Réponse rapide. La loi du 30 avril 2025 remplace les anciens régimes sectoriels par une action de groupe unique, ouverte en toutes matières, devant le juge judiciaire comme administratif, contre les entreprises comme contre l’État. Deux voies : faire cesser un manquement, ou réparer des préjudices. L’agrément associatif est opérationnel depuis le 1er janvier 2026.
Pendant dix ans, l’action de groupe française est restée une curiosité. Un régime pour la consommation, un autre pour la santé, un troisième pour l’environnement, et un bilan famélique. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 balaie cette mosaïque et installe un régime unique. Voici ce qui change concrètement.
Un seul régime, pour tous les manquements
Avant, il fallait faire entrer son litige dans l’une des cases prévues par la loi : discrimination, santé, environnement, données personnelles. Hors des cases, pas d’action de groupe.
C’est fini. L’article 16 de la loi du 30 avril 2025 définit désormais l’action de groupe comme celle exercée pour le compte de plusieurs personnes placées dans une situation similaire, du fait d’un même manquement à des obligations légales ou contractuelles. Le domaine du droit n’importe plus. Une seule vraie limite subsiste, en matière de santé, où l’action reste cantonnée aux manquements liés à certains produits de santé.
Le nouveau régime s’applique aux actions engagées après la publication de la loi, le 3 mai 2025. Les actions antérieures restent régies par les anciens textes.
L’État aussi peut être visé
C’est l’apport le plus lourd de conséquences. Le manquement peut être commis par une entreprise, mais aussi par « une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ». L’État, les collectivités, les établissements publics et les délégataires de service public répondent d’une action de groupe dans les mêmes conditions de fond qu’une société.
Les actions sont portées devant l’ordre de juridiction compétent. Devant le juge judiciaire, le contentieux est concentré sur huit tribunaux (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France). Devant le juge administratif, la procédure suit l’article 16 avec quelques adaptations.
Deux voies bien distinctes
La première, la cessation du manquement, est la plus simple. Le demandeur n’a ni à prouver un préjudice, ni à établir l’intention ou la négligence du défendeur. Il lui suffit de démontrer le manquement. Le juge enjoint alors d’y mettre fin, sous astreinte au besoin.
La seconde, la réparation des préjudices, se joue en deux temps : un jugement sur la responsabilité qui définit le groupe, puis une phase d’adhésion et de liquidation, individuelle ou collective. Le système reste en opt-in : chacun doit adhérer pour être indemnisé. Mais il est donc possible de demander à être indemnisé une fois que la solution est dégagée par le juge donc une fois que la procédure est gagnante.
Qui peut agir, et depuis quand
L’agrément associatif ouvrant la voie indemnitaire est accessible aux associations justifiant de douze mois d’activité effective et publique, et non de deux ans comme sous les anciens régimes. Il est délivré par le ministre chargé de la consommation, après instruction de la DGCCRF, pour cinq ans. La procédure est opérationnelle depuis cet été 2026. Attention au calendrier : l’instruction dure trois mois et le silence vaut rejet.
La voie de la cessation, elle, reste ouverte sans agrément aux associations déclarées depuis deux ans. Les organisations syndicales représentatives agissent sans agrément dans leur champ, y compris contre un employeur public.
Reste un point que la loi n’a pas encore réglé en pratique : le fonds censé recueillir astreintes et sanctions civiles n’est pas créé, et la circulaire du 1er août 2025 reconnaît que l’astreinte ne peut, pour l’instant, être liquidée que selon le droit commun.
Questions fréquentes
Depuis quand la nouvelle action de groupe s’applique-t-elle ?
Aux actions engagées après le 3 mai 2025. Les actions antérieures restent soumises aux anciens textes.
Peut-on attaquer l’État avec une action de groupe ?
Oui. Les personnes publiques et les gestionnaires de service public peuvent être défendeurs, dans les mêmes conditions de fond que les entreprises.
Quelle est la différence entre les deux voies ?
La cessation fait cesser un manquement sans avoir à prouver un préjudice. La réparation indemnise les victimes, en deux phases (responsabilité, puis adhésion et liquidation).
Faut-il un agrément pour agir ?
Pour la voie indemnitaire, oui (sauf syndicats dans leur champ, et entités anciennement habilitées jusqu’en mai 2027). Pour la seule cessation, une association déclarée depuis deux ans peut agir sans agrément.
Combien de temps pour obtenir un agrément ?
L’instruction par la DGCCRF dure trois mois, et le silence vaut rejet.
Devant quel tribunal ?
Devant l’ordre compétent au fond : huit tribunaux judiciaires spécialisés, ou le tribunal administratif pour les litiges relevant du juge administratif.
Une clause de mon contrat m’interdit de participer à une action de groupe. Est-elle valable ?
Non. Toute clause interdisant de participer à une action de groupe est réputée non écrite.
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Cet article constitue une information générale et non une consultation juridique.