Réponse rapide. Par jugement n° 2606787 du 18 septembre 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé le refus d’attribuer une AESH individuelle à un élève de maternelle de Vitry-sur-Seine. Le rectorat de Créteil plaidait le non-lieu, l’accompagnante ayant pris son poste en mai après un premier référé. Le tribunal répond que cette affectation n’était que provisoire et enjoint au rectorat de la maintenir pour toute la durée fixée par la MDPH, jusqu’au 31 août 2028.
Obtenir une AESH en référé ne suffit pas toujours : la mesure est provisoire. À Vitry-sur-Seine, le tribunal administratif de Melun vient de transformer l’essai. Le refus du rectorat est annulé au fond et l’accompagnement doit être maintenu jusqu’au terme de la notification MDPH.
Une AESH notifiée en mars 2025, absente toute une année
D. est élève de maternelle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne). Le 18 mars 2025, la CDAPH du Val-de-Marne lui attribue une aide humaine individuelle sur la totalité du temps scolaire, valable jusqu’au 31 août 2028.
Rien ne vient. Sa mère met en demeure l’inspection académique en septembre 2025 ; l’administration accuse réception le 10 novembre et se tait. Deux mois plus tard, le 10 janvier 2026, ce silence vaut refus. Le recours au fond est déposé le 22 avril 2026.
« L’AESH est là, il n’y a plus rien à juger »
C’est l’argument du rectorat de Créteil. Entre-temps, le juge des référés avait suspendu le refus le 11 mai 2026, et une accompagnante avait pris son poste le 26 mai. Pour l’administration, l’affaire était close.
Le tribunal écarte ce raisonnement. Une décision prise pour exécuter une ordonnance de référé a « par sa nature même un caractère provisoire ». Elle ne fait pas disparaître le refus initial, que le juge doit donc examiner. Et il l’annule : aucune aide n’avait été affectée à l’enfant alors qu’elle est, selon le jugement, essentielle à sa scolarité.
Une injonction de maintenir, pas seulement d’attribuer
Le rectorat doit maintenir sans délai l’accompagnante individuelle auprès de l’enfant, dans les conditions et pour la durée prévues par la CDAPH. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat. Le tribunal n’a pas prononcé d’astreinte, ce que nous regrettons : sans sanction financière, tout repose sur la bonne volonté de l’administration.
C’est l’intérêt du recours au fond déposé en même temps que le référé. Le référé fait venir l’AESH. Le jugement l’empêche de repartir.
Votre enfant est dans la même situation ?
Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.
AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?
Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.
Questions fréquentes
Si l’AESH arrive après un référé, faut-il poursuivre le recours au fond ?
Oui, c’est l’enseignement de ce jugement (TA Melun, 18 septembre 2026, n° 2606787). L’affectation obtenue en exécution d’une ordonnance de référé est provisoire. Le jugement au fond annule le refus et, ici, oblige le rectorat à maintenir l’accompagnement jusqu’au terme de la notification.
Le rectorat peut-il retirer l’AESH une fois le référé passé ?
Tant que le fond n’est pas jugé, la mesure reste provisoire. Après un jugement comme celui-ci, le rectorat est tenu de maintenir l’accompagnant pour la durée fixée par la CDAPH. S’il ne le fait pas, la famille peut demander l’exécution du jugement.
Quelle différence entre le référé et le recours au fond ?
Le référé-suspension est une procédure d’urgence, jugée en quelques semaines, dont les mesures sont provisoires. Le recours au fond (recours pour excès de pouvoir) aboutit à l’annulation du refus par une formation collégiale, en plusieurs mois. Le cabinet dépose en général les deux en même temps.
Un jugement favorable est-il garanti ?
Non. Chaque dossier est jugé sur ses pièces. Le tribunal vérifie que la notification MDPH existe, qu’une demande a bien été reçue par l’administration et que l’aide n’a pas été mise en place.
Combien coûte la procédure pour la famille ?
Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.
Comment faire examiner la situation de mon enfant ?
En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, en métropole comme en outre-mer.