Réponse rapide. Par ordonnance n° 2614877 du 29 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu la décision du rectorat de Créteil de ne pas mettre en place l’AESH individuelle notifiée à un enfant de 3 ans, scolarisé en maternelle à Saint-Maur-des-Fossés. Le rectorat doit réexaminer la situation dans un délai d’une semaine. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Treize jours entre la requête et l’ordonnance. À Saint-Maur-des-Fossés, un enfant de 3 ans a fait sa première rentrée sans l’AESH individuelle accordée par la MDPH en mars. Le juge des référés de Melun suspend le refus du rectorat de Créteil et lui laisse une semaine.
Première rentrée, sans l’accompagnant prévu
Y. a 3 ans. Il entre en maternelle à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) en septembre 2026. Depuis le 6 mars 2026, il bénéficie d’une décision de la CDAPH du Val-de-Marne : un accompagnant individuel, sur la totalité du temps scolaire.
À la rentrée, l’accompagnant n’est pas là. Sa mère demande les motifs au rectorat le 9 septembre. Le référé-suspension est enregistré le 16 septembre.
Une décision « révélée » par les faits
Le rectorat n’avait rien écrit, ni accord ni refus. Le juge considère que la requête vise la décision « révélée » par laquelle le recteur n’a pas mis en œuvre la notification à la rentrée. L’absence concrète d’AESH, confirmée par un courriel de l’école, suffit à la faire exister.
Sur l’urgence, le juge s’appuie sur le GEVASCO de novembre 2025, qui décrit des difficultés quotidiennes en classe et des situations très éprouvantes pour l’enseignante. Il retient que l’absence d’accompagnant nuit à l’enfant, et aussi au bon fonctionnement du service. Le rectorat n’a pas présenté d’observations avant l’audience.
Une semaine pour réexaminer
L’exécution de la décision est suspendue. Le rectorat doit procéder au réexamen de la situation de l’enfant dans un délai d’une semaine. Pas d’astreinte, là encore. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Un réexamen n’est pas une affectation. Si rien ne bouge à l’expiration du délai, la famille peut ressaisir le juge.
Votre enfant est dans la même situation ?
Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.
AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?
Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.
Questions fréquentes
Peut-on agir en référé dès la rentrée, sans refus écrit du rectorat ?
Dans cette affaire, oui : le juge des référés de Melun a regardé l’absence d’AESH à la rentrée comme une décision « révélée », confirmée par un écrit de l’école (ordonnance n° 2614877 du 29 septembre 2026). Tous les tribunaux ne raisonnent pas ainsi et certains exigent une mise en demeure reçue depuis deux mois. Un écrit de l’établissement attestant l’absence reste la pièce à obtenir.
Quelles pièces ont convaincu le juge de l’urgence ?
Le GEVASCO, non contesté par le rectorat, qui décrivait précisément les difficultés de l’enfant en classe et leurs effets sur l’enseignante et le groupe. Un document qui nomme les conséquences concrètes de l’absence d’AESH pèse plus qu’une affirmation générale.
Est-il garanti de gagner un référé AESH ?
Non. Le juge doit être convaincu de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité du refus. Des référés sont rejetés, le plus souvent pour défaut d’urgence ou parce qu’aucun refus n’est encore né. Un dossier se prépare : notification MDPH, preuve de réception de la mise en demeure, certificat médical récent, écrits de l’école.
Combien coûte la procédure pour la famille ?
Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.
Comment faire examiner la situation de mon enfant ?
En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, en métropole comme en outre-mer.