TL;DR
En bref — Par ordonnance n° 2503686 du 1er octobre 2025, le tribunal administratif de Toulon a suspendu en référé le refus du rectorat de Nice de mettre en place l’AESH mutualisée notifiée à un enfant scolarisé en classe d’élémentaire à Puget-sur-Argens (Var), et lui a enjoint de procéder à cette mise en place dans un délai de 10 jours. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. Le juge des référés a expressément rejeté la demande de non-lieu présentée à l’audience par la rectrice de Nice — qui soutenait que 6 heures hebdomadaires d’accompagnement étaient désormais effectives — en constatant que « cet accompagnement n’est pas effectif au jour où le juge statue ».
À Puget-sur-Argens (Var), une famille vient d’obtenir devant le tribunal administratif de Toulon la suspension du refus du rectorat de Nice de mettre en place l’AESH mutualisée notifiée à son enfant. L’apport de l’ordonnance est précieux : la simple annonce d’un démarrage d’accompagnement, contredite par la réalité, ne suffit pas à faire tomber l’urgence. La promesse non tenue ne suffit pas.
Une notification CDAPH valable jusqu’en 2027, restée sans effet
Le jeune S., scolarisé en classe d’élémentaire à Puget-sur-Argens (83480), est porteur d’un trouble du neurodéveloppement nécessitant un accompagnement humain pour suivre les apprentissages.
Le 18 avril 2024, la CDAPH du Var notifiait à la famille une décision attribuant une AESH mutualisée, valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2027. Malgré cette notification et les démarches répétées de Mme F., aucun accompagnant n’a été désigné à la rentrée 2024, puis à la rentrée 2025. La famille a saisi le tribunal administratif de Toulon d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
À l’audience : la rectrice invoque un démarrage tardif, la famille conteste
À l’audience tenue dans le courant du mois de septembre 2025, la rectrice de Nice a conclu à un non-lieu à statuer, soutenant que 6 heures hebdomadaires d’accompagnement étaient devenues effectives depuis le 22 septembre 2025 — soit quelques jours avant l’audience.
La mère, présente, a contesté point par point cette effectivité : malgré l’annonce administrative, aucun accompagnant ne s’était présenté de manière stable dans l’établissement.
Le juge des référés a tranché en faveur de la famille. Sa motivation est sans ambiguïté :
« Cet accompagnement n’est pas effectif au jour où le juge statue. »
Le non-lieu est donc rejeté. C’est l’un des apports majeurs de cette ordonnance : l’urgence ne disparaît pas par la seule grâce d’une annonce administrative.
Le dispositif de l’ordonnance
Par son ordonnance n° 2503686 du 1er octobre 2025, le tribunal administratif de Toulon a :
- rejeté la demande de non-lieu à statuer présentée par la rectrice de Nice ;
- suspendu le refus du rectorat de Nice de mettre l’AESH mutualisée à disposition ;
- enjoint au rectorat de procéder à cette mise en place dans un délai de 10 jours ;
- condamné l’État à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.
Vous n’êtes pas seuls
Si la rectrice ou le rectorat vous annonce, à quelques jours de l’audience, qu’un accompagnement est « désormais effectif », sans que cela soit vérifié au quotidien dans l’établissement, ne renoncez pas à votre référé.