TL;DR
En bref — Par ordonnance n° 2601446 du 18 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu en référé le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l’AESH individuelle de 15 heures hebdomadaires notifiée à un enfant scolarisé en classe de maternelle (en redoublement) à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), et lui a enjoint de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. Particularités du dossier : une notification CDAPH initialement délivrée en Seine-Saint-Denis et à exécuter par le rectorat de Créteil, et une cascade d’orientations (IME, SESSAD, ULIS) restée sans solution effective — au prix d’un redoublement de maternelle faute d’accompagnement.
À Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), une famille vient d’obtenir devant le tribunal administratif de Melun la suspension du refus du rectorat de Créteil de mettre en place l’AESH individuelle pourtant notifiée à son enfant. Mais derrière l’argumentaire juridique, ce dossier porte une réalité difficile à lire : faute d’accompagnement effectif pendant plusieurs années, l’enfant a redoublé sa maternelle. Combien d’années perdues avant qu’un juge ne tranche ?
Une trajectoire scolaire empêchée par le silence administratif
Le jeune A., scolarisé en classe de maternelle (en redoublement) à Joinville-le-Pont (94340), est porteur d’un trouble du neurodéveloppement nécessitant un accompagnement humain individualisé.
La famille a obtenu, initialement auprès de la CDAPH de Seine-Saint-Denis (puis dans le cadre d’un déménagement, transféré au Val-de-Marne), une orientation et un parcours dont la complexité résume à elle seule les failles du système :
- IME (institut médico-éducatif) : places insuffisantes, pas d’admission ;
- SESSAD : non mis en place dans des délais utiles ;
- ULIS : pas de solution disponible ;
- AESH individuelle 15 heures hebdomadaires : finalement notifiée — mais jamais exécutée par le rectorat de Créteil.
Faute d’accompagnement effectif pendant plusieurs années, l’enfant a redoublé sa maternelle. Le préjudice est concret, mesurable et documenté.
Le piège administratif de l’inter-académie
Particularité juridique du dossier : la notification CDAPH a été initialement délivrée en Seine-Saint-Denis (académie de Créteil également, mais MDPH différente), avant que la famille ne déménage en Val-de-Marne. C’est donc au rectorat de Créteil qu’il revenait d’exécuter cette notification dans son nouveau département de résidence.
Ce type de configuration inter-départementale conduit parfois les services à renvoyer la famille d’une administration à l’autre, sans jamais agir. L’ordonnance du TA de Melun met fin à cette logique : peu importe l’origine géographique de la notification, dès lors qu’elle est valide, c’est au rectorat compétent en exécution qu’il incombe d’agir.
L’analyse du juge des référés
Sur le fondement de l’article L. 521-1 CJA, et au regard des articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation, le juge des référés a retenu :
- L’urgence : la privation prolongée d’AESH, combinée au redoublement subi, compromettait la scolarité et l’épanouissement de l’enfant dans des proportions difficilement réparables ;
- Le doute sérieux sur la légalité du refus du rectorat de mettre en œuvre la notification CDAPH.
La jurisprudence est constante depuis l’arrêt Pichon du Conseil d’État (CE, 1ᵉʳ octobre 2018, n° 422178). L’État ne peut se retrancher derrière une pénurie de places en milieu spécialisé pour s’exonérer de son obligation d’accompagnement humain en milieu ordinaire.
Le dispositif de l’ordonnance
Par son ordonnance n° 2601446 du 18 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a :
- suspendu le refus du rectorat de Créteil de mettre l’AESH individuelle à disposition ;
- enjoint au rectorat de réexaminer la situation de A. dans un délai de 15 jours ;
- condamné l’État à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.
Vous n’êtes pas seuls
Ce dossier illustre les conséquences concrètes du silence administratif sur l’enfance : un redoublement subi, des années d’apprentissages décalés, une famille épuisée. La voie du référé-suspension a permis de débloquer la situation en quelques semaines — un délai qui paraît court pour la procédure, mais qu’il faut comparer aux années écoulées avant la saisine.
