Réponse rapide. Par ordonnance n° 2627235/1 du 15 septembre 2026, le tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer : entre le dépôt du référé, le 7 septembre, et l’audience, le rectorat de Paris a affecté deux accompagnants pour couvrir les 18 heures d’AESH individuelle notifiées à un collégien du 19e arrondissement. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

À Paris, dans le 19e arrondissement, un élève de quatrième a fait sa rentrée sans l’AESH individuelle que la MDPH lui avait accordée fin juillet. Son père a saisi le juge des référés le 7 septembre 2026. Sept jours plus tard, l’accompagnement était en place.

Une notification du 29 juillet, rien à la rentrée

B., 13 ans, est scolarisé en classe de quatrième dans un collège public du 19e arrondissement. Le 29 juillet 2026, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris lui attribue une aide humaine individuelle de 18 heures par semaine. Il présente un trouble des apprentissages.

À la rentrée, personne. Le 7 septembre, le père met le rectorat en demeure d’appliquer la décision et, le même jour, le cabinet dépose un référé-suspension et un recours au fond devant le tribunal administratif de Paris.

Le rectorat répond par un emploi du temps

Le mémoire du rectorat arrive le 14 septembre, jour de l’audience. Il ne conteste rien. Il annonce que l’élève est accompagné depuis le matin même par deux AESH, à hauteur de 18 heures par semaine, et demande au juge de constater que le litige n’a plus d’objet.

Nous avons contesté ce non-lieu, parce que la pièce produite était imprécise. La juge des référés a retenu l’emploi du temps annoté et les écritures du rectorat : le recrutement est « ferme jusqu’à preuve du contraire ». Une formule à garder en tête. Si l’accompagnement s’interrompt, la voie du juge est de nouveau ouverte.

Ce que décide l’ordonnance

Le tribunal dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la suspension et l’injonction, puisque la famille a obtenu ce qu’elle demandait. Il met les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État. Sur le papier, la requête n’est pas « gagnée ». Dans la cour du collège, si.

Important. Cette issue (le rectorat qui débloque la situation avant ou pendant l’audience, et le juge qui constate un non-lieu à statuer) est fréquente, mais elle ne présente aucune garantie d’automaticité. Chaque dossier est différent. Saisir le juge des référés n’est jamais une formalité : c’est le sérieux du dossier, la preuve des conséquences sur la scolarité et le respect des étapes préalables (mise en demeure, demande de communication des motifs) qui poussent l’administration à régulariser.

Votre enfant est dans la même situation ?

Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.

AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?

Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.

Accéder au formulaire Mon AESH

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-il fallu pour obtenir l’AESH dans cette affaire ?

Sept jours. Le référé a été enregistré le 7 septembre 2026 et le rectorat de Paris a indiqué que l’élève était accompagné à compter du 14 septembre, pour les 18 heures notifiées. L’ordonnance date du 15 septembre.

Faut-il attendre deux mois après la mise en demeure pour saisir le juge à Paris ?

Dans ce dossier, la mise en demeure et le référé datent du même jour, et le rectorat a exécuté avant que la question ne soit tranchée. Ce n’est pas une règle : d’autres tribunaux rejettent les requêtes déposées avant qu’une décision de refus soit née. Chaque dossier se regarde pièce par pièce.

Est-il garanti que le rectorat cèdera avant l’audience ?

Non. Le rectorat régularise souvent quand le dossier est solide et le juge saisi, mais rien ne l’y oblige avant la décision. Certains référés vont jusqu’à l’ordonnance, et certains sont rejetés, notamment pour défaut d’urgence. Personne ne peut promettre un résultat.

Un non-lieu à statuer, est-ce une défaite ?

Formellement, le juge ne donne pas raison à la famille : il constate qu’il n’y a plus rien à juger. Dans les faits, l’enfant a obtenu son accompagnement et, dans cette affaire, l’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

Combien coûte la procédure pour la famille ?

Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.

Comment faire examiner la situation de mon enfant ?

En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, en métropole comme en outre-mer.