Vous avez reçu la décision de la commission de médiation. Elle dit que vous êtes « prioritaire et devant être logé d’urgence ». Six mois ont passé (trois mois hors Île-de-France). La préfecture ne vous a rien proposé.
Dans ce cas, l’État est en faute. Vous pouvez lui demander une indemnisation devant le tribunal administratif. C’est le recours indemnitaire DALO.
Envoyer ma décision DALO
Une seule pièce suffit pour commencer : la décision de la commission DALO, en photo prise avec le téléphone ou en PDF. Nous vous demandons ensuite les autres documents par email.
Vous préférez l’email ? Écrivez à cabinet@bayouavocat.fr avec vos documents en pièces jointes.
Ce que ce recours permet, et ce qu’il ne permet pas
Il ne force pas la préfecture à vous donner un logement. Pour cela il existe un autre recours, le recours en injonction, qui a ses limites (l’astreinte est versée à un fonds, pas à vous).
Il permet d’obtenir une somme d’argent pour les troubles dans vos conditions d’existence : le temps passé hébergé chez un tiers, à l’hôtel, dans un logement trop petit ou insalubre. Les tribunaux d’Île-de-France accordent en général quelques centaines d’euros par personne et par année d’attente. Les montants varient d’un tribunal à l’autre et d’une situation à l’autre. Aucun résultat ne peut être garanti.
Et il met la préfecture sous pression : un dossier contentieux de plus sur votre nom.
Qui peut le faire
Toute personne reconnue prioritaire DALO qui n’a pas reçu de proposition de logement adaptée dans le délai. Peu importe que la décision soit ancienne : nous déposons des recours pour des décisions de plusieurs années. Peu importe que vous ayez déjà gagné un recours en injonction.
Si vous avez refusé une proposition de logement, dites-le nous : tout dépend de la raison du refus.
Combien ça coûte
Rien, si vous avez droit à l’aide juridictionnelle (c’est le cas de la grande majorité des personnes reconnues DALO). Le cabinet prépare la demande d’aide juridictionnelle avec vous. Sinon, une convention d’honoraires vous est proposée avant tout travail.
Comment ça se passe
- Vous envoyez vos documents par email (photos avec le téléphone acceptées si elles sont lisibles).
- Le cabinet vérifie le dossier et vous dit, par email, s’il manque quelque chose.
- Une demande d’indemnisation est d’abord adressée à la préfecture. Elle ne répond presque jamais.
- Deux mois plus tard, le recours est déposé au tribunal administratif.
- Le tribunal juge sur dossier, sans que vous ayez à vous déplacer. Comptez en général plus d’un an.
- Si vous gagnez, l’État vous verse la somme fixée par le jugement.
Les 5 documents à envoyer
- La décision de la commission de médiation DALO.
- Les pièces d’identité de toutes les personnes du foyer, et le livret de famille s’il y a des enfants.
- Un justificatif de votre situation de logement : bail et quittance, ou attestation d’hébergement avec la pièce d’identité de la personne qui vous héberge, ou attestation du 115, du centre d’hébergement ou de l’hôtel.
- Votre dernier avis d’imposition.
- Votre dernière attestation de demande de logement social (le renouvellement annuel).
Si vous les avez : le jugement du tribunal administratif, la décision MDPH, les courriers de la préfecture ou de la mairie, les photos du logement.
Vous n’êtes pas à l’aise avec l’email ? Demandez à votre assistante sociale, à une association ou à un proche de l’envoyer pour vous, en précisant votre nom et votre téléphone.
Questions fréquentes
Ma décision DALO date de 2019. C’est trop tard ?
Non. Le préjudice continue tant que vous n’êtes pas relogé. Nous déposons des recours pour des décisions anciennes.
J’ai déjà un jugement qui ordonne à la préfecture de me loger, avec une astreinte. Ça ne suffit pas ?
L’astreinte est versée à un fonds public, pas à vous. Le recours indemnitaire est une procédure différente, qui s’ajoute.
Je suis hébergé chez ma fille. Est-ce que ça compte ?
Oui. Être hébergé chez un tiers est précisément la situation visée par la décision « dépourvu de logement / hébergé chez un particulier ».
Je dois venir au cabinet ?
Non. Tout se fait par email. Le tribunal juge sur dossier.
Combien de temps ?
Plus d’un an en général entre l’envoi de vos documents et le jugement. Les tribunaux de Montreuil et de Paris sont les plus chargés.
Et si je suis relogé pendant la procédure ?
Le recours continue pour la période déjà passée sans logement.
Pour aller plus loin : le recours indemnitaire DALO en détail, une décision obtenue en Île-de-France, une décision obtenue à Paris.
Julien Bayou, avocat au Barreau de Paris. Cabinet Bayou Avocat, Paris. cabinet@bayouavocat.fr. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas l’étude de votre dossier.