Réponse rapide. Par ordonnance n° 2616674 du 3 novembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu le refus du rectorat de Créteil d’appliquer la notification d’AESH mutualisée d’un collégien de Saint-Maur-des-Fossés. Pour retenir l’urgence, le juge relève la baisse de ses résultats par rapport à l’année précédente, où il était accompagné. Le rectorat doit réexaminer la situation sous un mois et l’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Le rectorat de Créteil soutenait qu’il n’y avait pas d’urgence. Le juge des référés de Melun a comparé avec l’année précédente : accompagné, le collégien de Saint-Maur-des-Fossés réussissait mieux. Sans AESH depuis septembre 2026, ses résultats baissent. Le refus est suspendu.
Une aide mutualisée valable jusqu’en 2028
B. est en quatrième à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne). Le 25 juin 2024, la CDAPH du Val-de-Marne lui a attribué une aide humaine mutualisée du 1er septembre 2024 au 31 août 2028. Ses parents ont écrit au rectorat de Créteil en juin 2026 pour que l’accompagnement soit assuré à la rentrée. Le rectorat n’a pas répondu, et depuis septembre 2026 l’élève n’a plus aucun accompagnant.
Un premier référé, début octobre, n’avait pas abouti. La famille a réuni de nouvelles pièces. Le second a été enregistré le 16 octobre.
La comparaison avec l’année précédente
Cette fois, le rectorat s’est défendu : pas d’urgence, moyens non fondés. Le juge lui répond avec les pièces du dossier. L’absence d’accompagnement est « source de difficultés de scolarisation, comme en attestent les divers documents produits, ainsi que la baisse de ses résultats scolaires par rapport à l’année précédente, au cours de laquelle il bénéficiait d’un accompagnement mutualisé ».
L’argument est simple à comprendre et difficile à contrer. Avec l’AESH, ça allait. Sans, ça décroche. Deux bulletins côte à côte disent parfois plus qu’un long certificat.
Un mois pour réexaminer
Le refus est suspendu. Le rectorat doit réexaminer la situation de l’élève dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le juge n’ordonne pas l’affectation directe d’un accompagnant et ne prononce pas d’astreinte. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
L’échéance tombe début décembre. Si l’AESH n’est pas là à cette date, nous demanderons au juge d’assortir son injonction d’une astreinte.
Votre enfant est dans la même situation ?
Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.
AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?
Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.
Questions fréquentes
Un premier référé rejeté empêche-t-il d’en déposer un second ?
Non. Une ordonnance de référé est provisoire et un nouveau référé reste possible avec des éléments nouveaux. Dans ce dossier, un premier référé n’avait pas abouti début octobre 2026 ; le second, mieux documenté, a été gagné le 3 novembre 2026 (TA Melun, n° 2616674).
Les bulletins scolaires peuvent-ils prouver l’urgence ?
Oui, quand ils montrent une dégradation. Le juge a retenu ici la baisse des résultats par rapport à l’année où l’élève était accompagné. À l’inverse, de bons bulletins sont souvent opposés aux familles par les rectorats : il faut alors d’autres pièces, médicales ou pédagogiques.
Est-il garanti de gagner un référé AESH ?
Non. Le juge doit être convaincu de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité du refus. Des référés sont rejetés, le plus souvent pour défaut d’urgence ou parce qu’aucun refus n’est encore né. Un dossier se prépare : notification MDPH, preuve de réception de la mise en demeure, certificat médical récent, écrits de l’école.
Combien coûte la procédure pour la famille ?
Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.
Comment faire examiner la situation de mon enfant ?
En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, en métropole comme en outre-mer.