Réponse rapide

Le 17 novembre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’arrêté n° 2026-01603 du préfet de police. Cet arrêté interdisait, du 16 au 20 novembre, tout cortège ou rassemblement non déclaré dans un rayon de 100 mètres autour de dix lycées et de cinq sites universitaires parisiens. Motif : des risques décrits en termes généraux, sans éléments précis et récents pour chaque établissement, et une durée de cinq jours jugée disproportionnée.

Requêtes déposées le lundi, audience le lundi à 15 heures, ordonnance le mardi. Saisie par l’UNEF, Pouvoir citoyen, la Ligue des droits de l’homme, l’Union syndicale lycéenne et la Fédération Le Poing levé, la justice a mis fin dès son deuxième jour à une interdiction prévue pour en durer cinq. Le cabinet représentait l’association Pouvoir citoyen et la députée de Paris Léa Balage El Mariky.

Ce que l’arrêté interdisait

Le vendredi 13 novembre 2026, le préfet de police signe l’arrêté n° 2026-01603. Son article 1er interdit « la présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés dans les conditions fixées par la loi », du 16 au 20 novembre inclus, dans un rayon de 100 mètres autour d’une liste d’établissements. Aucune limite horaire : l’interdiction court jour et nuit.

La liste compte dix lycées (Charlemagne, Lavoisier, Fénelon, Montaigne, Chaptal, Racine, Dorian, Pierre-Gilles de Gennes, Carnot, Balzac) et cinq sites universitaires : la faculté des sciences de Sorbonne Université (place Jussieu), le site de la rue des Saints-Pères de l’université Paris Cité, les centres René Cassin et Lourcine de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l’annexe de la rue de Vaugirard de Panthéon-Assas.

Un détail en dit long sur le soin apporté au texte. Son titre annonce quatre départements (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Son annexe n’en vise qu’un. À l’audience, le représentant du préfet a dû préciser que seul Paris était concerné, « contrairement à ce qui est indiqué ».

Reste le mot « non déclarés », qui donne à l’interdiction un air raisonnable. La loi impose de déclarer une manifestation trois jours francs au moins avant sa date (article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure). Pour un arrêté signé un vendredi et applicable le lundi, personne ne peut plus déclarer à temps un rassemblement prévu en début de semaine. Nous l’avons soutenu devant la juge : pendant les premiers jours, « non déclaré » voulait dire « tout rassemblement ».

Pourquoi la juge l’a suspendu

Le référé-liberté est la procédure d’extrême urgence du juge administratif. L’article L. 521-2 du code de justice administrative lui donne quarante-huit heures pour faire cesser une « atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale. La liberté de manifester et la liberté d’expression en font partie, rappelle l’ordonnance, et une interdiction « ne peut être prise qu’en dernier recours ».

La juge ne nie pas les blocages. Elle les tient même pour acquis : le préfet avait compté, lycée par lycée, les blocages et les interpellations depuis le 30 septembre. Cela ne suffit pas. Le préfet invoquait l’ampleur du mouvement social, les émeutes des 17, 18 et 24 octobre, le nombre total d’interpellations, les blessés parmi les forces de l’ordre. Réponse de l’ordonnance : « en l’absence d’éléments circonstanciés et actualisés sur la situation des lycées et établissements d’enseignement supérieur concernés par l’arrêté attaqué, le préfet de police n’établit pas suffisamment la nature et l’ampleur des risques que les mesures d’interdiction viseraient à prévenir ».

Les seuls faits récents avancés en défense dataient du 13 novembre. Ils ne concernaient « que cinq établissements sur les quinze visés ». Et l’un d’eux, des tirs de mortier depuis le toit du lycée Dorian, était contesté par les requérants sans que la préfecture produise la moindre preuve.

Le préfet invoquait aussi le droit des élèves à suivre leurs cours. L’argument est sérieux. Mais la juge relève qu’il existe des moyens moins lourds qu’une interdiction, « comme par exemple des filtrages à l’entrée » des établissements. Quant au risque que ces rassemblements alimentent les manifestations du mardi 17 et du jeudi 19, le préfet « ne démontre pas que les forces de police ne seraient pas en capacité » de les encadrer. À l’audience, la préfecture avait expliqué que l’arrêté permettait de mobiliser trente policiers par lycée au lieu de soixante.

Dernier motif : la durée. Cinq jours pleins, « que la nature fluctuante et imprévisible du mouvement et des blocages ne saurait justifier ». L’imprévisibilité d’un mouvement n’autorise pas à interdire large, par précaution.

La préfecture avait enfin assuré que les forces de l’ordre ne disperseraient pas les rassemblements pacifiques dans le périmètre. (Une interdiction dont l’auteur promet de ne pas l’appliquer aux gens paisibles : on voit mal ce qui la rendait nécessaire.) La juge s’en est tenue au texte de l’arrêté.

