Réponse rapide. Par ordonnance n° 2630334/1 du 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer : saisi le 5 octobre, le rectorat de Paris a annoncé que l’élève de sixième concernée, scolarisée dans le 17e arrondissement, serait accompagnée individuellement 24 heures par semaine à compter du 12 octobre. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

L’entrée en sixième est une marche haute. À Paris, dans le 17e arrondissement, une élève de 11 ans l’a franchie sans l’AESH individuelle de 24 heures notifiée en mars. Une semaine après le dépôt du référé, le rectorat de Paris a mis l’accompagnement en place.

24 heures notifiées en mars pour la rentrée

A., 11 ans, est en sixième dans un collège public du 17e arrondissement. Le 3 mars 2026, la CDAPH de Paris lui accorde une aide humaine de 24 heures par semaine, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027. Elle présente un trouble du neurodéveloppement.

Six mois d’avance, donc, pour organiser la rentrée. En septembre, l’accompagnement n’est pas en place. La mère met le rectorat en demeure le 29 septembre. Le référé-suspension et le recours au fond sont déposés le 5 octobre.

La réponse du rectorat : une brigade mobile

Quatre jours plus tard, le rectorat écrit au tribunal. Il ne défend pas son refus. Il indique que l’élève sera accompagnée individuellement, dès le 12 octobre, par une aide de la brigade d’accompagnement mobile, à hauteur de 24 heures par semaine.

La juge des référés en prend acte : ce recrutement est « ferme jusqu’à preuve du contraire », et la demande a perdu son objet.

Non-lieu, et frais à la charge de l’État

L’ordonnance constate qu’il n’y a plus lieu de statuer et condamne l’État à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat. La famille n’a rien eu à payer.

Reste une question que l’ordonnance ne règle pas : une brigade mobile est par nature une solution d’appoint. Le recours au fond déposé en parallèle sert à cela, obtenir une décision qui vaille pour toute l’année.

Important. Cette issue (le rectorat qui débloque la situation avant ou pendant l’audience, et le juge qui constate un non-lieu à statuer) est fréquente, mais elle ne présente aucune garantie d’automaticité. Chaque dossier est différent. Saisir le juge des référés n’est jamais une formalité : c’est le sérieux du dossier, la preuve des conséquences sur la scolarité et le respect des étapes préalables (mise en demeure, demande de communication des motifs) qui poussent l’administration à régulariser.

Votre enfant est dans la même situation ?

Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.

AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?

Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.

Accéder au formulaire Mon AESH

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un non-lieu à statuer en matière d’AESH ?

Le juge constate que la demande n’a plus d’objet parce que l’administration a fait, en cours de procédure, ce qu’on lui demandait. Ici, le rectorat de Paris a mis en place les 24 heures d’accompagnement une semaine après le référé (TA Paris, 13 octobre 2026, n° 2630334/1).

Une brigade d’accompagnement mobile vaut-elle exécution de la notification MDPH ?

Le juge des référés de Paris a estimé que l’accompagnement individuel de 24 heures ainsi assuré faisait perdre son objet au référé. Si cet accompagnement cesse ou se réduit, la situation change et un nouveau recours redevient possible.

Est-il garanti que le rectorat cèdera avant l’audience ?

Non. Le rectorat régularise souvent quand le dossier est solide et le juge saisi, mais rien ne l’y oblige avant la décision. Certains référés vont jusqu’à l’ordonnance, et certains sont rejetés, notamment pour défaut d’urgence. Personne ne peut promettre un résultat.

Un non-lieu à statuer, est-ce une défaite ?

Formellement, le juge ne donne pas raison à la famille : il constate qu’il n’y a plus rien à juger. Dans les faits, l’enfant a obtenu son accompagnement et, dans cette affaire, l’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

Combien coûte la procédure pour la famille ?

Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.

Comment faire examiner la situation de mon enfant ?

En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, en métropole comme en outre-mer.