Obtenir 15 000 euros grâce à un recours indemnitaire DALO à Paris : jugement du 24 décembre 2025;
Introduction
À Paris, de nombreuses personnes reconnues prioritaires DALO restent pourtant sans relogement pendant des années, malgré une décision favorable de la commission de médiation. Dans un jugement récent du tribunal administratif de Paris, j’ai obtenu la condamnation de l’État à verser 15 000 euros à une requérante mal logée, au titre des troubles dans ses conditions d’existence. Cette décision illustre la puissance du recours indemnitaire DALO pour faire reconnaître concrètement le droit au logement opposable.
Qu’est-ce qu’un recours indemnitaire DALO ?
Lorsqu’une personne est reconnue prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par la commission DALO, l’État dispose d’un délai de six mois pour lui proposer un logement adapté. En cas de carence fautive de l’État, la personne peut saisir le tribunal administratif d’un recours indemnitaire pour obtenir réparation de ses troubles dans les conditions d’existence (précarité, surpeuplement, insécurité, loyer disproportionné, menace d’expulsion, etc.). Ce recours est distinct du recours en injonction DALO, et peut être exercé même sans injonction préalable.
Le cas d’une personne mal logée à Paris : 10 ans de carence, 15 000 euros d’indemnisation
Dans le dossier que je présente ici, ma cliente avait été reconnue prioritaire DALO et devant être relogée en urgence par la commission de médiation de Paris, au motif qu’elle était dépourvue de logement et hébergée chez un particulier. Malgré cette décision, aucune offre de relogement ne lui a été faite dans le délai de six mois, ni au cours des années suivantes, alors que son foyer comprenait deux enfants mineurs, dont un en situation de handicap.
Pendant cette période, elle a dû accepter un logement précaire, avec un bail de courte durée, un loyer disproportionné au regard de ses ressources et une menace d’expulsion à brève échéance. Le tribunal administratif de Paris a jugé que ces éléments caractérisaient des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence et a condamné l’État à lui verser la somme de 15 000 euros, tous intérêts compris, pour la période allant de 2015 à 2025.
Comment le tribunal calcule l’indemnisation en matière de DALO ?
En matière de DALO, les juges administratifs apprécient le montant de l’indemnisation au regard de plusieurs critères cumulatifs.
Parmi ces critères, on retrouve notamment :
- La durée de la carence de l’État après la décision de la commission DALO.
- Les conditions de logement concrètes (hébergement d’urgence, surpeuplement, logement précaire, loyer trop élevé).
- La composition du foyer pendant toute la période (présence d’enfants, situation de handicap, vulnérabilités particulières).
Dans plusieurs décisions, le Conseil d’État et les tribunaux administratifs retiennent des montants significatifs, parfois supérieurs à 10 000 euros, pour des carences de plusieurs années affectant des familles avec enfants. Le jugement obtenant 15 000 euros confirme cette tendance à indemniser réellement les atteintes au droit au logement opposable lorsque la situation perdure dans le temps.
Pourquoi un avocat spécialisé DALO change la donne ?
Le recours indemnitaire DALO reste encore méconnu alors qu’il constitue un levier puissant pour les personnes mal logées ou sans logement. Un avocat rompu au contentieux DALO connaît :
- Les textes applicables (code de la construction et de l’habitation, code de justice administrative).
- La jurisprudence récente sur la responsabilité de l’État et l’évaluation du préjudice.
- La manière de documenter précisément les troubles dans les conditions d’existence (preuves de la précarité du logement, évolution du foyer, menaces d’expulsion, charges financières).
Dans le dossier ayant abouti à l’indemnisation de 15 000 euros, le travail a consisté à reconstituer, année après année, la situation de la requérante, ses conditions de logement, ses ressources et la situation de ses enfants, pour démontrer l’ampleur du préjudice subi.
À qui s’adresse le recours indemnitaire DALO ?
Le recours indemnitaire DALO s’adresse :
- Aux personnes reconnues prioritaires et devant être logées ou relogées d’urgence par la commission DALO.
- Qui n’ont reçu aucune proposition de logement adaptée dans le délai légal de six mois.
- Ou qui ont dû accepter un logement précaire, inadapté ou financièrement insoutenable, tout en demeurant en réalité mal logées.
Ce recours peut être engagé même si la personne a fini par trouver un logement par ses propres moyens, dès lors que ce logement reste inadapté ou manifestement inabordable par rapport à ses ressources. Il peut être exercé seul ou en parallèle d’un recours en injonction visant à obtenir enfin un relogement effectif.
Comment je peux vous accompagner si vous êtes mal logé(e) ?
En tant qu’avocat au barreau de Paris, je consacre une part importante de mon activité aux recours DALO et aux recours indemnitaires pour les personnes mal logées. Concrètement, je peux :
- Vérifier si vous remplissez les conditions pour déposer un recours indemnitaire DALO.
- Reconstituer avec vous votre parcours résidentiel, vos démarches, vos ressources et la composition de votre foyer.
- Rédiger et déposer le recours devant le tribunal administratif compétent, en évaluant le montant de l’indemnisation à solliciter au regard de votre situation personnelle.
Si vous êtes reconnu(e) prioritaire DALO mais toujours sans relogement, ou logé(e) dans des conditions indignes ou financièrement insupportables, vous pouvez me contacter pour étudier la possibilité d’un recours indemnitaire et faire valoir vos droits : cabinet@bayouavocat.fr
Foire Aux Questions
Qu’est-ce qu’un recours indemnitaire DALO ?
C’est un recours devant le tribunal administratif visant à obtenir une indemnisation financière lorsque l’État n’a pas relogé, dans les délais, une personne reconnue prioritaire DALO, en réparation des troubles dans ses conditions d’existence.
Peut-on obtenir plusieurs milliers d’euros avec un recours indemnitaire DALO ?
Oui, en fonction de la durée de la carence de l’État, de la composition du foyer et de la gravité des conditions de logement, les indemnités peuvent atteindre et dépasser 10 000 euros, comme le montre le jugement accordant 15 000 euros dans le dossier présenté ici.
Faut-il avoir fait un recours DALO en injonction avant le recours indemnitaire ?
Non, le recours indemnitaire peut être exercé indépendamment d’un recours en injonction, même s’il est souvent pertinent de combiner les deux démarches