Réponse rapide. Par ordonnance n° 2630931/1 du 20 octobre 2026, le tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer : saisi le 9 octobre pour une élève de sixième du 17e arrondissement bénéficiant d’une aide mutualisée, le rectorat de Paris a indiqué que les cinq heures hebdomadaires en place seraient renforcées dès le 2 novembre par une AESH affectée dans les disciplines fondamentales. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Cinq heures par semaine. C’est ce que recevait, depuis la rentrée, une élève de sixième du 17e arrondissement dont la notification prévoit une aide mutualisée. Dix jours après le référé, le rectorat de Paris a annoncé un renfort.
Une aide mutualisée notifiée pour l’entrée en sixième
M., 11 ans, est en sixième dans un collège du 17e arrondissement de Paris. Le 24 juin 2025, la CDAPH de Paris lui attribue une aide humaine mutualisée pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2029. Elle présente un trouble des apprentissages.
L’aide mutualisée n’est pas chiffrée en heures par la CDAPH, et c’est toute la difficulté : la famille estime que l’accompagnement en place ne couvre pas les besoins. La mise en demeure part le 23 septembre 2026. Le référé-suspension et le recours au fond sont déposés le 9 octobre.
La réponse du rectorat : cinq heures, bientôt davantage
Le rectorat répond la veille de l’ordonnance. À titre principal, il demande un non-lieu : l’élève bénéficie de cinq heures d’accompagnement mutualisé depuis la rentrée, et une AESH sera affectée dès le 2 novembre pour augmenter ce temps dans les disciplines fondamentales, en fonction de ses besoins, « qui seront tous couverts ».
La famille a contesté : une annonce pour l’avenir, sans pièce justifiant le recrutement, ne vaut pas exécution. La juge des référés ne l’a pas suivie sur ce point. Elle retient que ce recrutement est « ferme jusqu’à preuve du contraire ».
Non-lieu, et frais à la charge de l’État
L’ordonnance constate qu’il n’y a plus lieu de statuer et condamne l’État à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Le renfort promis n’est pas chiffré, et l’ordonnance ne le chiffre pas davantage. Le recours au fond a donc été maintenu : c’est lui qui permettra, si nécessaire, de faire juger si l’accompagnement réellement assuré correspond à la notification.
Important. Cette issue (le rectorat qui débloque la situation avant ou pendant l’audience, et le juge qui constate un non-lieu à statuer) est fréquente, mais elle ne présente aucune garantie d’automaticité. Chaque dossier est différent. Saisir le juge des référés n’est jamais une formalité : c’est le sérieux du dossier, la preuve des conséquences sur la scolarité et le respect des étapes préalables (mise en demeure, demande de communication des motifs) qui poussent l’administration à régulariser.
Votre enfant est dans la même situation ?
Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, un écrit montrant que l’aide manque et un certificat médical récent. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.
AESH notifiée par la MDPH, mais absente ou pas au bon nombre d’heures ?
Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.
Questions fréquentes
Peut-on agir quand l’aide mutualisée existe mais paraît insuffisante ?
Oui, mais le terrain est plus étroit que pour une aide individuelle, car la CDAPH ne fixe pas de nombre d’heures. Dans cette affaire, le référé a conduit le rectorat de Paris à annoncer un renfort au-delà des cinq heures en place (TA Paris, 20 octobre 2026, n° 2630931/1).
Une simple annonce du rectorat suffit-elle pour un non-lieu ?
La juge des référés de Paris l’a admis ici, en relevant que le recrutement annoncé était ferme jusqu’à preuve du contraire. Si le renfort n’est pas mis en place, la situation change et un nouveau recours redevient possible.
Est-il garanti que le rectorat cèdera avant l’audience ?
Non. Le rectorat régularise souvent quand le dossier est solide et le juge saisi, mais rien ne l’y oblige avant la décision. Certains référés vont jusqu’à l’ordonnance, et certains sont rejetés, notamment pour défaut d’urgence. Personne ne peut promettre un résultat.
Un non-lieu à statuer, est-ce une défaite ?
Formellement, le juge ne donne pas raison à la famille : il constate qu’il n’y a plus rien à juger. Dans les faits, le rectorat a bougé après la saisine et, dans cette affaire, l’État prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Combien coûte la procédure pour la famille ?
Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.
Comment faire examiner la situation de mon enfant ?
En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, partout en France, outre-mer compris.