Réponse rapide. Par ordonnance n° 2616477 du 29 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu le refus du rectorat de Créteil d’attribuer, pour l’année 2026-2027, l’AESH mutualisée notifiée jusqu’en 2028 à un collégien de Saint-Maur-des-Fossés. Accompagné en cinquième, l’élève ne l’était plus en quatrième. Le rectorat doit réexaminer sa situation sous un mois. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

Une notification MDPH court sur plusieurs années. L’accompagnement, lui, peut disparaître d’une rentrée à l’autre. À Saint-Maur-des-Fossés, un collégien aidé en cinquième s’est retrouvé seul en quatrième. Le juge des référés de Melun a suspendu le refus du rectorat de Créteil.

Accompagné en cinquième, plus en quatrième

L. est en quatrième dans un collège de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne). Le 13 juin 2023, la CDAPH du Val-de-Marne lui a attribué une aide humaine mutualisée du 1er septembre 2023 au 31 août 2028. Il en a bénéficié en cinquième.

En juin 2026, sa mère écrit au rectorat de Créteil pour demander que l’aide soit reconduite à la rentrée. Le courrier est reçu le 12 juin. Aucune réponse. À la rentrée 2026, aucun accompagnant.

Un certificat daté et des professeurs qui témoignent

Le juge retient l’urgence sur deux séries de pièces. D’abord un certificat médical du 12 octobre 2026, établi par la pédiatre qui suit l’élève, qui relève des signes de décrochage scolaire. Ensuite les témoignages de plusieurs de ses professeurs : problèmes de concentration, difficultés à suivre les cours et à les prendre en note, dispense de certains enseignements.

Ce sont exactement les pièces que nous demandons aux familles. Un certificat de moins d’un mois qui dit ce que l’absence d’aide provoque. Des écrits de l’équipe enseignante. Le rectorat, lui, n’a produit aucun mémoire en défense.

Suspension et réexamen sous un mois

L’exécution du refus est suspendue. Le rectorat doit réexaminer la situation de l’élève, au regard des droits qu’il tient de la notification, dans un délai d’un mois. Pas d’astreinte. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

Le juge rappelle au passage la règle de fond : il incombe à l’État de mettre en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires pour que le droit à l’éducation des enfants handicapés soit effectif. La notification vaut jusqu’en 2028. Elle ne s’arrête pas à la fin de la cinquième.

Votre enfant est dans la même situation ?

Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.

AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?

Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.

Accéder au formulaire Mon AESH

Questions fréquentes

L’AESH peut-elle être supprimée d’une année sur l’autre alors que la notification MDPH est toujours valable ?

Non. Tant que la décision de la CDAPH court, le rectorat doit l’appliquer chaque année. Dans cette affaire (TA Melun, 29 octobre 2026, n° 2616477), l’élève avait une notification jusqu’au 31 août 2028 et avait perdu son accompagnement au passage en quatrième : le juge a suspendu le refus.

Les témoignages des professeurs sont-ils utiles devant le juge ?

Oui. L’ordonnance cite expressément les témoignages de plusieurs professeurs pour retenir l’urgence, à côté d’un certificat médical récent. Un écrit daté d’un enseignant décrivant ce que l’élève ne parvient plus à faire seul est une pièce forte.

Est-il garanti de gagner un référé AESH ?

Non. Le juge doit être convaincu de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité du refus. Des référés sont rejetés, le plus souvent pour défaut d’urgence ou parce qu’aucun refus n’est encore né. Un dossier se prépare : notification MDPH, preuve de réception de la mise en demeure, certificat médical récent, écrits de l’école.

Combien coûte la procédure pour la famille ?

Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.

Comment faire examiner la situation de mon enfant ?

En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, en métropole comme en outre-mer.