Une image vaut mille mots… Voici le résumé de la procédure en référé suspension.
Cette procédure en urgence permet d’obtenir une décision en 4 à 6 semaines !
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Procédure de référé-suspension :
Cette procédure permet d’obtenir une décision entre 4 à 6 semaines.
Elle nécessite de déposer deux recours différents.
- Recours pour excès de pouvoir : le recours au fond
Cette procédure dure un an environ et permet de trancher sur la légalité de la situation. Évidemment c’est bien trop long pour vous mais c’est le recours “support”, la condition pour pouvoir déposer le référé. - Référé suspension : le recours en urgence
C’est ce recours (qui reprend le premier et ajoute des éléments sur la condition d’urgence) qui est jugé rapidement, audience sous quinzaine et décision encore quinze jours après.
Pour obtenir gain de cause nous devons surmonter trois obstacles, trois haies qu’il nous faut enjamber l’une après l’autre :
- Démontrer qu’il y a bien une décision
Cela peut paraître évident mais pour le juge, la seule absence d’aesh ne suffit pas à démontrer qu’il y a une décision.
Il est impératif de pouvoir présenter des éléments écrits qui “révèlent” une décision ou alors que vous avez écrit et n’avez pas eu de réponse pendant 2 mois.
⇒ Je vais avoir besoin d’éléments écrits de l’administration refusant l’AESH (même disant « on continue à chercher », vous êtes sur liste d’attente » ou autres).
Transférez-moi les échanges par email.
Cela peut aussi être un planning qui montre que l’accompagnement est défaillant.
Sinon, si vous avez des échanges ou confirmations à l’oral que vous n’aurez pas cet accompagnement n’hésitez pas à me le préciser (date et interlocuteur). - Démontrer l’urgence
Il nous faut démontrer que votre enfant ne peut pas attendre la décision au fond (dans plusieurs mois voire un an).
La jurisprudence est de notre côté mais il faut quand même étayer le dossier.
⇒ Attestation médicale (pédiatre…) et/ou éléments écrits de l’enseignant référent par exemple. - Démontrer le doute sérieux sur la légalité
Là c’est bon, il y a obligation de résultat et le rectorat est en tort.
Néanmoins avoir raison là dessus est inutile si nous ne franchissons pas les deux premières haies.
Une fois le recours déposé, nous sommes fixés en une semaine à 10 jours pour savoir nous sommes recevables et si nous avons une audience ou si le tribunal nous rejette sans audience (en considérant qu’il n’y a pas de décision par exemple).
Si nous sommes audiencés, votre présence est bienvenue mais facultative.
Les audiences au tribunal administratif sont particulières, cela peut aller très rapidement (car l’essentiel de la procédure se fait à l’écrit) et il arrive même que certains juges ne donnent pas la parole au requérant. D’autres au contraire sont curieux et posent des questions.
Nous pourrons préparer ensemble.
Ensuite nous aurons une décision environ 15 jours après.
Si nous obtenons gain de cause, nous aurons :
1° une décision du juge ordonnant au rectorat d’assurer l’accompagnement décidé par la CDAPH.
2° une astreinte c’est à dire une somme d’euros pour vous en cas de retard d’exécution. En règle générale l’obtention de cette somme agit de manière dissuasive, c’est à dire que le rectorat s’exécute pour ne pas avoir à vous indemniser.
Dans tous les cas, nous aurons une réponse dans les 15 jours suivant l’audience.
Contactez le cabinet pour plus d’informations et pour analyser votre situation.