Réponse rapide. Par jugement n° 2610342 du 13 novembre 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé le refus implicite d’exécuter la décision de la CDAPH du Val-de-Marne attribuant à un élève de maternelle de Joinville-le-Pont une AESH individuelle sur la totalité du temps scolaire. Le rectorat de Créteil, qui soutenait avoir recruté une accompagnante, doit attribuer cette aide dans un délai de quinze jours. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Le rectorat de Créteil demandait au tribunal de classer l’affaire : une accompagnante avait été recrutée et affectée à l’école. Le tribunal a regardé les pièces. Affectée à l’école, oui. Auprès de l’enfant, à titre individuel et sur tout le temps scolaire ? Rien ne l’établit.
Une aide à temps plein notifiée en janvier
M. est en maternelle à Joinville-le-Pont. Le 6 janvier 2026, la CDAPH du Val-de-Marne lui attribue une aide humaine individuelle sur la totalité du temps scolaire, valable jusqu’au 31 août 2027.
Le 31 mars, sa mère met en demeure la direction académique du Val-de-Marne d’appliquer cette décision. Pas de réponse. Le recours au fond est enregistré le 22 juin 2026.
« Nous avons recruté » : l’argument du rectorat
En défense, le recteur conclut au non-lieu à statuer. Ses services ont recruté une accompagnante qui a pris ses fonctions le 22 juin 2026, le jour même de l’enregistrement de la requête, et l’ont affectée dans l’école de l’enfant.
Le tribunal écarte l’argument en une phrase : ces seuls éléments ne permettent pas d’établir qu’à la date du jugement cette accompagnante est effectivement affectée auprès de l’enfant « de façon individuelle et sur la totalité du temps scolaire ». Une AESH dans l’école n’est pas une AESH pour cet élève.
Annulation et quinze jours pour exécuter
Sur le fond, le tribunal constate qu’à la date du refus aucune aide individuelle n’avait été affectée, alors qu’un tel accompagnement est « essentiel à sa scolarité ». Le refus est annulé pour erreur de droit, au visa des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation.
Le recteur doit attribuer un accompagnant individuel sur la totalité du temps scolaire, dans un délai de quinze jours et pour la durée prévue par la CDAPH. Le tribunal ne prononce pas d’astreinte : s’il faut contraindre le rectorat, ce sera par une demande d’exécution.
Votre enfant est dans la même situation ?
Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.
AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?
Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.
Questions fréquentes
Le rectorat peut-il obtenir un non-lieu en indiquant qu’il a recruté une AESH ?
Pas s’il se borne à l’affirmer. Le tribunal administratif de Melun a jugé qu’une accompagnante recrutée et affectée dans l’école ne suffit pas : le rectorat doit établir qu’elle est effectivement auprès de l’enfant, à titre individuel et pour le temps notifié (TA Melun, 13 novembre 2026, n° 2610342).
Quelle différence entre une AESH affectée à l’école et une AESH individuelle ?
L’aide individuelle répond aux besoins d’un élève qui requiert une attention soutenue et continue, sans que l’accompagnant puisse aider un autre élève en même temps (article D. 351-16-4 du code de l’éducation). Une AESH affectée à un établissement peut être partagée entre plusieurs enfants.
À quoi sert un jugement au fond si une AESH est arrivée entre-temps ?
Il annule le refus et impose au rectorat d’attribuer l’aide dans les conditions et pour la durée fixées par la CDAPH. La famille dispose d’un titre qu’elle peut faire exécuter si l’accompagnement est réduit ou interrompu.
Le tribunal a-t-il prononcé une astreinte ?
Non. L’astreinte était demandée, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’en prononcer. Si l’injonction n’est pas respectée dans le délai, la famille peut revenir devant le tribunal pour en demander l’exécution.
Combien coûte la procédure pour la famille ?
Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.
Comment faire examiner la situation de mon enfant ?
En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, partout en France, outre-mer compris.