Décisions AESH : ce que jugent les tribunaux administratifs

Réponse rapide. Quand la MDPH a notifié une AESH et que le rectorat ne la met pas en place, le tribunal administratif peut suspendre ce refus en référé (article L. 521-1 du code de justice administrative) puis l’annuler au fond. Cette page recense les décisions obtenues par le cabinet de Me Julien Bayou, avec pour chacune la date, le tribunal, la ville et le résultat. Les décisions sont anonymisées.

Toutes les requêtes ne sont pas gagnées. Des référés sont rejetés, le plus souvent pour défaut d’urgence ou parce qu’aucun refus du rectorat n’était encore né. Les décisions ci-dessous montrent ce qui a convaincu les juges, dossier par dossier.

Rentrée 2026 : les décisions de septembre à novembre

Date Tribunal Ville Résultat Article
3 novembre 2026 TA Melun
n° 2616674
Saint-Maur-des-Fossés
Val-de-Marne (94)
Référé-suspension gagné AESH à Saint-Maur : les notes baissent, le juge suspend
29 octobre 2026 TA Melun
n° 2616477
Saint-Maur-des-Fossés
Val-de-Marne (94)
Référé-suspension gagné AESH retirée en 4e à Saint-Maur : le juge suspend le refus
28 octobre 2026 TA Nice
n° 2607053
Villeneuve-Loubet
Alpes-Maritimes (06)
Référé-suspension gagné AESH à Villeneuve-Loubet : 10 h au lieu de 26, référé gagné
23 octobre 2026 TA Melun
n° 2606285 et 2606910
Vitry-sur-Seine
Val-de-Marne (94)
Jugement au fond gagné AESH à Vitry-sur-Seine : deux frères, deux refus annulés
22 octobre 2026 TA Melun
n° 2615768
Ivry-sur-Seine
Val-de-Marne (94)
Référé-suspension gagné AESH à Ivry-sur-Seine : un an d’attente, référé gagné
13 octobre 2026 TA Paris
n° 2630334/1
Paris 17e
Paris (75)
Non-lieu à statuer (le rectorat a cédé) AESH au collège à Paris 17e : 24 heures après un référé
29 septembre 2026 TA Melun
n° 2614877
Saint-Maur-des-Fossés
Val-de-Marne (94)
Référé-suspension gagné AESH en maternelle à Saint-Maur : référé gagné en 13 jours
18 septembre 2026 TA Melun
n° 2606787
Vitry-sur-Seine
Val-de-Marne (94)
Jugement au fond gagné AESH à Vitry-sur-Seine : le jugement au fond la sécurise
18 septembre 2026 TA Melun
n° 2608746
Ivry-sur-Seine
Val-de-Marne (94)
Jugement au fond gagné AESH mutualisée à Ivry-sur-Seine : refus annulé au fond
15 septembre 2026 TA Paris
n° 2627235/1
Paris 19e
Paris (75)
Non-lieu à statuer (le rectorat a cédé) AESH à Paris 19e : le rectorat cède en une semaine

Décisions antérieures (2025 et premier semestre 2026)

Ce que ces décisions ont en commun

Trois pièces reviennent dans presque toutes les ordonnances favorables : la notification MDPH en cours de validité, la preuve que le rectorat a reçu une demande ou une mise en demeure, et un document récent (certificat médical, GEVASCO, écrit d’un enseignant) qui décrit ce que l’absence d’AESH provoque dans la scolarité. Les juges des référés de Melun et de Nice ordonnent le plus souvent un réexamen sous un mois, sans astreinte. À Paris, le rectorat régularise fréquemment avant l’audience, ce qui conduit à un non-lieu à statuer.

AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?

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