En bref — Par ordonnance n° 2608840/1 du 13 avril 2026, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer dans une affaire d’AESH individuelle non mise en place pour un enfant de 8 ans scolarisé en CE1 à Paris 10e. Motif : avant le délibéré, le rectorat de Paris a indiqué que « à compter du 7 avril 2026 », l’élève bénéficierait de son accompagnement individuel de 24h hebdomadaires. L’objet du litige ayant disparu, le juge n’a plus eu à statuer sur le fond — mais l’État est condamné aux frais de procédure et honoraires d’avocat (article L. 761-1 du CJA). Attention : cette issue tactique est fréquente mais n’a rien d’automatique.
Une famille parisienne du 10e arrondissement vient d’obtenir la mise en place de l’AESH individuelle pourtant notifiée à son fils depuis juin 2025 — sans même que l’audience ait à se tenir véritablement au fond. Le rectorat de Paris a cédé sous la pression du référé-suspension. Le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer et condamné l’État aux frais. Une victoire pleine et entière, qui rappelle aux familles parisiennes que le rectorat de Paris n’échappe pas à la règle.
Une situation devenue malheureusement banale
O., 8 ans, scolarisé en classe de CE1 dans une école élémentaire du 10ᵉ arrondissement de Paris (75010), est porteur d’un trouble du neurodéveloppement.
Le 10 juin 2025, la CDAPH de Paris notifiait à sa famille une AESH individuelle de 24 heures hebdomadaires, sur la période du 1ᵉʳ septembre 2025 au 31 août 2026.
À la rentrée 2025 : aucun accompagnant. Mme C. a relancé, écrit, attendu. Le 19 mars 2026, Me Julien Bayou adressait au rectorat de Paris une mise en demeure préalable. Faute de réponse satisfaisante, la requête en référé-suspension était déposée le 23 mars 2026 devant le tribunal administratif de Paris sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Le rectorat de Paris cède avant le délibéré
L’audience s’est tenue le 31 mars 2026. Au cours de l’instruction, le rectorat a indiqué que « à compter du 7 avril 2026 », l’élève bénéficierait effectivement de son accompagnement individuel de 24 heures hebdomadaires — soit, dans les faits, l’exécution intégrale de la notification CDAPH.
Le juge des référés, constatant que l’objet du litige disparaissait, a prononcé un non-lieu à statuer par ordonnance n° 2608840/1 du 13 avril 2026 (article 1er du dispositif).
Concrètement :
- O. dispose désormais de son AESH individuelle 24h/semaine ;
- L’État est condamné aux frais de procédure et honoraires d’avocat (article 2 du dispositif, fondement L. 761-1 du CJA) ;
- le rectorat de Paris est pris en défaut par le tribunal.
⚠️ À noter : cette issue — le rectorat qui débloque la situation avant le délibéré, conduisant le juge à constater un non-lieu à statuer — est fréquente mais ne présente aucune garantie d’automaticité. Elle dépend toujours du sérieux du dossier (notification CDAPH, GEVA-Sco, certificats médicaux, documentation du préjudice scolaire) et du respect des étapes préalables (mise en demeure, communication des motifs). Sans ces conditions, le rectorat peut très bien rester silencieux jusqu’au jugement.
Le rectorat de Paris n’est pas une exception
Beaucoup de familles parisiennes pensent — à tort — que le rectorat de Paris « met les moyens » et que le contentieux AESH concerne surtout les départements limitrophes (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise). La réalité est plus nuancée.
Le rectorat de Paris, comme tous les rectorats français, fait face à une tension structurelle sur le recrutement et l’affectation des AESH. Et comme tous les rectorats, il cède quand la pression juridique devient suffisamment précise et documentée.
Le message est donc le même pour les familles parisiennes que pour les autres : n’attendez pas. Si la notification CDAPH n’est pas exécutée, la procédure est rapide, l’issue largement prévisible — et bien souvent, le dépôt du référé suffit à débloquer la situation avant l’audience.
Comment se passe un référé AESH à Paris ?
