Réponse rapide. Par jugement n° 2602485 du 18 septembre 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé le refus implicite d’exécuter la décision de la CDAPH du Val-de-Marne attribuant à un élève une AESH individuelle sur la totalité du temps scolaire. Le rectorat de Créteil produisait un courriel et un contrat de travail : insuffisant, juge le tribunal, qui lui ordonne de maintenir l’accompagnant pour la durée de la notification, soit jusqu’au 31 août 2029. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.

Un courriel et un contrat de travail. Voilà ce que le rectorat de Créteil a produit pour soutenir que l’affaire était réglée. Le tribunal a cherché dans ces deux pièces le nombre d’heures auprès de l’enfant et la durée de l’affectation. Il n’a trouvé ni l’un ni l’autre.

Une année de CP sans l’aide notifiée

N. était en cours préparatoire pendant l’année scolaire 2025-2026, dans le Val-de-Marne. Le 13 mai 2025, la CDAPH lui avait attribué une aide humaine individuelle sur la totalité du temps scolaire, du 1er septembre 2025 au 31 août 2029.

La mise en demeure est reçue par la direction académique le 18 septembre 2025. Deux mois de silence valent refus. Le recours au fond est déposé le 16 février 2026.

Ce que le rectorat a produit, et ce qui manquait

Fin août 2026, quelques jours avant l’audience, le recteur demande au tribunal de constater un non-lieu : une accompagnatrice a été recrutée et affectée auprès de l’élève.

Le tribunal lit les pièces. Le courriel et le contrat de travail « ne précisent ni le nombre d’heures de présence de cette accompagnatrice » auprès de l’enfant, « ni le caractère pérenne de cette affectation ». La demande de non-lieu est rejetée.

C’est une question de preuve, et elle se pose dans beaucoup de dossiers. Un contrat montre qu’une personne a été embauchée. Il ne dit pas pour quel élève, ni pour combien d’heures, ni jusqu’à quand.

Annulation, et maintien jusqu’en 2029

Le refus est annulé pour erreur de droit : aucune aide n’avait été effectivement attribuée à la date de la décision, alors qu’un accompagnement individuel sur tout le temps scolaire est « indispensable à sa scolarité ».

Le tribunal ordonne au recteur de maintenir un accompagnant individuel dans les conditions et pour la durée prévues par la CDAPH. Il ne fixe pas de délai et ne prononce pas d’astreinte. Le jugement arrive un an, jour pour jour, après la réception de la mise en demeure : c’est long, et c’est la raison pour laquelle le référé reste souvent nécessaire en parallèle.

Votre enfant est dans la même situation ?

Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.

AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?

Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.

Accéder au formulaire Mon AESH

Questions fréquentes

Un contrat de travail d’AESH suffit-il à prouver que la notification MDPH est exécutée ?

Non, s’il ne précise ni le nombre d’heures auprès de l’enfant ni la durée de l’affectation. C’est ce qu’a jugé le tribunal administratif de Melun en rejetant la demande de non-lieu du rectorat de Créteil (TA Melun, 18 septembre 2026, n° 2602485).

Que signifie l’injonction de « maintenir » l’AESH ?

Le rectorat doit conserver auprès de l’élève un accompagnant individuel dans les conditions et pour la durée fixées par la CDAPH, ici jusqu’au 31 août 2029. Si l’accompagnement est réduit ou retiré, la famille peut demander l’exécution du jugement.

Combien de temps dure un recours au fond ?

Dans cette affaire, le jugement a été rendu sept mois après le dépôt de la requête et un an après la mise en demeure. Les délais varient selon les tribunaux. Le référé-suspension permet, quand l’urgence est établie, d’obtenir une décision provisoire en quelques semaines.

Le tribunal a-t-il prononcé une astreinte ?

Non. L’astreinte était demandée, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’en prononcer. Si l’injonction n’est pas respectée dans le délai, la famille peut revenir devant le tribunal pour en demander l’exécution.

Combien coûte la procédure pour la famille ?

Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.

Comment faire examiner la situation de mon enfant ?

En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, partout en France, outre-mer compris.