TL;DR
En bref — Par ordonnance n° 2504741 du 7 janvier 2026, le tribunal administratif de Dijon a suspendu en référé le refus du rectorat de Dijon de mettre en place l’AESH individuelle 24 heures notifiée à un enfant scolarisé dans la Nièvre, (58), et lui a enjoint d’affecter un accompagnant sous deux semaines. Le rectorat est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat. À l’audience, le rectorat soutenait que « les bulletins scolaires de CE1 étaient satisfaisants » et que l’AESH n’était donc pas indispensable. Le tribunal a expressément écarté cet argument : les bulletins scolaires ne sont pas de nature à neutraliser un besoin d’aide humaine établi par les bilans pluridisciplinaires.
Dans la Nièvre, une famille vient d’obtenir devant le tribunal administratif de Dijon la suspension du refus du rectorat de Dijon de mettre en place l’AESH individuelle 24 heures par semaine pourtant notifiée à son fils depuis juin 2025. Une décision importante qui écarte un argument piège régulièrement opposé aux familles : celui des « bulletins scolaires satisfaisants ».
Une notification CDAPH claire, ramenée à 9 heures sur le terrain
Le jeune I., scolarisé à l’école primaire dans la Nièvre, (58), présente un trouble du neurodéveloppement, documenté par des bilans pluridisciplinaires (psychomotricité, orthophonie) versés au dossier.
Le 13 juin 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Nièvre notifiait à sa famille une décision accordant une AESH individuelle 24 heures par semaine, valable du 1ᵉʳ août 2025 au 31 juillet 2028.
Sur le terrain, l’enfant n’a bénéficié, dans un premier temps, que d’un accompagnement mutualisé à hauteur de neuf heures par semaine — une sous-dotation manifeste par rapport à la notification. Mme M. a relancé le rectorat de Dijon par courrier du 18 septembre 2025, puis mis en demeure l’administration, sans réponse. Le 16 décembre 2025, la requête en référé-suspension était déposée.
L’argument-piège du rectorat : « les bulletins de CE1 étaient satisfaisants »
À l’audience, le rectorat de Dijon a articulé une défense classique : puisque les bulletins scolaires de l’année 2024-2025 (CE1) étaient « tout à fait satisfaisants », le besoin d’AESH individuelle ne serait pas démontré et l’urgence ne serait pas caractérisée.
Le tribunal administratif de Dijon a expressément écarté cet argument. Selon l’ordonnance :
« Si la rectrice de l’académie de Dijon fait valoir que rien n’établit que [l’enfant] ne progresserait pas dans ses apprentissages scolaires, dès lors que ses bulletins scolaires de l’année 2024-2025, alors qu’il était en classe de CE1, étaient tout à fait satisfaisants, cette circonstance est sans incidence sur la situation actuelle de l’enfant, en classe de CE2, qui s’est vu attribuer un accompagnement individuel à hauteur de 24 heures. Il ressort au contraire tant du Gevasco de l’année 2024-2025 que des bilans établis par une psychomotricienne et une orthophoniste […] que [l’enfant] souffre d’un trouble du neurodéveloppement […], d’un déficit d’autonomie et qu’il est rapidement fatigable, ce qui rend l’accompagnement individuel indispensable. »
C’est l’apport central de l’ordonnance : des bulletins scolaires « satisfaisants » ne suffisent jamais à écarter le besoin d’aide humaine dès lors que celui-ci est établi par les bilans pluridisciplinaires et par la notification CDAPH. La décision est attendue dans toutes les académies — le rectorat de Dijon n’est pas le seul à manier cet argument.
Les conditions du référé-suspension réunies
Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a retenu :
- L’urgence : la privation prolongée d’AESH compromettait directement la scolarité de l’enfant en CE2 — accompagnement mutualisé 9h insuffisant, alors que la CDAPH a fixé un besoin de 24h ;
- Le doute sérieux sur la légalité du refus : en vertu des articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation, il incombe à l’État de mettre en œuvre l’ensemble des moyens humains nécessaires à l’effectivité du droit à l’éducation des enfants en situation de handicap.
L’argument tiré des « grandes difficultés de recrutement » a également été écarté, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État (Pichon, CE, 1ᵉʳ oct. 2018, n° 422178).
Bulletins scolaires : un argument à anticiper systématiquement
Cette décision donne une grille de lecture précieuse aux familles. Lorsqu’un enfant en situation de handicap compense par lui-même — au prix d’une fatigue épuisante, d’un investissement parental considérable, ou de l’engagement personnel d’un enseignant — les bulletins peuvent paraître « satisfaisants ». Le rectorat utilise alors ces résultats pour soutenir que l’AESH ne serait pas indispensable.
C’est précisément l’inverse. La fatigue, le déficit d’autonomie, le coût cognitif de la compensation sont les marqueurs du besoin d’aide humaine. Et c’est ce que documentent les bilans pluridisciplinaires : bilan psychomoteur, orthophonique, neuropsychologique, GEVASCO. Une famille bien préparée doit verser ces bilans au dossier — c’est ce qui a fait basculer le présent référé.
