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Action de groupe : les syndicats peuvent agir sans agrément
Depuis la réforme du 30 avril 2025, les syndicats représentatifs peuvent lancer une action de groupe sans agrément, y compris contre un employeur public.
Documentaire TV et campagne : ce que dit le droit
Un média peut-il consacrer un documentaire à un candidat juste avant le vote ? Le droit du financement électoral encadre strictement les avantages en nature.
Aéroport du Bourget : recours pour un plan antibruit
L’ADVOCNAR a saisi le tribunal administratif de Paris pour forcer l’État à adopter le plan antibruit du Bourget, avec deux ans de retard. Le point.
AESH : action collective contre 10 académies
Première action collective en France contre l’État pour le manque d’AESH : dix académies visées, astreintes demandées. Le point sur la procédure.
Pollution de l’air : l’action de groupe de Respire
Respire a lancé la première action de groupe environnementale en France pour faire respecter les normes de qualité de l’air en Île-de-France.
Action de groupe 2025 : ce que change la réforme
Depuis le 3 mai 2025, un régime unique d’action de groupe s’applique en toutes matières, contre les personnes privées comme publiques. Ce qui change.
Action de groupe : faire cesser un manquement
La voie de la cessation de manquement ne demande ni preuve de préjudice ni faute. Objectif : faire corriger la pratique. Exemples Respire et AESH.
Notification MDPH non respectée : recours
La notification MDPH de votre enfant n’est pas appliquée par le rectorat ? Elle s’impose à lui. Voici comment en obtenir l’exécution devant le juge.
Pas d’AESH à la rentrée : que faire ?
Votre enfant n’a pas d’AESH à la rentrée malgré la notification MDPH ? Voici, étape par étape, comment réagir et obliger le rectorat à agir.
AESH : pas assez d’heures ou mauvaise aide
AESH mutualisée au lieu d’individuelle, ou trop peu d’heures par rapport à la notification MDPH ? Vos droits et les recours possibles.
AESH à La Réunion : 8 référés gagnés contre le rectorat
8 non-lieux à statuer en quelques mois au TA de La Réunion : le rectorat cède systématiquement avant l’audience dans les référés AESH portés par le Cabinet Bayou.
AESH refusée à La Saline : premier référé gagné à La Réunion
TA La Réunion, 4 mars 2026 : référé AESH d’un enfant scolarisé en maternelle à La Saline. Premier référé-suspension AESH abouti localement. Non-lieu prononcé après l’audience.
AESH à Saint-Louis (974) : le recours fait plier le rectorat
TA La Réunion, 2 juin 2026 : avant l’audience, le rectorat met en place l’AESH d’un collégien de Saint-Louis. Non-lieu à statuer, frais de procédure à l’État.
AESH Paris 10e : le rectorat cède sous la pression du référé
TA Paris, 13 avril 2026 : après le dépôt du référé, le rectorat de Paris met en place l’AESH individuelle d’un enfant scolarisé dans le 10e. Non-lieu à statuer.
AESH individuelle CM1 à Joinville-le-Pont : référé gagné
TA Melun, 18 mai 2026 : un enfant de Joinville-le-Pont obtient en référé la suspension du refus du rectorat de Créteil de mettre en place son AESH individuelle plein temps.
AESH mutualisée → individuelle : référé gagné à Paris 13e
TA Paris, 8 décembre 2025 : le référé fait basculer une AESH mutualisée 8h en individuelle 18h pour un enfant en 6ème à Paris 13e. Non-lieu à statuer + frais à l’État.
AESH à Rosny-sous-Bois : annulation au fond (TA Melun 2026)
TA Melun, 7 mai 2026 : jugement au fond annulant le refus du rectorat de Créteil de fournir les 18 heures d’AESH individuelle notifiées à un collégien de Rosny-sous-Bois.
AESH refusée dans la Nièvre : référé gagné à Dijon
TA Dijon, 7 janvier 2026 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Dijon d’attribuer l’AESH individuelle 24h notifiée à un enfant scolarisé à Charrin (Nièvre).
AESH non respectée à Melun : le référé d’exécution L. 521-4 fait plier le rectorat de Créteil (TA Melun, 31 décembre 2025)
TA Melun, 31 décembre 2025 : suite à une 1ʳᵉ ordonnance non exécutée, le référé d’exécution L. 521-4 a permis d’obtenir l’AESH individuelle d’une enfant scolarisée à Melun.
AESH à Puget-sur-Argens : référé gagné contre le rectorat de Nice (TA Toulon)
TA Toulon, 1er oct. 2025 : le juge des référés suspend le refus du rectorat de Nice de mettre en place l’AESH mutualisée d’un enfant à Puget-sur-Argens (Var).