Réponse rapide. Par ordonnance n° 2622277 du 13 novembre 2026, le tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer : saisi le 22 octobre, le rectorat de Nantes a recruté une AESH le 5 novembre et l’a affectée à compter du 12 novembre auprès d’une écolière de Maine-et-Loire, pour les 12 heures par semaine notifiées par la CDAPH. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Douze heures par semaine, notifiées le 20 février 2024. À l’automne 2026, l’élève n’en recevait aucune. Le référé part le 22 octobre. Le 5 novembre, le rectorat de Nantes recrute.
Douze heures notifiées, aucune en classe
M. est scolarisée dans une école de Maine-et-Loire. La CDAPH du département lui a attribué, le 20 février 2024, une aide humaine individuelle de douze heures par semaine. À l’automne 2026, elle ne bénéficie d’aucune de ces heures.
Le dossier s’appuie sur le GEVA-Sco, le document rempli par l’équipe éducative : retard d’environ un niveau dans les apprentissages fondamentaux, fatigabilité qui impose des pauses régulières, aide humaine nécessaire pour tenir la concentration. Le référé-suspension et le recours au fond sont déposés le 22 octobre 2026.
Recrutée le 5 novembre, en poste le 12
Le rectorat ne discute pas le droit de l’enfant. Dans son mémoire du 10 novembre, il demande au juge de constater un non-lieu : une accompagnante a été recrutée le 5 novembre et affectée à l’école à compter du 12, pour douze heures par semaine auprès de l’élève.
L’audience prévue le 12 novembre est annulée. La juge des référés statue sans audience, comme elle peut le faire quand la requête perd son objet en cours de route.
Non-lieu, et frais à la charge de l’État
L’ordonnance du 13 novembre constate que l’accompagnement est en place « conformément à la décision de la commission » et qu’il n’y a plus lieu de statuer. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Trois semaines entre le dépôt de la requête et l’arrivée de l’accompagnante. Reste à vérifier, semaine après semaine, que les douze heures sont bien assurées. Le recours au fond déposé en parallèle n’est pas jugé.
Important. Cette issue (le rectorat qui débloque la situation avant ou pendant l’audience, et le juge qui constate un non-lieu à statuer) est fréquente, mais elle ne présente aucune garantie d’automaticité. Chaque dossier est différent. Saisir le juge des référés n’est jamais une formalité : c’est le sérieux du dossier, la preuve des conséquences sur la scolarité et le respect des étapes préalables (mise en demeure, demande de communication des motifs) qui poussent l’administration à régulariser.
Votre enfant est dans la même situation ?
Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.
AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?
Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un non-lieu à statuer en matière d’AESH ?
Le juge constate que la demande n’a plus d’objet parce que l’administration a fait, en cours de procédure, ce qu’on lui demandait. Ici, le rectorat de Nantes a affecté une AESH pour les douze heures notifiées, trois semaines après le dépôt du référé (TA Nantes, 13 novembre 2026, n° 2622277).
Le juge peut-il statuer sans audience ?
Oui, lorsque la requête perd son objet après le lancement de la procédure. C’est ce qu’a fait la juge des référés de Nantes : l’audience a été annulée et le non-lieu constaté par ordonnance.
Une notification MDPH ancienne peut-elle encore fonder un recours ?
Oui, tant qu’elle est en cours de validité. Dans cette affaire, la notification datait du 20 février 2024 et le recours a été engagé à l’automne 2026.
Est-il garanti que le rectorat cèdera avant l’audience ?
Non. Le rectorat régularise souvent quand le dossier est solide et le juge saisi, mais rien ne l’y oblige avant la décision. Certains référés vont jusqu’à l’ordonnance, et certains sont rejetés, notamment pour défaut d’urgence. Personne ne peut promettre un résultat.
Un non-lieu à statuer, est-ce une défaite ?
Formellement, le juge ne donne pas raison à la famille : il constate qu’il n’y a plus rien à juger. Dans les faits, le rectorat a bougé après la saisine et, dans cette affaire, l’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Combien coûte la procédure pour la famille ?
Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.
Comment faire examiner la situation de mon enfant ?
En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, partout en France, outre-mer compris.