TL;DR
En bref — Par ordonnance n° 2514040 du 27 février 2026, le tribunal administratif de Melun, statuant en formation collégiale à trois juges, a constaté un non-lieu à statuer dans une affaire AESH portée par une famille de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne). Le rectorat de Créteil avait initialement proposé une AESH mutualisée ; après le dépôt de la requête, il a finalement mis en place l’AESH individuelle à temps complet notifiée par la CDAPH, le 5 janvier 2026 — soit avant l’audience. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. Un dossier qui illustre l’effet de levier de la procédure renforcée — sans toutefois garantir que toutes les administrations cèdent.
À Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), une famille obtient gain de cause après avoir saisi le tribunal administratif de Melun pour faire respecter la notification CDAPH d’AESH individuelle de leur enfant, scolarisé en classe de 6ème au collège. Particularité : l’affaire a été examinée non par un juge unique mais par une formation collégiale à trois juges. Avant l’audience, le rectorat de Créteil a finalement cédé.
Une AESH mutualisée, alors que la CDAPH avait notifié une individuelle temps complet
Le jeune G., 11 ans, est porteur d’un trouble du neurodéveloppement. Scolarisé en classe de 6ème dans un collège de Saint-Maur-des-Fossés (94100), il bénéficie d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne lui ouvrant droit à une AESH individuelle à temps complet.
Le rectorat de Créteil avait pourtant proposé une AESH mutualisée — c’est-à-dire ni la quotité, ni le type d’accompagnement notifiés. La famille a alors saisi le tribunal administratif de Melun en référé-suspension.
Formation collégiale : la procédure se renforce
L’affaire (n° 2514040) a été examinée non en juge unique mais par une formation collégiale à trois juges. C’est une particularité procédurale qui mérite d’être soulignée :
- elle confère au dossier une portée institutionnelle plus forte ;
- elle signale au rectorat que l’enjeu dépasse le cas individuel ;
- elle accroît mécaniquement la pression sur l’administration défenderesse.
C’est dans ce contexte que, le 5 janvier 2026, le rectorat de Créteil a finalement mis en place l’AESH individuelle à temps complet notifiée par la CDAPH — avant l’audience.
Le non-lieu à statuer : une victoire « de fait »
Lorsque le rectorat cède pendant l’instance, les conclusions de la famille deviennent sans objet. Le tribunal constate alors un non-lieu à statuer.
Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et des articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation, l’État a toutefois été condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat (article L. 761-1 du CJA).
C’est une victoire matérielle pour la famille : l’enfant est désormais accompagné conformément à la notification CDAPH. Mais juridiquement, aucun jugement de fond n’est rendu sur la légalité du refus initial.
⚠️ Important — Non-lieu à statuer : pas une garantie automatique
Le fait que le rectorat ait cédé dans cette affaire ne signifie pas qu’il cédera systématiquement dans tous les dossiers. Chaque situation est appréciée individuellement par le juge. Le non-lieu à statuer suppose que l’administration ait effectivement mis en place l’AESH avant l’audience — ce qui n’est pas garanti. Si l’administration ne cède pas, le juge se prononce sur le fond du référé (urgence + doute sérieux).
Le dispositif de l’ordonnance
Par son ordonnance n° 2514040 du 27 février 2026, le tribunal administratif de Melun, en formation collégiale, a :
- constaté qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction ;
- condamné l’État à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.
Vous n’êtes pas seuls
Si votre enfant a une notification CDAPH d’AESH individuelle et que le rectorat propose à la place une AESH mutualisée avec une quotité réduite, vous avez des recours. La notification CDAPH s’impose à l’État dans son type comme dans sa quotité.
Dans cette affaire de Saint-Maur-des-Fossés, c’est la pression d’une formation collégiale qui a précipité la décision du rectorat. Tous les dossiers ne nécessitent pas une telle architecture procédurale — mais lorsque l’administration s’obstine, les outils existent.
Le cabinet accompagne régulièrement les familles du Val-de-Marne et de l’Île-de-France dans ces procédures. N’hésitez pas à prendre contact pour évaluer votre situation.
❓ FAQ — AESH individuelle imposée par la CDAPH : ce qu’il faut savoir
Que signifie un « non-lieu à statuer » dans une affaire AESH ?
Lorsque l’administration met en place la mesure demandée (ici l’AESH individuelle) avant l’audience, les conclusions de la famille deviennent sans objet. Le juge constate alors qu’il n’y a plus lieu de statuer. C’est juridiquement une victoire matérielle (l’enfant est accompagné) sans jugement de fond sur la légalité initiale du refus.
Est-il garanti que le rectorat cèdera avant l’audience ?
Non. Chaque dossier est apprécié individuellement. Le rectorat cède d’autant plus volontiers que le dossier est solide (notification CDAPH claire, mise en demeure documentée, GEVASCO, preuves de préjudice). Si le rectorat ne cède pas, le juge se prononce alors sur le fond du référé (urgence + doute sérieux sur la légalité). Aucun avocat ne peut promettre un non-lieu.
Qu’est-ce qu’une formation collégiale à trois juges ?
Le référé administratif est en principe jugé par un juge unique (article L. 511-2 du CJA). Mais le président du tribunal peut décider de renvoyer l’affaire à une formation collégiale de trois juges lorsque l’affaire le justifie. Cela renforce institutionnellement le dossier et donne plus de poids à la décision finale.
Le rectorat peut-il proposer une AESH mutualisée alors que la CDAPH a notifié une individuelle ?
Non. La notification CDAPH s’impose à l’État dans son type (individuelle ou mutualisée) et dans sa quotité. Une AESH mutualisée là où une AESH individuelle temps complet a été notifiée constitue une exécution incomplète de la décision MDPH — attaquable en référé-suspension.
Quels textes appliquer ?
- Article L. 521-1 du code de justice administrative : référé-suspension (urgence + doute sérieux).
- Articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation : obligation de l’État de mettre en œuvre les moyens humains pour l’effectivité du droit à l’éducation des enfants en situation de handicap.
- Article L. 761-1 du CJA : frais de procédure et honoraires d’avocat à la charge de la partie perdante.
- Conseil d’État, Pichon, n° 422178, 1ᵉʳ oct. 2018 : la pénurie n’est pas opposable aux familles.
Combien de temps entre le dépôt et la décision ?
Quatre à six semaines en moyenne pour un référé-suspension. Dans cette affaire, le dossier a duré plus longtemps (formation collégiale) mais s’est conclu favorablement avant l’audience grâce à la mise en place de l’AESH le 5 janvier 2026.
Que faire si l’AESH n’est pas mise en place malgré l’ordonnance ?
Si après l’ordonnance le rectorat n’exécute pas la décision, la famille peut demander une astreinte au juge de l’exécution. Une action indemnitaire séparée peut également être engagée pour le préjudice moral et la perte de chance scolaire.