Réponse rapide. Par ordonnance n° 2617506 du 13 novembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu la décision du rectorat de Créteil qui n’accordait à un élève de grande section de Vitry-sur-Seine que deux, puis trois demi-journées d’AESH par semaine, alors que la CDAPH du Val-de-Marne lui a notifié une aide individuelle sur la totalité du temps scolaire. Le rectorat doit réexaminer la situation sous dix jours. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

Deux demi-journées par semaine à la rentrée, trois ensuite. La notification, elle, dit : tout le temps scolaire. À Vitry-sur-Seine, le juge des référés a estimé qu’un accompagnement partiel ne faisait pas disparaître l’urgence.

Tout le temps scolaire sur le papier, deux demi-journées en classe

D., 4 ans, est en grande section de maternelle à Vitry-sur-Seine. Le 16 juillet 2026, la CDAPH du Val-de-Marne lui attribue une AESH individuelle pendant la totalité du temps scolaire.

À la rentrée de septembre, l’accompagnement se limite à deux demi-journées par semaine. Le juge retient que la décision du rectorat a été révélée par un courriel du 5 septembre 2026. Le référé est déposé le 27 octobre.

L’urgence malgré un accompagnement partiel

C’est le point délicat de ce type de dossier. Quand un enfant a déjà quelques heures, l’urgence est souvent écartée. Ici, entre le dépôt et l’audience du 9 novembre, l’enfant était même passé à trois demi-journées.

Le juge retient pourtant l’urgence, sur deux pièces. Un certificat de la psychomotricienne qui suit l’enfant, daté du 13 mars 2026, décrit un « besoin important de l’étayage de l’adulte ». Un certificat du pédiatre, daté du 26 octobre 2026, indique que l’élève ne progresse qu’« en présence d’un adulte à ses côtés ».

Le rectorat de Créteil, lui, n’a rien produit. Pas une observation.

Suspension et réexamen sous dix jours

Le juge rappelle que l’État doit mettre en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants en situation de handicap (articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation). Il suspend la décision et ordonne au rectorat de réexaminer la situation de l’enfant dans un délai de dix jours.

Il n’ordonne pas d’affecter l’AESH : un juge des référés statue à titre provisoire, et celui de Melun s’en tient au réexamen. Il refuse aussi l’astreinte. Autrement dit, la famille a une décision de justice, pas encore un accompagnant à temps plein. Si rien ne change à l’issue du délai, une nouvelle saisine est possible, et le recours au fond est en cours.

Votre enfant est dans la même situation ?

Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.

AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?

Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.

Accéder au formulaire Mon AESH

Questions fréquentes

Peut-on saisir le juge quand l’enfant a déjà quelques heures d’AESH ?

Oui, mais l’urgence est plus difficile à établir. Dans cette affaire, l’enfant avait trois demi-journées par semaine pour une notification sur tout le temps scolaire, et le juge a retenu l’urgence sur la base de deux certificats décrivant ce que l’enfant ne peut pas faire sans adulte (TA Melun, 13 novembre 2026, n° 2617506).

Quelles pièces ont convaincu le juge de l’urgence ?

Un certificat de la psychomotricienne qui suit l’enfant et un certificat du pédiatre établi deux semaines avant l’audience. Tous deux décrivent concrètement le besoin d’un adulte aux côtés de l’enfant. Le rectorat n’avait produit aucune observation.

Faut-il attendre un refus écrit du rectorat pour agir ?

Pas nécessairement. Ici, le juge a considéré que la décision du rectorat était révélée par un courriel du 5 septembre 2026, sans exiger un refus formel. Chaque situation est appréciée au cas par cas.

Que signifie « réexaminer la situation » ?

Le rectorat doit reprendre le dossier et prendre une nouvelle décision dans le délai fixé, ici dix jours. Ce n’est pas une obligation d’affecter immédiatement l’AESH, mais le rectorat doit tenir compte des motifs de l’ordonnance.

Combien coûte la procédure pour la famille ?

Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.

Comment faire examiner la situation de mon enfant ?

En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, partout en France, outre-mer compris.