Réponse rapide. Par ordonnance n° 2615768 du 22 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu le refus du rectorat de Créteil de mettre en œuvre l’AESH mutualisée notifiée le 21 octobre 2025 à une collégienne de 13 ans d’Ivry-sur-Seine. Le rectorat, qui n’a ni produit de mémoire ni comparu, doit réexaminer la situation sous un mois. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

Un an jour pour jour, ou presque. Notifiée le 21 octobre 2025, l’AESH mutualisée d’une collégienne d’Ivry-sur-Seine n’avait toujours pas été mise en place le 22 octobre 2026, quand le juge des référés de Melun a suspendu le refus du rectorat de Créteil.

Une notification restée lettre morte

A., 13 ans, est en quatrième à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). Le 21 octobre 2025, la CDAPH du Val-de-Marne lui attribue une aide humaine mutualisée jusqu’au 31 août 2028. Ses parents écrivent au rectorat de Créteil en janvier 2026. Pas de réponse.

L’ordonnance le constate sans détour : l’élève n’a bénéficié d’aucun accompagnement depuis la notification. Le référé est déposé le 3 octobre 2026.

Des pièces récentes pour prouver l’urgence

Devant le juge des référés, tout se joue sur l’urgence. Il faut montrer ce que l’absence d’AESH fait à la scolarité aujourd’hui, pas il y a un an. Le dossier comportait des certificats médicaux et paramédicaux et, surtout, le compte rendu de la réunion GEVASCO du 28 septembre 2026, vieux de moins de trois semaines à l’audience.

Le juge relève que ces éléments ne sont pas contestés par le rectorat, « en l’absence de défense et de représentation à l’audience ». L’administration n’a pas écrit une ligne et n’est pas venue. L’urgence est retenue, le doute sérieux sur la légalité du refus aussi.

Suspension et réexamen sous un mois

Le refus est suspendu. Le rectorat doit réexaminer la situation de l’élève dans un délai d’un mois. Le juge refuse d’ordonner directement l’affectation d’un accompagnant, au motif qu’une mesure de référé doit rester provisoire, et ne prononce pas d’astreinte. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

Un mois, c’est long quand on attend depuis un an. Si le rectorat laisse passer ce délai, nous retournerons devant le juge pour demander une astreinte.

Votre enfant est dans la même situation ?

Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.

AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?

Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.

Accéder au formulaire Mon AESH

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le rectorat ne se défend pas devant le juge des référés ?

Les faits avancés par la famille et établis par ses pièces sont regardés comme non contestés. Dans cette affaire (TA Melun, 22 octobre 2026, n° 2615768), le juge l’a relevé expressément pour retenir l’urgence. Cela ne dispense pas de produire un dossier solide.

Pourquoi le juge ordonne-t-il un réexamen et pas directement une AESH ?

Le juge des référés de Melun considère qu’il ne peut ordonner une mesure identique à celle qui résulterait d’une annulation au fond. Il suspend donc le refus et impose au rectorat de reprendre le dossier dans un délai, ici un mois. En pratique, le rectorat doit alors appliquer la notification ou s’exposer à un nouveau recours.

Est-il garanti de gagner un référé AESH ?

Non. Le juge doit être convaincu de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité du refus. Des référés sont rejetés, le plus souvent pour défaut d’urgence ou parce qu’aucun refus n’est encore né. Un dossier se prépare : notification MDPH, preuve de réception de la mise en demeure, certificat médical récent, écrits de l’école.

Combien coûte la procédure pour la famille ?

Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.

Comment faire examiner la situation de mon enfant ?

En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, en métropole comme en outre-mer.