TA Melun, 31 décembre 2025 : suite à une 1ʳᵉ ordonnance non exécutée, le référé d’exécution L. 521-4 a permis d’obtenir l’AESH individuelle d’une enfant scolarisée à Melun.
TA Toulon, 1er oct. 2025 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Nice de mettre en place l’AESH mutualisée d’un enfant à Puget-sur-Argens (Var).
TA Melun, 11 mars 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l’AESH mutualisée d’une enfant scolarisée à Joinville-le-Pont.
TA Melun, 12 mai 2026 : le juge suspend le refus du rectorat de Créteil de mettre en place l’AESH d’une enfant en CE1 à Vincennes. La carence de l’État engage sa responsabilité.
TA Melun, 11 mai 2026 : référé AESH d’un enfant scolarisé en maternelle à Vitry-sur-Seine. Le rectorat de Créteil ne se défend pas. Suspension et injonction sous 15 jours.
