Réponse rapide. Par jugement n° 2611990 du 23 octobre 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 2 juin 2026 refusant d’affecter une collégienne du Val-de-Marne en dispositif ULIS, alors que la CDAPH l’y a orientée jusqu’au 31 août 2029. Le rectorat de Créteil invoquait l’absence de place sans l’établir. Il doit affecter l’élève en ULIS dans un délai d’un mois. L’État est condamné à prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
« Faute de place disponible. » C’est la formule du courrier reçu par les parents le 2 juin 2026. Devant le tribunal, le rectorat de Créteil n’a produit aucun mémoire pour la justifier. Le refus est annulé.
Une orientation en ULIS valable jusqu’en 2029
C., 14 ans, est collégienne dans le Val-de-Marne. Elle présente des troubles du neurodéveloppement. Le 3 juin 2025, la CDAPH l’oriente vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), du 1er septembre 2025 au 31 août 2029. À défaut de place, la commission prévoit une aide humaine individuelle de 20 heures par semaine.
Le 2 juin 2026, la direction académique du Val-de-Marne informe les parents que leur fille ne pourra pas être affectée en ULIS à la rentrée, faute de place, et les invite à confirmer son inscription dans son collège. Le recours est déposé le 21 juillet.
Le rectorat affirme, le tribunal demande la preuve
Le rectorat de Créteil ne dépose aucun mémoire en défense pendant l’instruction. Il se manifeste seulement par une note envoyée le jour de l’audience, le 2 octobre.
Le jugement tient en une phrase : si le recteur motive sa décision par l’absence de place disponible, « il ne l’établit pas ». Le tribunal rappelle que la décision de la CDAPH s’impose aux établissements scolaires (article L. 351-2 du code de l’éducation) et que l’État doit assurer aux enfants handicapés une prise en charge éducative effective. Le refus est entaché d’une erreur d’appréciation.
Un mois pour affecter l’élève
Le tribunal ordonne au recteur d’affecter l’élève en ULIS dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Il ne prononce pas d’astreinte.
Il faut être honnête sur ce que le jugement ne fait pas : il ne crée pas de place. Il oblige le rectorat à en trouver une, et il donne à la famille un titre pour en demander l’exécution si le mois s’écoule sans affectation.
Votre enfant est dans la même situation ?
Le cabinet de Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, défend les familles face aux rectorats devant les tribunaux administratifs. Il faut en général la notification MDPH, le courrier de refus et les bilans récents. D’autres décisions obtenues par le cabinet sont recensées sur la page Décisions AESH, et la marche à suivre est détaillée dans Pas d’AESH à la rentrée : vos recours.
Orientation ULIS ou AESH notifiée par la MDPH, mais non appliquée ?
Décrivez votre situation en 5 minutes. Nous lisons votre dossier et vous indiquons par écrit ce qui est possible, ce qu’il manque et le coût, avant toute procédure. Remplir le formulaire ne vous engage à rien.
Questions fréquentes
Le rectorat peut-il refuser une place en ULIS en invoquant le manque de places ?
Il doit au minimum le prouver. Le tribunal administratif de Melun a annulé un refus motivé par l’absence de place parce que le rectorat de Créteil ne l’établissait pas (TA Melun, 23 octobre 2026, n° 2611990). La décision d’orientation de la CDAPH s’impose aux établissements scolaires.
Que prévoit le jugement si la place n’est pas attribuée dans le délai ?
Le jugement fixe un délai d’un mois sans astreinte. Passé ce délai, la famille peut saisir le tribunal d’une demande d’exécution, qui peut aboutir au prononcé d’une astreinte.
Quelle est la différence entre une orientation en ULIS et une AESH ?
L’ULIS est un dispositif collectif au sein d’un établissement ordinaire, avec un enseignant coordonnateur. L’AESH est une aide humaine, individuelle ou mutualisée. La CDAPH peut prévoir l’une, l’autre, ou une AESH à titre subsidiaire si aucune place en ULIS n’est disponible, comme dans cette affaire.
Faut-il passer par un référé pour une place en ULIS ?
Cela dépend de la date et des pièces. Ici, le recours au fond, déposé en juillet contre un refus de juin, a été jugé en octobre. Quand la rentrée est proche ou passée, un référé peut être envisagé, mais l’urgence doit être démontrée par des pièces précises.
Combien coûte la procédure pour la famille ?
Le coût est indiqué par écrit avant toute procédure, et la famille décide ensuite d’agir ou non. Quand le tribunal donne raison à la famille ou constate que le rectorat a cédé, il peut mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge de l’État, comme ici.
Comment faire examiner la situation de mon enfant ?
En remplissant le formulaire Mon AESH du cabinet (https://bayouavocat.fr/operation-mon-aesh/), avec la notification MDPH et les échanges avec l’école ou le rectorat. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs, partout en France, outre-mer compris.