Réponse rapide. Par ordonnance n° 2634599/1 du 18 novembre 2026, le tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer : saisi le 9 novembre, le rectorat de Paris a écrit le jour de l’audience qu’un accompagnant avait été recruté et serait affecté auprès de l’élève à compter du 30 novembre, pour les 18 heures par semaine notifiées par la CDAPH. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

La notification date du 14 avril 2026 : 18 heures d’aide individuelle par semaine. Sept mois plus tard, à Paris, ces 18 heures n’étaient toujours pas assurées. Le rectorat a répondu au tribunal le jour de l’audience, sans s’y présenter, pour annoncer un recrutement.

18 heures notifiées en avril

A. est scolarisé à Paris. Le 14 avril 2026, la CDAPH de Paris lui attribue une aide humaine individuelle de 18 heures par semaine. Le rectorat avait donc tout le printemps et tout l’été pour s’organiser.

À l’automne, les 18 heures notifiées ne sont pas assurées. Le référé-suspension et le recours au fond sont déposés le même jour, le 9 novembre 2026.

Un mémoire en défense déposé le jour de l’audience

Le mémoire du rectorat n’est enregistré que le 18 novembre, jour de l’audience. Il conclut au rejet de la requête, mais il contient l’essentiel : un accompagnant a été recruté et sera affecté auprès de l’élève à compter du 30 novembre.

À l’audience, le rectorat n’est ni présent ni représenté. Le juge des référés relève que ses écritures ne sont pas contestées sur ce point, et que le recrutement porte bien sur dix-huit heures par semaine.

Non-lieu, et frais à la charge de l’État

Le juge en tire la conséquence : la demande de suspension a perdu son objet, il n’y a plus lieu de statuer. Il condamne tout de même l’État à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat. La famille n’a rien eu à payer.

L’ordonnance ne contient aucune injonction, et c’est sa limite. Le 30 novembre est une date annoncée par le rectorat, pas un délai fixé par le juge. Si l’accompagnant n’est pas là ce jour-là, il faudra revenir devant le tribunal. Le recours au fond, lui, suit son cours.

Important. Cette issue (le rectorat qui débloque la situation avant ou pendant l’audience, et le juge qui constate un non-lieu à statuer) est fréquente, mais elle ne présente aucune garantie d’automaticité. Chaque dossier est différent. Saisir le juge des référés n’est jamais une formalité : c’est le sérieux du dossier, la preuve des conséquences sur la scolarité et le respect des étapes préalables (mise en demeure, demande de communication des motifs) qui poussent l’administration à régulariser.

Votre enfant est dans la même situation ?

Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.

AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?

Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.

Accéder au formulaire Mon AESH

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un non-lieu à statuer en matière d’AESH ?

Le juge constate que la demande n’a plus d’objet parce que l’administration a fait, ou s’est engagée à faire, ce qu’on lui demandait. Ici, le rectorat de Paris a annoncé le jour de l’audience une AESH de 18 heures à compter du 30 novembre (TA Paris, 18 novembre 2026, n° 2634599/1).

Que faire si l’AESH annoncée par le rectorat n’arrive pas ?

Le non-lieu repose sur l’annonce du rectorat. Si l’accompagnant n’est pas présent à la date indiquée, ou pas pour le nombre d’heures notifié, la situation a changé et un nouveau référé redevient possible. Le recours au fond déposé en parallèle reste par ailleurs pendant.

Est-il garanti que le rectorat cèdera avant l’audience ?

Non. Le rectorat régularise souvent quand le dossier est solide et le juge saisi, mais rien ne l’y oblige avant la décision. Certains référés vont jusqu’à l’ordonnance, et certains sont rejetés, notamment pour défaut d’urgence. Personne ne peut promettre un résultat.

Un non-lieu à statuer, est-ce une défaite ?

Formellement, le juge ne donne pas raison à la famille : il constate qu’il n’y a plus rien à juger. Dans les faits, le rectorat a bougé après la saisine et, dans cette affaire, l’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

Combien coûte la procédure pour la famille ?

Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.

Comment faire examiner la situation de mon enfant ?

En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, partout en France, outre-mer compris.