Ce que l’ordonnance ne règle pas

La suspension est provisoire, et l’État peut faire appel devant le Conseil d’État dans les quinze jours (article L. 523-1 du code de justice administrative). Seul un jugement au fond, dans plusieurs mois, dira définitivement si l’arrêté était illégal.

La juge n’a pas eu besoin de trancher plusieurs questions que nous posions : le critère de la « non-déclaration » peut-il fonder à lui seul une interdiction ? Un rayon de 100 mètres, est-ce encore les abords d’un lycée ? Pouvait-on étendre la mesure aux universités, et à la nuit ? Ces questions restent ouvertes.

Elle a aussi refusé les injonctions demandées : faire connaître la suspension au public, interdire au préfet de reprendre un arrêté de même portée, lui imposer de publier ses arrêtés au moins vingt-quatre heures à l’avance. Rien n’empêche donc la préfecture de recommencer la semaine suivante. Et tous les recours n’aboutissent pas : cet automne, plusieurs juges des référés, à Paris compris, ont rejeté des demandes comparables.

L’ordonnance ne se prononce pas non plus sur les blocages eux-mêmes. Elle sanctionne la réponse choisie par le préfet : une interdiction générale de se rassembler, cinq jours durant.

Une victoire à plusieurs

Cinq requêtes ont été jointes : celles de l’UNEF, de Pouvoir citoyen, de la Ligue des droits de l’homme, de l’Union syndicale lycéenne, de la Fédération Le Poing levé et de deux requérants individuels. Sont intervenus à leurs côtés l’association Front administratif, le syndicat CGT FERC SUP de Paris 1, le Front populaire étudiant Paris 1 et l’UNEF renouveau syndical. Merci aux consœurs et confrères qui ont porté ces dossiers, et à l’association Pouvoir citoyen pour sa confiance et sa ténacité.

La juge a également admis l’intervention de Léa Balage El Mariky, « eu égard à sa qualité de parlementaire élue du 17ème arrondissement de Paris où se situe le lycée Balzac ». Une députée peut donc venir au soutien d’un tel recours quand l’arrêté touche un établissement de son territoire.

L’État devra verser une somme aux requérants au titre des frais de justice.

Pour les préfectures, l’ordonnance vaut mode d’emploi : des faits datés, établissement par établissement, des preuves quand les faits sont contestés, et une mesure courte. L’arrêté du 13 novembre n’avait rien de tout cela.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un référé-liberté ?

C’est la procédure d’urgence prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge se prononce en quarante-huit heures et peut ordonner toute mesure nécessaire lorsqu’une administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Quel arrêté a été suspendu ?

L’arrêté n° 2026-01603 du préfet de police du 13 novembre 2026. Il interdisait les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans un rayon de 100 mètres autour de dix lycées et de cinq sites universitaires parisiens, du 16 au 20 novembre 2026 inclus.

Pourquoi le tribunal a-t-il suspendu l’interdiction ?

Parce que le préfet de police s’appuyait sur des éléments généraux (ampleur du mouvement, émeutes d’octobre, bilans chiffrés globaux) sans éléments précis et récents sur chacun des quinze établissements, parce que des mesures moins contraignantes existaient, comme des filtrages à l’entrée, et parce qu’une durée de cinq jours pleins était disproportionnée.

La suspension est-elle définitive ?

Non. Une ordonnance de référé est provisoire. Elle peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État dans les quinze jours de sa notification (article L. 523-1 du code de justice administrative). L’annulation de l’arrêté relève d’un recours au fond, jugé plus tard.

Le préfet peut-il prendre un nouvel arrêté ?

Oui. La juge n’a pas fait droit à la demande qui visait à lui interdire de reprendre une mesure de même portée. Un nouvel arrêté pourrait à son tour être contesté en référé-liberté.

Faut-il déclarer un rassemblement devant un lycée ?

Les cortèges, défilés, rassemblements et manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable (article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure). À Paris, la déclaration se fait à la préfecture de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date prévue (article L. 211-2).

Qui peut contester un arrêté d’interdiction de rassemblement ?

Dans cette affaire, le tribunal a statué sur les requêtes d’associations, de syndicats étudiants et lycéens et de deux particuliers. Il a aussi admis l’intervention d’une députée élue de l’arrondissement où se trouve l’un des lycées visés.

L’ordonnance autorise-t-elle les blocages de lycées ?

Non. Elle ne se prononce pas sur la légalité des blocages. Elle juge que le préfet ne pouvait pas y répondre par une interdiction de rassemblement de cinq jours autour de quinze établissements sans justifier, pour chacun, de risques précis et actuels.

Référence : tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 17 novembre 2026, n° 2635309, 2635326, 2635359, 2635375 et 2635378.

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