Réponse rapide. Si la MDPH a notifié une aide humaine et que votre enfant n’a pas d’AESH à la rentrée, écrivez sans tarder au rectorat pour obtenir un refus écrit (ou laissez courir le délai de deux mois qui vaut refus), rassemblez vos pièces, puis saisissez le tribunal administratif en référé. Le juge peut ordonner au rectorat d’attribuer l’AESH sous astreinte, souvent en quatre à six semaines.
La rentrée approche et aucun accompagnant n’est annoncé pour votre enfant. C’est une situation fréquente, mais ce n’est pas une fatalité juridique. Une notification de la MDPH oblige l’Éducation nationale. Voici comment réagir, dans l’ordre.
1. Vérifier ce que la MDPH a notifié
Reprenez la notification de la commission (CDAPH) : elle indique le type d’aide (individuelle ou mutualisée) et la quotité horaire. C’est cette décision qui fait foi. L’article L. 351-3 du Code de l’éducation prévoit que, lorsque la commission estime la scolarité subordonnée à une aide humaine, celle-ci est assurée par un AESH. Le rectorat doit l’exécuter, sans pouvoir la réviser à la baisse.
2. Provoquer ou constater une décision de refus
Pour saisir le juge, il faut une décision à attaquer. La seule absence d’AESH ne suffit pas toujours à la caractériser. Écrivez donc au rectorat (de préférence par courrier recommandé) en demandant l’exécution de la notification. Deux issues : soit l’administration répond par un refus écrit, soit elle garde le silence — et l’absence de réponse pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, qui peut être contestée. Conservez tout écrit, même un simple courriel indiquant que l’enfant est « sur liste d’attente ».
3. Rassembler les pièces qui démontrent l’urgence
Le référé suppose de prouver que votre enfant ne peut pas attendre le jugement au fond, qui interviendrait dans plusieurs mois. Réunissez une attestation médicale (pédiatre, professionnel de santé), un écrit de l’enseignant référent décrivant les difficultés sans accompagnement, et tout élément montrant l’impact concret : fatigue, décrochage, scolarisation partielle, voire déscolarisation.
4. Saisir le tribunal administratif en référé
Le levier principal est le référé suspension (art. L. 521-1 du Code de justice administrative), couplé à un recours au fond. Il joue lorsque l’urgence est établie et qu’un doute sérieux pèse sur la légalité du refus — ce qui est le cas lorsqu’une notification reste inexécutée. La procédure aboutit en général en quatre à six semaines. Si l’enfant est totalement privé de scolarisation, le référé liberté (art. L. 521-2 CJA), jugé sous 48 heures, peut être envisagé. Le déroulé complet est détaillé dans notre article sur la procédure du référé suspension.
5. Ce que le juge peut ordonner
S’il fait droit à la demande, le juge ordonne au rectorat d’assurer l’accompagnement décidé par la CDAPH et l’assortit le plus souvent d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme par jour de retard. En pratique, cette astreinte suffit fréquemment à ce que l’administration s’exécute. Le cabinet a obtenu plusieurs décisions de ce type, par exemple à Joinville-le-Pont ou à Paris 13e. Chaque dossier reste différent et aucun résultat ne peut être garanti.
Pour faire analyser votre situation, contactez le cabinet. Voir aussi notre page d’ensemble : Opération Mon AESH.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour agir ?
Le mieux est d’agir dès la rentrée. Sur le plan procédural, le délai de recours contre une décision court généralement deux mois à compter de sa notification ; mais en matière d’AESH, l’urgence justifie d’agir sans attendre.
Dois-je d’abord écrire au rectorat ?
C’est vivement recommandé : ce courrier permet de faire naître une décision (refus exprès ou silence valant rejet) que le juge pourra examiner, et il matérialise votre démarche.
Le référé coûte-t-il cher ?
Les honoraires dépendent du dossier et sont fixés avec vous au départ. Si vous obtenez gain de cause, vous pouvez demander que l’État soit condamné à vous rembourser une partie des frais (art. L. 761-1 CJA).
Et si je n’ai aucun écrit du rectorat ?
Un échange oral peut être mentionné (date, interlocuteur), mais l’idéal reste un écrit. À défaut, votre propre courrier resté sans réponse pendant deux mois fait naître une décision attaquable.
Puis-je agir si l’AESH existe mais ne vient pas régulièrement ?
Oui. Un accompagnement défaillant ou très partiel peut être contesté, notamment à l’aide d’un planning ou d’attestations montrant que la notification n’est pas réellement exécutée.
Le cabinet intervient-il en dehors de Paris ?
Oui, dans toute la France : les recours sont déposés par voie dématérialisée devant le tribunal administratif compétent.