Le droit au logement opposable (DALO) constitue une avancée majeure dans la protection du droit au logement en France. Lorsque l’État ne remplit pas son obligation de relogement envers les personnes reconnues prioritaires, le recours indemnitaire DALO permet d’obtenir réparation. Découvrons ensemble les mécanismes et enjeux de cette procédure essentielle.

Comprendre le fondement du recours indemnitaire DALO

Le recours indemnitaire DALO s’appuie sur un principe juridique fondamental : l’État, garant du droit au logement, doit réparer le préjudice causé par son manquement à reloger les personnes reconnues prioritaires. Cette procédure transforme une situation d’attente passive en une démarche active de reconnaissance des droits.

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