Le dispositif de l’ordonnance
Par son ordonnance n° 2504741 du 7 janvier 2026, le tribunal administratif de Dijon a ordonné :
- la suspension du refus du rectorat de Dijon de mettre l’AESH individuelle 24h à disposition ;
- une injonction d’affecter un accompagnant dans un délai de deux semaines à compter de la notification ;
- la condamnation de l’État à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.
Vous n’êtes pas seuls
Si votre enfant dispose d’une notification d’AESH individuelle non exécutée — ou seulement partiellement exécutée par un mutualisé sous-dimensionné — la voie du référé-suspension est ouverte. Et si l’administration vous oppose les « bonnes notes » de votre enfant, ne reculez pas : versez les bilans pluridisciplinaires au dossier, et faites valoir cette décision du TA de Dijon.
Le Cabinet accompagne les familles dans toute la France. N’hésitez pas à prendre contact pour évaluer votre situation.
FAQ — Bulletins scolaires, sous-dotation et référé AESH
Le rectorat peut-il refuser l’AESH au motif que les bulletins scolaires sont « satisfaisants » ?
Non. Dans cette affaire (TA Dijon, n° 2504741, 7 janvier 2026), le rectorat de Dijon soutenait que les bulletins de CE1 « tout à fait satisfaisants » écartaient le besoin d’AESH. Le tribunal a expressément jugé que cette circonstance était sans incidence : le besoin est établi par les bilans pluridisciplinaires (GEVASCO, psychomotricité, orthophonie) et par la notification CDAPH, non par les notes ponctuelles.
Mon enfant est en AESH mutualisée 9h mais la CDAPH a notifié 24h en individuelle : que faire ?
C’est exactement la situation rencontrée dans cette affaire. La sous-dotation par rapport à la notification CDAPH est constitutive d’un refus implicite d’exécution : la mutualisée 9h ne « vaut » pas exécution d’une notification individuelle 24h. Le référé-suspension est ouvert pour obtenir la mise en place de la quotité et du type d’aide notifiés.
Quelles pièces faut-il verser au dossier face à l’argument des « bons bulletins » ?
Quatre pièces essentielles :
- La notification CDAPH (type d’AESH et quotité),
- Le GEVASCO récent,
- Les bilans pluridisciplinaires (psychomotricité, orthophonie, neuropsychologie),
- Toute attestation de l’enseignant ou du médecin scolaire documentant la fatigue, le déficit d’autonomie, ou le coût cognitif de la compensation.
Ce sont ces bilans qui ont fait basculer le dossier devant le TA de Dijon.
Que faire si le rectorat invoque des « grandes difficultés de recrutement » ?
L’argument n’est pas opposable. Le tribunal administratif de Dijon l’a rappelé dans cette ordonnance, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État (Pichon, 1ᵉʳ oct. 2018, n° 422178). La pénurie sectorielle ne dispense pas l’État de son obligation. Mieux : dans cette affaire, le rectorat soutenait qu’il « était en mesure de mettre en place » 23h10 à compter du 5 janvier 2026 — le tribunal a relevé que cet accompagnement n’était pas effectif au jour de la rentrée et a tout de même retenu l’urgence.
Cette décision concerne-t-elle uniquement la Nièvre ou la Bourgogne ?
Non. La grille de lecture — bilans pluridisciplinaires l’emportant sur les bulletins, pénurie non opposable, mutualisée sous-dotée ne valant pas exécution — est transposable partout en France. Une ordonnance de référé ne lie que les parties (effet relatif), mais elle s’inscrit dans une jurisprudence constante.
En combien de temps un référé-suspension est-il jugé ?
Quatre à six semaines en moyenne. Dans le présent dossier, la requête a été enregistrée le 16 décembre 2025, l’audience tenue le 5 janvier 2026 et l’ordonnance rendue le 7 janvier 2026 — soit environ trois semaines.
Quelle indemnisation peut-on obtenir ?
Le référé-suspension ne répare pas le préjudice : il suspend la décision et impose un réexamen. Le rectorat est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. Une action indemnitaire séparée peut être engagée pour le préjudice moral et la perte de chance scolaire.
Faut-il un avocat pour engager un référé AESH ?
La représentation par avocat n’est pas obligatoire en référé administratif. Mais la technicité de la procédure (articulation urgence/doute sérieux, anticipation des arguments « bulletins satisfaisants » ou « pénurie », rédaction des moyens) rend l’assistance d’un avocat fortement conseillée. L’aide juridictionnelle peut être mobilisée si les conditions de ressources sont remplies.
Cette décision crée-t-elle un précédent applicable à d’autres familles de la Nièvre ?
Une ordonnance de référé ne lie que les parties (effet relatif). Mais elle s’inscrit dans une jurisprudence constante des tribunaux administratifs et du Conseil d’État (CE, 1ᵉʳ oct. 2018, Pichon, n° 422178). La solution est désormais largement prévisible si les pièces sont solides.