TL;DR
En bref — Par ordonnance n° 2600811 du 23 février 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu en référé le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l’AESH individuelle de 26 heures hebdomadaires notifiée à un collégien scolarisé en classe de 5ème à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), et lui a enjoint de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. Le rectorat de Créteil n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal relève en outre l’absence de tout processus antérieur de recrutement pour la rentrée 2025 — autrement dit, l’État n’a même pas anticipé.
À Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), une famille vient d’obtenir devant le tribunal administratif de Melun la suspension du refus du rectorat de Créteil de mettre en place l’AESH individuelle de 26 heures hebdomadaires notifiée à son fils, collégien. L’ordonnance est particulièrement sévère : non seulement le rectorat n’a pas comparu à l’audience, mais le juge des référés souligne qu’aucun processus de recrutement n’avait été engagé en amont de la rentrée 2025.
Une notification CDAPH précise, ignorée
Le jeune A., âgé de 12 ans et scolarisé en classe de 5ème dans un collège d’Ivry-sur-Seine (94200), est porteur d’un trouble du neurodéveloppement nécessitant un accompagnement humain individualisé sur une quotité élevée.
La CDAPH du Val-de-Marne avait notifié à la famille une décision attribuant une AESH individuelle de 26 heures hebdomadaires — couvrant la quasi-totalité du temps scolaire. À la rentrée 2025, aucun accompagnant ne s’est présenté. Mme T. a relancé le rectorat, sans réponse. La saisine du tribunal administratif de Melun en référé-suspension a été le seul levier resté disponible.
Une audience où le rectorat ne s’est pas présenté
À l’audience tenue dans le courant du mois de février 2026, le rectorat de Créteil n’a déposé aucune écriture en défense et n’a pas comparu. Aucune explication, aucun élément contradictoire — silence complet.
Sur le fondement de l’article L. 521-1 CJA, et au regard des articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation, le juge des référés a retenu :
- L’urgence : la privation totale d’AESH compromettait directement la scolarité de l’enfant, à un âge déterminant ;
- Le doute sérieux sur la légalité du refus du rectorat de mettre en œuvre la notification CDAPH.
La motivation du juge reprend la formule désormais récurrente du TA de Melun :
« La carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans qu’il puisse utilement se prévaloir de difficultés de recrutement. »
L’absence d’anticipation de la rentrée 2025
L’ordonnance contient une constatation supplémentaire, particulièrement lourde de sens. Le juge des référés relève « l’absence de tout processus antérieur de recrutement pour la rentrée 2025 ».
Autrement dit : le rectorat ne pouvait même pas justifier d’une démarche en cours. Le défaut d’anticipation administrative n’est pas un cas de force majeure ; il caractérise au contraire la faute. La pénurie d’AESH, lorsqu’elle est aggravée par l’absence d’organisation interne, devient un argument contre l’administration, pas en sa faveur.
Le dispositif de l’ordonnance
Par son ordonnance n° 2600811 du 23 février 2026, le tribunal administratif de Melun a :
- suspendu le refus du rectorat de Créteil de mettre l’AESH individuelle à disposition ;
- enjoint au rectorat de réexaminer la situation de A. dans un délai de 15 jours ;
- condamné l’État à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.
Vous n’êtes pas seuls
Le silence du rectorat à l’audience n’est pas un cas isolé. Plusieurs ordonnances rendues récemment par le TA de Melun confirment cette pratique : confronté à un dossier solide et étayé, le rectorat ne défend pas, et le juge tranche au seul vu des éléments produits par la famille.
Si la notification CDAPH de votre enfant prévoit une quotité élevée (24 à 26 heures hebdomadaires) et que rien n’a été mis en place, le référé-suspension est la voie la plus rapide. Le délai de jugement est généralement de quatre à six semaines.
Le cabinet accompagne régulièrement les familles du Val-de-Marne et de l’Île-de-France dans ces procédures. N’hésitez pas à prendre contact pour évaluer votre situation.
FAQ — AESH individuelle non mise en place : référé devant le TA
Que se passe-t-il si le rectorat ne se présente pas à l’audience ?
Le tribunal statue au seul vu des éléments produits par la famille. Le silence administratif ne dispense pas le juge d’examiner la légalité de la décision, mais il prive concrètement le rectorat de toute défense — ce qui renforce la solidité du dossier requérant.
Le rectorat peut-il invoquer la pénurie d’AESH pour refuser une notification CDAPH ?
Non. Le TA de Melun (n° 2600811, 23 février 2026) juge que « la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans qu’il puisse utilement se prévaloir de difficultés de recrutement ». Jurisprudence constante depuis l’arrêt Pichon (CE, 1ᵉʳ oct. 2018, n° 422178).
Que veut dire « absence de tout processus antérieur de recrutement » ?
Le juge a relevé que le rectorat n’avait engagé aucune démarche de recrutement en amont de la rentrée 2025 — ni publication d’annonces, ni présélection, ni planification. Le défaut d’anticipation administrative aggrave la faute, il ne l’excuse pas.
Que faire si le rectorat ne met pas en place l’AESH notifiée par la MDPH ?
Engager un référé-suspension devant le tribunal administratif compétent, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA. Conditions : urgence (scolarité compromise) et doute sérieux sur la légalité du refus (articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation).
En combien de temps un référé-suspension AESH est-il jugé ?
En pratique, quatre à six semaines entre le dépôt et l’ordonnance. Le délai d’exécution fixé par le juge varie ensuite (ici, 15 jours pour réexaminer la situation).
Quelles pièces faut-il pour un référé AESH 26 heures ?
Quatre pièces essentielles : 1) la notification CDAPH précisant la quotité (26 heures hebdomadaires) et la durée de validité ; 2) la mise en demeure du rectorat ; 3) le GEVASCO ou bilan scolaire documentant la nécessité de l’aide humaine ; 4) tout élément concret de préjudice (attestations d’enseignants, retards d’acquisition).
Quelle indemnisation peut-on obtenir dans un référé AESH ?
Le référé suspend la décision et impose un réexamen, sans indemniser le préjudice. L’État est en revanche condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. Une action indemnitaire séparée peut être engagée pour le préjudice moral et la perte de chance.
Faut-il un avocat pour un référé AESH ?
La représentation par avocat n’est pas obligatoire en référé administratif, mais elle est fortement conseillée compte tenu de la technicité de la procédure. L’aide juridictionnelle est mobilisable sous conditions de ressources.
Que se passe-t-il après l’ordonnance de référé ?
Le rectorat dispose du délai fixé par le juge pour réexaminer la situation et désigner une AESH. En cas de nouvelle inertie, une astreinte peut être sollicitée. Le recours au fond (annulation du refus) peut être instruit parallèlement.