Réponse rapide. En décembre 2025, l’association Une école inclusive pour tous a saisi la justice contre dix académies parmi les plus défaillantes en matière d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Objectif : faire reconnaître un manquement global et obtenir des astreintes. Le cabinet défend cette action, qui est en cours.
14 % des élèves qui disposent d’une notification MDPH attendent encore leur AESH. La moyenne nationale masque des académies où la carence dépasse quatre élèves sur dix. Pour la première fois en France, une association attaque l’État sur ce terrain, non pas dossier par dossier, mais globalement. Le cabinet porte cette action.
Une première, après des dizaines de victoires individuelles
Depuis la rentrée de septembre 2025, le cabinet a obtenu, en référé, des dizaines de décisions imposant à l’administration d’affecter l’AESH notifié à un enfant. Ces victoires, dossier par dossier, ne règlent pas la carence de fond. D’où le changement d’échelle.
En décembre 2025, l’association Une école inclusive pour tous, fondée par Audrey Tatry, a déposé dix recours devant différents tribunaux administratifs. C’est la première fois qu’une association assigne l’État en justice sur la question des AESH. « Il s’agit de pointer un manquement global », résume l’action.
Les académies visées
Les recours ciblent les académies où le manque d’AESH est le plus marqué : Aix-Marseille, Créteil, Versailles, Orléans, Nantes, Paris, Rennes, Reims, Grenoble et La Réunion.
Les chiffres qui fondent cette sélection viennent de la direction générale de l’enseignement scolaire, transmis fin octobre 2025 à une commission d’enquête parlementaire. Au niveau national, 14 % des élèves notifiés sont en attente d’un accompagnant. Localement, c’est bien pire : 43,26 % dans les Bouches-du-Rhône, 41,1 % dans la Sarthe, 38,93 % dans l’Aube, 36,9 % dans le Val-de-Marne.
Encore ces pourcentages sous-estiment-ils la réalité. Un enfant notifié pour dix-huit heures d’accompagnement individuel, mais qui n’en reçoit qu’une, n’est plus compté comme « en attente ». Or si la MDPH a fixé dix-huit heures, c’est qu’elles sont nécessaires.
Ce que l’association demande
L’objectif est double : obtenir du juge la reconnaissance du manquement, et des astreintes contre les académies qui tarderaient à se conformer à la loi. La demande porte sur 100 000 euros par mois de retard. Comme le prévoit la réforme, ces sommes seraient versées à un fonds de soutien aux actions collectives, et non aux requérants.
Le pari est assumé : mieux vaut, pour un rectorat, recruter et se mettre en conformité que payer à fonds perdu.
Un rappel de droit, sans illusion
Le socle juridique est solide. Le Conseil d’État juge de longue date que la carence de l’État à assurer l’effectivité du droit à l’éducation des enfants handicapés est fautive, sans qu’il puisse s’abriter derrière le manque de moyens. Cela ne rend pas l’issue certaine pour autant : chaque recours dépendra de l’appréciation du juge, et les procédures sont en cours. Ce que change l’action collective, c’est le niveau du débat, porté de l’enfant isolé à la défaillance de système.
Questions fréquentes
Qui porte cette action ?
L’association Une école inclusive pour tous, fondée par Audrey Tatry, défendue par le Cabinet Bayou Avocat.
Combien d’académies sont visées ?
Dix, parmi les plus défaillantes : Aix-Marseille, Créteil, Versailles, Orléans, Nantes, Paris, Rennes, Reims, Grenoble et La Réunion.
Que demande l’association ?
La reconnaissance d’un manquement global et des astreintes (100 000 euros par mois de retard) contre les académies qui ne se conformeraient pas.
À qui iraient les astreintes ?
À un fonds de soutien aux actions collectives, comme le prévoit la loi, et non aux requérants.
Mon enfant n’a pas son AESH. Que puis-je faire ?
Un recours individuel reste possible, souvent en référé, pour obtenir l’affectation de l’accompagnant notifié. C’est une voie distincte de l’action collective.
Cette action garantit-elle un résultat ?
Non. Les procédures sont en cours et dépendent de l’appréciation des juges. Aucune décision ne peut être promise.
Comment les familles concernées peuvent-elles être accompagnées ?
En prenant contact avec le cabinet, qui pourra les orienter selon leur situation.
Votre enfant dispose d’une notification MDPH restée sans effet ? Le Cabinet Bayou Avocat accompagne les familles et les associations sur ces contentieux. Prendre contact.
Cet article constitue une information générale et non une consultation juridique. Sources publiques : Le Parisien, 15 décembre 2025 ; données DGESCO transmises à la commission d’enquête parlementaire.