Le tribunal administratif compétent pour les écoles parisiennes est le tribunal administratif de Paris. La procédure est strictement identique à celle suivie devant les autres tribunaux administratifs :
- Réunion des pièces : notification CDAPH, GEVA-Sco, certificats médicaux, mise en demeure ;
- Dépôt de la requête en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA ;
- Audience dans les semaines qui suivent ;
- Ordonnance dans les jours suivant l’audience — sauf, comme ici, si le rectorat régularise entretemps.
📎 Télécharger l’ordonnance anonymisée (PDF)
Vous n’êtes pas seuls
Si vous habitez Paris et que l’AESH notifiée à votre enfant n’a pas été mise en place, le cabinet — installé dans le 10ᵉ arrondissement, rue Taylor — peut évaluer votre dossier. La proximité géographique facilite les échanges, mais ce qui compte vraiment, c’est la rigueur du dossier et la rapidité d’action.
FAQ — Référé AESH à Paris : comment ça marche ?
Qu’est-ce qu’un non-lieu à statuer en référé AESH ?
C’est une décision par laquelle le juge constate que l’objet du litige a disparu en cours d’instance — soit parce que le rectorat a mis en place l’AESH avant l’audience, soit parce qu’il s’est engagé à le faire à très court terme. Le juge n’a plus à se prononcer sur le fond, mais condamne généralement l’État aux frais de procédure.
Un non-lieu à statuer est-il une victoire pour la famille ?
Oui — formellement un « rejet », mais en vérité une victoire. L’objectif du référé — obtenir l’AESH notifiée — est atteint. L’État est en outre condamné aux frais de procédure et honoraires d’avocat (article L. 761-1 du CJA). C’est juridiquement et concrètement une issue favorable.
Est-ce que ce résultat est garanti ?
Non. Le scénario décrit ici — rectorat qui débloque la situation avant le délibéré — est fréquent mais pas automatique. Il dépend du sérieux du dossier déposé et du respect des étapes préalables (mise en demeure, demande de communication des motifs). Sans ces conditions, le rectorat peut rester silencieux jusqu’à l’audience et au-delà.
Le rectorat de Paris est-il plus difficile à attaquer que d’autres rectorats ?
Non. Le rectorat de Paris connaît, comme les autres, des tensions structurelles sur les AESH. Et comme les autres, il cède quand le dossier est solidement documenté et la procédure rapidement engagée. La jurisprudence applicable est strictement la même partout en France.
Quel tribunal administratif est compétent pour les écoles parisiennes ?
Le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy, 75004 Paris). Compétent pour l’ensemble des écoles, collèges et lycées de la ville de Paris, ainsi que pour les décisions du rectorat de Paris.
Quelles pièces faut-il rassembler pour un référé AESH à Paris ?
Quatre pièces essentielles : 1) la notification CDAPH précisant le type d’AESH et la quotité horaire ; 2) la mise en demeure du rectorat restée sans réponse ; 3) le GEVA-Sco ou bilan scolaire documentant la nécessité de l’aide humaine ; 4) tout élément médical (certificat du spécialiste suivant l’enfant).
Combien de temps entre la mise en demeure et la décision du tribunal ?
Variable. Dans cette affaire, 12 jours se sont écoulés entre la mise en demeure (19 mars 2026) et l’audience (31 mars 2026). Le rectorat a indiqué la mise en place de l’AESH à compter du 7 avril 2026, et l’ordonnance a été rendue le 13 avril 2026. La procédure complète a été bouclée en moins de quatre semaines.
Que faire si le rectorat ne respecte pas son engagement après le non-lieu à statuer ?
Si le rectorat de Paris ne tient pas son engagement, une nouvelle requête en référé peut être déposée — soit en exécution, soit, plus simplement, en suspension d’un nouveau refus implicite. L’historique procédural pèsera alors fortement dans le sens de la famille.
Faut-il un avocat pour un référé AESH à Paris ?
La représentation par avocat n’est pas obligatoire en référé administratif. Mais la technicité de la procédure — et l’importance de la rédaction des moyens, qui détermine bien souvent l’attitude du rectorat avant l’audience — rend l’assistance d’un avocat fortement conseillée. L’aide juridictionnelle est mobilisable selon les ressources.