Réponse rapide. Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer une action de groupe sans agrément dans trois cas : discrimination, données personnelles, et tout manquement d’un employeur envers des personnes placées sous son autorité. Cela vaut pour l’employeur privé comme pour l’employeur public. Une demande préalable est requise en matière d’emploi.
La réforme du 30 avril 2025 est passée relativement inaperçue côté syndical. Elle ouvre pourtant aux organisations représentatives un outil qu’elles n’avaient pas : une action collective contre l’employeur, sans agrément préalable, et sans les cases sectorielles d’hier. Le point pour les responsables syndicaux.
Pas d’agrément à demander
Les associations, pour agir en réparation, doivent obtenir un agrément après une instruction de trois mois. Les syndicats représentatifs, eux, en sont dispensés dans leur champ d’habilitation. C’est un avantage de tempo décisif : là où une association attend son agrément, un syndicat peut saisir le juge sans délai administratif.
Sont visées les organisations représentatives au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail (entreprise, branche, national interprofessionnel), ainsi que celles de l’article L. 221-1 du code général de la fonction publique.
Trois terrains d’action
Le syndicat représentatif peut agir dans trois hypothèses. D’abord la lutte contre les discriminations. Ensuite la protection des données personnelles. Enfin, et c’est le plus large, lorsque l’action tend à faire cesser un manquement de l’employeur, ou à réparer les dommages causés par ce manquement, à plusieurs personnes placées sous son autorité.
Cette troisième hypothèse dépasse de loin l’ancienne action de groupe « discrimination » du code du travail. Elle couvre tout manquement de l’employeur, quel qu’en soit l’objet.
Le public aussi
Point capital : cette faculté vaut contre l’employeur public. Un manquement systémique d’une administration à ses obligations envers ses agents peut désormais fonder une action de groupe portée par un syndicat représentatif de la fonction publique. Le déséquilibre historique entre le salarié du privé et l’agent public, sur ce terrain, s’estompe.
La demande préalable en matière de droit du travail
Un préalable subsiste, propre à l’emploi. Avant d’agir sur un manquement au code du travail, le demandeur doit demander à l’employeur d’y mettre fin par un moyen conférant date certaine ; l’employeur informe le comité social et économique et les syndicats représentatifs, et l’action ne s’introduit qu’après six mois, ou dès le rejet de la demande.
Le décret du 30 juillet 2025 a transposé ce mécanisme à la fonction publique (art. R. 130-2 du code général de la fonction publique) : demande préalable, consultation du comité social dans les quatre mois, action introduite après six mois ou dès le rejet.
Une réserve, enfin, qui n’est pas propre aux syndicats : le fonds destiné à recevoir les astreintes n’est pas encore créé, et l’astreinte ne peut, pour l’heure, être liquidée que selon le droit commun. Mais l’outil est prêt. Aux syndicats de s’en saisir.
Questions fréquentes
Un syndicat doit-il obtenir un agrément pour agir ?
Non, dans son champ d’habilitation (discrimination, données personnelles, manquement d’un employeur). C’est une différence majeure avec les associations.
Quels syndicats sont concernés ?
Les organisations représentatives au sens du code du travail (entreprise, branche, national interprofessionnel) et du code général de la fonction publique.
Peut-on viser un employeur public ?
Oui. L’action est ouverte pour tout manquement d’un employeur, public comme privé, envers des personnes placées sous son autorité.
Faut-il une démarche préalable ?
Oui en matière d’emploi : une demande à l’employeur de faire cesser le manquement, puis un délai de six mois (ou le rejet de la demande) avant de saisir le juge.
L’action peut-elle seulement faire cesser, ou aussi indemniser ?
Les deux. Le syndicat peut agir en cessation du manquement et en réparation des dommages.
L’adhésion des agents au groupe vaut-elle adhésion au syndicat ?
Non. L’adhésion au groupe vaut mandat pour l’indemnisation, sans emporter adhésion à l’organisation.
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Cet article constitue une information générale et non une consultation juridique.