Réponse rapide. Par ordonnance n° 2607053 du 28 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu le refus du rectorat de Nice d’appliquer la notification MDPH accordant 26 heures d’AESH individuelle à un élève de sixième de Villeneuve-Loubet, qui n’en recevait que 10. Le rectorat doit réexaminer la situation sous un mois. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Avoir une AESH quelques heures par semaine ne ferme pas la porte du tribunal. À Villeneuve-Loubet, un élève de sixième recevait 10 heures d’accompagnement sur les 26 notifiées par la MDPH. Le juge des référés de Nice a retenu l’urgence et suspendu le refus du rectorat.
26 heures sur le papier, 10 dans la classe
K., 11 ans, est entré en sixième dans un collège de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). Le 20 janvier 2026, la CDAPH des Alpes-Maritimes lui a attribué une aide humaine individuelle de 26 heures par semaine. Il présente un trouble du neurodéveloppement et des troubles des apprentissages.
Sa mère a mis le rectorat de Nice en demeure d’appliquer la décision. Le courrier a été reçu le 30 juillet 2026. Deux mois plus tard, le 30 septembre, le silence du rectorat valait refus. Le référé a été déposé le 5 octobre.
Le rectorat plaide l’absence de rupture de scolarisation
C’est la défense habituelle quand un accompagnement partiel existe : l’enfant va en classe, il n’y a donc pas d’urgence. Beaucoup de référés échouent là-dessus, et nous prévenons toujours les familles de ce risque.
Ici, le GEVASCO du 7 octobre 2026 a fait la différence. Il décrit les efforts coûteux de l’élève, sa fatigabilité, son anxiété, et conclut que 10 heures sont insuffisantes pour aborder la sixième, année où se multiplient les enseignants, les salles et les exigences d’autonomie. Le juge note que le rectorat « ne conteste pas » cet écart entre l’accompagnement effectif et les besoins réels. L’urgence est retenue.
Ce que le juge accorde, et ce qu’il refuse
Le refus est suspendu pour les 26 heures d’aide individuelle, et le rectorat doit réexaminer la situation dans un délai d’un mois, sans astreinte. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
La demande portant sur la pause méridienne est rejetée. La CDAPH n’avait formulé sur ce point qu’une recommandation, pas une décision : le juge ne peut pas contraindre le rectorat sur cette base. À vérifier sur chaque notification, la différence entre « attribue » et « recommande » se paie au tribunal.
Votre enfant est dans la même situation ?
Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.
AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?
Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.
Questions fréquentes
Peut-on gagner un référé quand l’enfant a déjà quelques heures d’AESH ?
C’est plus difficile, mais possible. Dans cette affaire (TA Nice, 28 octobre 2026, n° 2607053), l’élève recevait 10 heures sur 26. Le juge a retenu l’urgence parce qu’un GEVASCO récent établissait que cet accompagnement partiel ne suffisait pas pour l’entrée en sixième. Sans une pièce de ce type, le risque de rejet pour défaut d’urgence est réel.
L’AESH pendant la cantine peut-elle être exigée devant le juge ?
Seulement si la CDAPH l’a décidée. Ici, la notification se bornait à recommander une aide sur la pause méridienne, et le juge a rejeté cette partie de la demande.
Est-il garanti de gagner un référé AESH ?
Non. Le juge doit être convaincu de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité du refus. Des référés sont rejetés, le plus souvent pour défaut d’urgence ou parce qu’aucun refus n’est encore né. Un dossier se prépare : notification MDPH, preuve de réception de la mise en demeure, certificat médical récent, écrits de l’école.
Combien coûte la procédure pour la famille ?
Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.
Comment faire examiner la situation de mon enfant ?
En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, en métropole comme en outre-mer.