Si la notification CDAPH de votre enfant n’a pas été exécutée — y compris dans le cadre d’un déménagement ou d’un transfert inter-MDPH — ne laissez pas s’écouler une nouvelle année scolaire. Le délai n’est pas l’allié des familles dans ces dossiers : il est l’allié de l’inertie administrative.
Le cabinet accompagne régulièrement les familles d’Île-de-France dans ces procédures. N’hésitez pas à prendre contact pour évaluer votre situation.
FAQ — AESH non mise en place : conséquences scolaires et référé
Qu’est-ce qu’une notification CDAPH inter-MDPH et qui doit l’exécuter ?
Une notification CDAPH est valable sur l’ensemble du territoire national. Si la famille déménage, c’est le rectorat du département de résidence actuel qui doit l’exécuter, sans nouvelle demande. Le rectorat ne peut pas se retrancher derrière l’origine géographique initiale de la notification pour différer la mise en place.
Que faire si l’enfant a redoublé faute d’AESH ?
Le redoublement subi en raison d’une carence de l’État dans la mise en place de l’AESH peut fonder une action indemnitaire séparée (recours de plein contentieux) pour perte de chance scolaire et préjudice moral. Le référé-suspension ne répare pas le préjudice : il fait cesser la situation pour l’avenir.
Pourquoi un parcours IME / SESSAD / ULIS ne dispense-t-il pas le rectorat de mettre en place une AESH ?
Parce que chacun de ces dispositifs est subordonné à des places disponibles. Lorsque ces solutions ne peuvent pas être mises en œuvre dans des délais utiles, l’AESH en milieu ordinaire reste l’obligation par défaut. La pénurie de places en IME ou en ULIS ne libère pas l’État de son obligation d’accompagnement humain (jurisprudence Pichon, CE, n° 422178).
Le rectorat peut-il invoquer la pénurie de personnel pour refuser une AESH ?
Non. Le TA de Melun (n° 2601446, 18 mars 2026) confirme une fois de plus que la carence de l’État est constitutive d’une faute, sans qu’il puisse utilement se prévaloir de difficultés de recrutement. Jurisprudence constante.
Que faire si le rectorat ne met pas en place l’AESH notifiée par la MDPH ?
Engager un référé-suspension devant le tribunal administratif compétent, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA. Conditions : urgence (scolarité compromise) et doute sérieux sur la légalité du refus (articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation).
En combien de temps un référé-suspension AESH est-il jugé ?
En pratique, quatre à six semaines entre le dépôt et l’ordonnance. Le délai d’exécution fixé par le juge varie ensuite (ici, 15 jours pour réexaminer la situation).
Quelles pièces faut-il pour un référé AESH après redoublement ?
Cinq pièces essentielles : 1) la notification CDAPH précisant la quotité et la durée de validité ; 2) les pièces relatives aux orientations précédentes (IME, SESSAD, ULIS) restées sans solution ; 3) le certificat de redoublement ou bulletins scolaires en attestant ; 4) la mise en demeure du rectorat ; 5) tout élément concret de préjudice (attestations d’enseignants, retards d’acquisition).
Quelle indemnisation peut-on obtenir dans un référé AESH ?
Le référé suspend la décision et impose un réexamen, sans indemniser le préjudice. L’État est en revanche condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. Une action indemnitaire séparée peut être engagée pour le préjudice moral et la perte de chance scolaire — particulièrement pertinente en cas de redoublement.
Faut-il un avocat pour un référé AESH ?
La représentation par avocat n’est pas obligatoire en référé administratif, mais elle est fortement conseillée compte tenu de la technicité de la procédure et de la nécessité de bien documenter le préjudice. L’aide juridictionnelle est mobilisable sous conditions de ressources.