Réponse rapide. Quand la MDPH a notifié une AESH et que le rectorat ne la met pas en place, le tribunal administratif peut suspendre ce refus en référé (article L. 521-1 du code de justice administrative) puis l’annuler au fond. Cette page recense les décisions obtenues par le cabinet de Me Julien Bayou, avec pour chacune la date, le tribunal, la ville et le résultat. Les décisions sont anonymisées.
Toutes les requêtes ne sont pas gagnées. Des référés sont rejetés, le plus souvent pour défaut d’urgence ou parce qu’aucun refus du rectorat n’était encore né. Les décisions ci-dessous montrent ce qui a convaincu les juges, dossier par dossier.
Rentrée 2026 : les décisions de septembre à novembre
| Date | Tribunal | Ville | Résultat | Article |
|---|---|---|---|---|
| 3 novembre 2026 | TA Melun n° 2616674 |
Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne (94) |
Référé-suspension gagné | AESH à Saint-Maur : les notes baissent, le juge suspend |
| 29 octobre 2026 | TA Melun n° 2616477 |
Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne (94) |
Référé-suspension gagné | AESH retirée en 4e à Saint-Maur : le juge suspend le refus |
| 28 octobre 2026 | TA Nice n° 2607053 |
Villeneuve-Loubet Alpes-Maritimes (06) |
Référé-suspension gagné | AESH à Villeneuve-Loubet : 10 h au lieu de 26, référé gagné |
| 23 octobre 2026 | TA Melun n° 2606285 et 2606910 |
Vitry-sur-Seine Val-de-Marne (94) |
Jugement au fond gagné | AESH à Vitry-sur-Seine : deux frères, deux refus annulés |
| 22 octobre 2026 | TA Melun n° 2615768 |
Ivry-sur-Seine Val-de-Marne (94) |
Référé-suspension gagné | AESH à Ivry-sur-Seine : un an d’attente, référé gagné |
| 13 octobre 2026 | TA Paris n° 2630334/1 |
Paris 17e Paris (75) |
Non-lieu à statuer (le rectorat a cédé) | AESH au collège à Paris 17e : 24 heures après un référé |
| 29 septembre 2026 | TA Melun n° 2614877 |
Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne (94) |
Référé-suspension gagné | AESH en maternelle à Saint-Maur : référé gagné en 13 jours |
| 18 septembre 2026 | TA Melun n° 2606787 |
Vitry-sur-Seine Val-de-Marne (94) |
Jugement au fond gagné | AESH à Vitry-sur-Seine : le jugement au fond la sécurise |
| 18 septembre 2026 | TA Melun n° 2608746 |
Ivry-sur-Seine Val-de-Marne (94) |
Jugement au fond gagné | AESH mutualisée à Ivry-sur-Seine : refus annulé au fond |
| 15 septembre 2026 | TA Paris n° 2627235/1 |
Paris 19e Paris (75) |
Non-lieu à statuer (le rectorat a cédé) | AESH à Paris 19e : le rectorat cède en une semaine |
Décisions antérieures (2025 et premier semestre 2026)
- AESH à La Réunion : 8 référés gagnés contre le rectorat
- AESH refusée à La Saline : premier référé gagné à La Réunion
- AESH à Saint-Louis (974) : le recours fait plier le rectorat
- AESH Paris 10e : le rectorat cède sous la pression du référé
- AESH individuelle CM1 à Joinville-le-Pont : référé gagné
- AESH mutualisée → individuelle : référé gagné à Paris 13e
- AESH à Rosny-sous-Bois : annulation au fond (TA Melun 2026)
- AESH refusée dans la Nièvre : référé gagné à Dijon
- AESH non respectée à Melun : le référé d’exécution L. 521-4 fait plier le rectorat de Créteil (TA Melun, 31 décembre 2025)
- AESH à Puget-sur-Argens : référé gagné contre le rectorat de Nice (TA Toulon)
- AESH mutualisée refusée à Joinville-le-Pont : référé gagné
- AESH refusée à Vincennes : faute de l’État reconnue
- AESH à Vitry-sur-Seine : rectorat absent, référé gagné
- Maternelle redoublée sans AESH : référé gagné (TA Melun)
- AESH maternelle à Joinville-le-Pont : référé gagné
- AESH individuelle 24h dans une école privée sous contrat à Paris : la notification CDAPH s’impose au rectorat dans les mêmes conditions que pour une école publique
- AESH sous-dotée en CP : référé gagné dans le 94 (TA Melun)
- AESH refusée à Villaines-sous-Bois : référé et non-lieu
- AESH au collège : l’État condamné au fond à Vitry (TA Melun)
- AESH individuelle à Saint-Maur : le rectorat cède avant l’audience
- AESH 26h refusée à Ivry-sur-Seine : référé gagné (TA Melun)
- AESH à La Réunion : deux référés et le rectorat cède
- AESH / La Réunion: série de victoires devant le tribunal administratif
Ce que ces décisions ont en commun
Trois pièces reviennent dans presque toutes les ordonnances favorables : la notification MDPH en cours de validité, la preuve que le rectorat a reçu une demande ou une mise en demeure, et un document récent (certificat médical, GEVASCO, écrit d’un enseignant) qui décrit ce que l’absence d’AESH provoque dans la scolarité. Les juges des référés de Melun et de Nice ordonnent le plus souvent un réexamen sous un mois, sans astreinte. À Paris, le rectorat régularise fréquemment avant l’audience, ce qui conduit à un non-lieu à statuer.
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