Réponse rapide. Par jugement nos 2606285 et 2606910 du 23 octobre 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé les deux refus d’attribuer une AESH individuelle à deux frères scolarisés en maternelle à Vitry-sur-Seine. Le rectorat de Créteil doit leur affecter des accompagnants individuels sur la totalité du temps scolaire dans un délai de quinze jours. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Deux enfants, deux notifications, zéro accompagnant. À Vitry-sur-Seine, une mère se bat depuis la rentrée 2025 pour que ses deux fils aient l’AESH individuelle à temps plein que la MDPH leur a reconnue. Le tribunal administratif de Melun vient d’annuler les deux refus dans un même jugement.
Deux notifications à temps plein
Les deux frères étaient en maternelle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) en 2025-2026. La CDAPH du Val-de-Marne a attribué à l’aîné, le 15 octobre 2024, une aide humaine individuelle sur la totalité du temps scolaire jusqu’au 31 août 2027. Le cadet a obtenu la même aide le 17 juin 2025, jusqu’au 31 août 2028.
Leur mère a mis l’inspection académique en demeure d’appliquer ces décisions. Le courrier a été reçu le 30 septembre 2025. Deux mois de silence, donc deux refus implicites au 30 novembre. Deux recours au fond ont suivi en avril 2026.
Le rectorat « s’en remet à la sagesse du tribunal »
La formule figure dans le jugement. Elle signifie que le rectorat de Créteil n’a trouvé aucun argument à opposer. Difficile de faire autrement : le tribunal constate qu’aucune aide n’a été effectivement attribuée aux deux enfants depuis septembre 2025, alors qu’un accompagnement individuel à temps plein est, pour chacun, « indispensable à sa scolarité ».
Le raisonnement tient en une phrase du jugement : les difficultés particulières des enfants en situation de handicap ne peuvent ni les priver du droit à l’éducation ni faire obstacle à l’obligation d’instruction, et c’est à l’État de mettre en œuvre les moyens nécessaires.
Quinze jours pour affecter deux AESH
Les deux refus sont annulés. Le rectorat doit attribuer aux deux frères des accompagnants individuels sur la totalité du temps scolaire, dans les quinze jours de la notification du jugement et pour les durées fixées par la CDAPH. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat, pour chacune des deux requêtes.
Le tribunal n’a pas assorti l’injonction d’une astreinte. C’est le point faible de ces jugements, et nous le disons aux familles : un jugement gagné oblige le rectorat, il ne recrute pas à sa place. Le suivi de l’exécution commence le jour de la notification.
Votre enfant est dans la même situation ?
Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.
AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?
Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.
Questions fréquentes
Faut-il un recours par enfant quand plusieurs enfants d’une fratrie sont privés d’AESH ?
Oui, chaque enfant a sa propre notification et fait l’objet d’un refus distinct. Ici, deux requêtes ont été déposées et le tribunal les a jugées ensemble dans un même jugement (TA Melun, 23 octobre 2026, nos 2606285 et 2606910).
Que faire si le rectorat ne respecte pas le délai de quinze jours ?
Il est possible de saisir de nouveau le tribunal pour demander l’exécution du jugement, le cas échéant sous astreinte. Le jugement d’annulation sert aussi de base à une demande d’indemnisation pour la période passée sans accompagnement.
Quelle différence entre le référé et le recours au fond ?
Le référé-suspension est une procédure d’urgence, jugée en quelques semaines, dont les mesures sont provisoires. Le recours au fond (recours pour excès de pouvoir) aboutit à l’annulation du refus par une formation collégiale, en plusieurs mois. Le cabinet dépose en général les deux en même temps.
Un jugement favorable est-il garanti ?
Non. Chaque dossier est jugé sur ses pièces. Le tribunal vérifie que la notification MDPH existe, qu’une demande a bien été reçue par l’administration et que l’aide n’a pas été mise en place.
Combien coûte la procédure pour la famille ?
Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.
Comment faire examiner la situation de mon enfant ?
En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, en métropole comme en outre-mer.