DALO en Île-de-France : 13 500 euros pour une famille non relogée.
Introduction
En décembre 2025 j’avais obtenu 15.000 pour une famille DALO non relogée sur Paris (voir l’article).
Dans un jugement du 20 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris a cette fois condamné l’État à verser 13 500 euros à une famille en réparation des troubles dans ses conditions d’existence liés à l’absence totale de relogement. Cette décision illustre la portée très concrète du recours indemnitaire DALO pour les ménages mal logés en Île-de-France.
Voir la décision sur ce lien.
Une famille non relogée depuis des années
M. A. avait été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par la commission de médiation DALO du département de Paris le 3 mai 2013, au motif qu’il était sans domicile fixe. La décision valait pour deux personnes, puis sa situation familiale a évolué avec l’arrivée d’enfants ce qui a encore renforcé la vulnérabilité du foyer.
Malgré cette décision et l’ordonnance rendue en 2015 enjoignant au préfet de région Ile de France de le reloger sous astreinte, aucune proposition de logement ne lui a été faite dans le délai de six mois, ni au cours des années suivantes. Pire encore, le logement qu’il a trouvé par ses propres moyens se situe dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril en juillet 2024, révélant la gravité de sa situation de mal logement.
Pourquoi l’État a été condamné à 13 500 euros
Le tribunal a rappelé que, lorsqu’une personne est reconnue prioritaire DALO, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans les délais engage sa responsabilité, que la personne ait ou non exercé un recours en injonction. La période de responsabilité a été retenue à compter du 3 novembre 2013, après l’expiration du délai laissé au préfet pour provoquer une offre de logement, et jusqu’à la date du jugement, sans qu’aucun relogement n’ait été proposé.
Pour évaluer le préjudice, le tribunal a pris en compte la durée exceptionnelle de la carence, les conditions de logement dégradées (immeuble en péril) et l’évolution du foyer. Il a ainsi alloué à M. Abdul une somme de 13 500 euros. Si on est loin très loin de la réparation complète de l’ensemble des troubles subis dans ses conditions d’existence, c’est tout de même une décision très favorable et une somme extrêmement utile pour ce foyer vulnérable.
DALO en Île-de-France : un enjeu spécifique de responsabilité de l’État
Ce dossier reflète une réalité particulière en Île-de-France, où la pression sur le logement social rend encore plus fréquentes les situations de non‑relogement malgré une reconnaissance DALO. Dans cette région, la responsabilité de l’État est régulièrement engagée en raison de l’absence d’offres de relogement, de l’hébergement durable dans des conditions indignes ou de l’occupation de logements dangereux ou insalubres.
Le recours indemnitaire permet de faire reconnaître cette carence systémique et d’obtenir une réparation financière, même lorsque le relogement n’est toujours pas intervenu au moment du jugement. Il constitue donc un outil essentiel pour les ménages mal logés en Île-de-France qui subissent, parfois depuis plus de dix ans, les conséquences du non‑respect de leur droit au logement opposable.
Comment un recours indemnitaire DALO peut vous aider si vous vivez en Île-de-France
Si vous vivez en Île-de-France et que vous êtes reconnu(e) prioritaire DALO, mais toujours sans offre de logement, un recours indemnitaire peut vous permettre d’obtenir une indemnisation pour les années de mal logement subies. Ce recours est ouvert même si vous avez trouvé un logement par vous‑même, dès lors qu’il reste inadapté, dangereux ou financièrement insoutenable au regard de vos ressources.
En tant qu’avocat, je peux vous accompagner pour :
- Vérifier vos droits à indemnisation au regard de votre décision DALO et de votre situation actuelle en Île-de-France.
- Documenter précisément vos conditions de logement, l’évolution de votre foyer, vos ressources et les démarches effectuées.
- Saisir le tribunal administratif d’un recours indemnitaire chiffré et argumenté, afin de faire reconnaître la carence de l’État et d’obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.
Foire Aux Questions
Qu’est-ce qu’un recours indemnitaire DALO ?
C’est un recours devant le tribunal administratif visant à obtenir une indemnisation lorsque l’État n’a pas relogé, dans les délais, une personne reconnue prioritaire DALO en Île-de-France, en réparation des troubles dans ses conditions d’existence.
Peut-on obtenir une indemnisation avec des enfants à charge ?
Oui, la présence d’enfants au foyer est expressément prise en compte par le juge pour évaluer l’ampleur du préjudice, comme dans le dossier A. où la naissance des enfants a été intégrée dans l’évaluation.
Le recours indemnitaire est-il possible même si je suis dans un logement dangereux ou insalubre ?
Oui, le recours peut être engagé même et surtout si vous n’êtes pas relogé, et le maintien dans un logement dangereux (immeuble en péril, insalubrité) renforce généralement la reconnaissance du préjudice indemnisable.