectorat n’a que la charge de l’exécuter.
Combien de temps dure la procédure ?
Le référé suspension permet en général une décision en quatre à six semaines ; le référé liberté est jugé sous 48 heures.