Le saviez-vous ?
Un délai déraisonnable aux Prud’Hommes engage la responsabilité de l’Etat et vous pouvez obtenir une indemnisation pour ce préjudice.
Si vous avez subi une procédure interminable et des délais excessifs vous pouvez agir en justice pour obtenir réparation.
Une action pour vous et pour la justice
Selon une jurisprudence consolidée, chaque mois considéré comme délai déraisonnable peut donner lieu à indemnisation de 150 à 200 euros par mois. Il n’est pas rare que des personnes obtiennent plus via cette procédure spécifique que via la procédure principale. Surtout quand elles ont perdu !
Cette procédure est en effet ouverte à tout justiciable, gagnant ou perdant devant la juridiction, du moment qu’il a subi un délai déraisonnable.
En agissant ainsi vous obtenez réparation pour vous-même mais vous contribuez également à envoyer un signal fort à l’Etat pour recruter enfin les magistrats qui manquent.
Accompagnement sur mesure
Le cabinet Bayou vous accompagne dans la procédure pour obtenir cette réparation de votre préjudice.
Consultez la Foire Aux Questions, estimez votre préjudice avec l’outil de simulation ou contactez directement le cabinet !
Ne laissez pas la lenteur de la justice vous priver de vos droits. Agissez pour obtenir réparation !
Foire Aux Questions
J'ai perdu la procédure, est-ce que cela fonctionne pour moi ?
Oui. Même si vous avez perdu, vous pouvez agir en justice pour obtenir réparation d’un délai déraisonnable. C’est une procédure autonome, séparée.
Combien cela va me coûter ?
Vous avez tout à y gagner !
Le cabinet Bayou avocat vous propose une consultation pour examiner votre dossier. Ensuite nous nous mettons d’accord sur la somme que nous allons réclamer pour vous.
En cas de transaction ou à l’issue du recours, le cabinet Bayou avocat vous propose un honoraire de résultat.
Comment je peux savoir si cela vaut le coup ?
L’obtention de l’indemnisation ne peut être prédite de manière automatique. Tout dépend de la durée globale, de la durée entre certaines étapes, de la complexité du dossier ou même de l’attitude des parties dans le procès.
Néanmoins c’est assez balisé. Ainsi une procédure en appel qui dure plus d’un an a de fortes chances de donner droit à indemnisation.
Pour estimer vos chances, rien de tel qu’ne simulation.
Vous pouvez aussi prendre rendez-vous directement en contactant le cabinet Bayou avocat.
Est-ce risqué ?
Non.
L’indemnisation est un droit et vous ne pouvez être sanctionné pour avoir demandé des comptes à l’Etat.
Au pire, vous pouvez être débouté, c’est à dire que le juge considère que votre demande est infondée.
Mais rassurez-vous, vous pouvez compter sur le cabinet Bayou avocat pour vous conseiller et… vous déconseiller d’intenter cette procédure si elle a peu de chances de prospérer.
Et si vous faisiez une simulation ? Rendez-vous ici.
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour démarrer la procédure, vous devrez fournir les décisions de justice en pdf et entier.
Le cabinet Bayou avocat vous demandera également une pièce d’identité et nous pourrons ouvrir votre dossier.
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