Réponse rapide. Par jugement n° 2608746 du 18 septembre 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé le refus du rectorat de Créteil d’attribuer l’AESH mutualisée notifiée à un collégien d’Ivry-sur-Seine, privé de toute aide depuis septembre 2025. Le rectorat doit lui affecter un accompagnant dans les quinze jours et l’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Une AESH mutualisée, ce n’est pas une AESH facultative. À Ivry-sur-Seine, un collégien a passé toute son année de cinquième sans l’aide que la MDPH lui avait accordée. Le tribunal administratif de Melun annule le refus du rectorat et lui donne quinze jours.
Une année de cinquième sans aucune aide
M. est collégien à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). Il présente un trouble du neurodéveloppement. Le 21 octobre 2025, la CDAPH du Val-de-Marne lui attribue une aide humaine mutualisée pour l’accès aux activités d’apprentissage, du 1er septembre 2025 au 31 août 2028.
L’année passe sans accompagnant. Le 26 mai 2026, son père met le rectorat de Créteil en demeure, par l’intermédiaire du cabinet, d’appliquer la décision. Le courrier est reçu le 28 mai. Le recours en annulation est enregistré dans la foulée.
Un rectorat qui ne se défend pas
La requête a été communiquée au rectorat. Il n’a produit aucun mémoire. Le tribunal constate qu’aucune aide humaine n’a été attribuée à l’élève depuis septembre 2025, « alors qu’un accompagnement mutualisé est indispensable à sa scolarité », et retient la méconnaissance du code de l’éducation.
Le rappel vaut pour toutes les familles à qui l’on explique que la mutualisée dépend des moyens du PIAL : l’article L. 351-3 du code de l’éducation prévoit cette aide, la CDAPH en arrête le principe, et l’État doit la fournir.
Quinze jours, sans astreinte
Le refus est annulé. Le rectorat doit attribuer un accompagnant mutualisé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, pour la durée prévue par la CDAPH. L’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Moins de quatre mois se sont écoulés entre la requête et le jugement. C’est rapide pour un recours au fond. L’astreinte demandée n’a pas été accordée : si le délai de quinze jours n’est pas tenu, il faudra revenir devant le tribunal.
Votre enfant est dans la même situation ?
Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.
AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?
Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.
Questions fréquentes
Peut-on saisir le tribunal pour une AESH mutualisée, sans nombre d’heures notifié ?
Oui. Dans ce jugement (TA Melun, 18 septembre 2026, n° 2608746), la notification ne fixait pas de quotité horaire. Le tribunal a relevé qu’aucune aide n’avait été attribuée depuis un an et a annulé le refus. L’absence totale d’accompagnant mutualisé est attaquable.
En combien de temps le tribunal a-t-il jugé ?
La requête a été enregistrée le 26 mai 2026 et le jugement rendu le 18 septembre 2026, soit moins de quatre mois. Ce délai n’est pas garanti : un recours au fond prend souvent près d’un an.
Quelle différence entre le référé et le recours au fond ?
Le référé-suspension est une procédure d’urgence, jugée en quelques semaines, dont les mesures sont provisoires. Le recours au fond (recours pour excès de pouvoir) aboutit à l’annulation du refus par une formation collégiale, en plusieurs mois. Le cabinet dépose en général les deux en même temps.
Un jugement favorable est-il garanti ?
Non. Chaque dossier est jugé sur ses pièces. Le tribunal vérifie que la notification MDPH existe, qu’une demande a bien été reçue par l’administration et que l’aide n’a pas été mise en place.
Combien coûte la procédure pour la famille ?
Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.
Comment faire examiner la situation de mon enfant ?
En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, en métropole comme en outre-mer.